POLITIQUE & INSTITUTIONS — Europe

Recours à la Cour de justice de l’UE

L’Irlande attaque la Commission sur le dossier Apple



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La Cour de justice de l’UE a réceptionné la requête irlandaise contre la Commission. (Photo: CC)

C’est chose faite. La Cour de justice de l’Union européenne a réceptionné ce mercredi le recours de Dublin contre la Commission. Le gouvernement irlandais refuse de percevoir les 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux réclamés à Apple par l’exécutif européen.  

Le greffe de la Cour de justice de l’UE vient d’accuser la bonne réception de la requête émise par l’Irlande à l’encontre de la Commission européenne. En jeu: la volonté de cette dernière d’obliger le groupe Appel à rembourser 13 milliards d’euros de cadeaux fiscaux indus. Le géant américain avait profité d’un taux d’impôt sur les sociétés particulièrement bas, tombé jusqu’à 0,005% en 2014. Cette décision avait déjà été annoncée le 31 août dernier, suscitant un vif désaccord de Dublin, qui se concrétise à présent par ce recours à la Cour. Le gouvernement irlandais refuse de percevoir la lourde amende. Enda Kenny, son Premier ministre, déplore, en outre, un sérieux dommage porté à sa réputation internationale. Pour l’exécutif européen, il s’agit à nouveau de pratiques fiscales déloyales. Après des mois de contestation, la démarche est désormais officielle et la procédure en cours.