La commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a confirmé ce mercredi matin – comme cela avait été annoncé ces derniers jours – que la Commission européenne avait jugé illégaux les avantages fiscaux dont Amazon a bénéficié au Luxembourg entre mai 2006 et juin 2014.
<blockquote class="twitter-tweet" data-lang="fr"><p lang="en" dir="ltr">Know it may be difficult, but more that 1 year after Apple decision, tax benefits not recovered by Ireland. We ask EU court to look into it.</p>— Margrethe Vestager (@vestager) <a href="https://twitter.com/vestager/status/915510030975324160?ref_src=twsrc%5Etfw">4 octobre 2017</a></blockquote>
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En conséquence, le Grand-Duché devra demander à Amazon de lui restituer «250 millions d’impôts non payés, sans compter les intérêts», a encore précisé Margrethe Vestager.
Un rescrit de 2003 passé entre Amazon et le gouvernement Luxembourg – prolongé en 2011 – aurait permis à la société américaine de déduire trois quarts de ses bénéfices sans aucune taxation, a poursuivi Margrethe Vestager, alors qu’«une entreprise locale soumise aux mêmes règles fiscales nationales aurait payé quatre fois plus cher».
«Coquille vide»
La décision de la Commission est intervenue au terme d’une enquête de trois ans qui a mis à jour ce qu'elle qualifie de «subventions déguisées» contraires aux règles de la concurrence «qui ne sont pas nouvelles puisqu’en place depuis 1958 et qui sont valables pour toutes les entreprises établies dans l’Union européenne», a dit également la commissaire à la concurrence.
Selon elle, ces règles auraient été bafouées par les deux entreprises dont dispose Amazon au Luxembourg, à savoir Amazon UE, société d’exploitation, et Amazon Europe Holding Technologies, holding sans employé ni activité que Margrethe Vestager a qualifié de «coquille vide».
«Il a été établi que la méthode acceptée dans le rescrit a augmenté les royalties payées par la société d’exploitation à la holding, dans le but de réduire les bénéfices taxables», a encore souligné la commissaire.
Égalité de traitement
Elle a conclu son intervention en indiquant que le Luxembourg devait maintenant récupérer ces 250 millions d’euros et leurs intérêts, à charge pour les autorités fiscales du pays d’en déterminer le montant exact.
«Il ne s’agit pas d’une amende», a-t-elle indiqué, mais d’une décision visant à «restaurer une égalité de traitement entre toutes les entreprises».
Commentant cette décision, Amazon a précisé dans la foulée ne pas avoir reçu de «traitement de faveur de la part du Luxembourg». Le gouvernement a quant a lui indiqué qu’il allait l’analyser «avec toute la diligence requise» et qu’il se réservait «tous ses droits».
Selon l’exécutif, cette décision se réfère à une époque remontant à 2006, alors qu’entretemps «les règles internationales et luxembourgeoises applicables en la matière ont substantiellement évolué».
Contestation
Alors qu’Amazon «a été imposée en conformité avec les règles fiscales en vigueur à l’époque des faits», le Luxembourg estime qu’il «n’a pas fait bénéficier la société d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne», affirme encore le gouvernement dans un communiqué publié ce mercredi.
Selon lui, il a «collaboré pleinement avec la Commission tout au long de son enquête», se déclarant aussi «fermement engagé en faveur de la transparence en matière fiscale et de la lutte contre l’évasion fiscale».
En ce qui concerne la décision de Bruxelles à l'encontre de Fiat, le ministère attend une décision de la Cour de Justice de l'UE tandis que l'enquête approfondie de la Commission sur le traitement fiscal d'Engie est encore en cours.