POLITIQUE & INSTITUTIONS — Europe

Aides d'État

Bruxelles assigne Dublin dans l’affaire Apple



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Bruxelles a demandé aux juges européens de vérifier pourquoi l’Irlande n'a toujours pas récupéré un centime d'aides jugées illégales d’Apple. (Photo : CC)

Reprochant à l’Irlande de n’avoir toujours pas récupéré les 13 milliards d’euros d’aides d’État perçus illégalement par Apple, la Commission européenne a assigné l’Irlande devant la Cour de Justice de l’UE.

Outre sa décision d’ordonner au Luxembourg de récupérer 250 millions d’euros d’Amazon pour avoir bénéficié d’aides d’État jugées illégales, la Commission européenne décidait ce mercredi d’assigner l’Irlande devant les juges européens dans l’affaire concernant Apple.

Afin d’éliminer une distorsion de la concurrence, Bruxelles adoptait le 30 août 2016 la décision que Dublin devrait récupérer 13 milliards d’euros de la firme à la pomme.

Une somme correspondant à «des avantages fiscaux qui permettaient à Apple de payer considérablement moins d’impôts que les autres entreprises».

Quid du recours?

Même si les juges européens sont encore en train de traiter du recours de l’Irlande contre la décision de la Commission du 30 août 2016, Bruxelles explique que «ces actions en annulation de décisions de la Commission ne suspendent pas l’obligation d’un État membre de récupérer une aide illégale».

Afin d’éviter de devoir rembourser la firme si le recours en annulation devait obtenir gain de cause devant la Cour de Justice de l’UE, la Commission suggère de placer les fonds récupérés sur un compte bloqué (escrow account).

La coupe est pleine?

Or, «plus d’un an après la décision de la Commission, l’Irlande n’a toujours pas récupéré l’argent, même pas en partie» expliquait la Commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager ce mercredi.

Selon les procédures européennes, l’Irlande aurait dû récupérer les aides illégales d’ici le 3 janvier 2017.

Consciente que le calcul de la somme exacte à récupérer «peut être difficile», Margrethe Vestager juge tout de même que l’Irlande jouerait avec sa patience. En effet, Dublin aurait signalé à la Commission que, malgré des avancées dans le calcul de la somme exacte, la somme ne serait pas récupérée avant mars 2018 «au plus tôt».