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Les rulings de Fiat retoqués par la Commission



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La commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a rendu le verdict dans le cas des rulings de Fiat et Starbucks. (Photo: Commission Européenne)

La commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a déclaré illégaux les rulings négociés par Fiat avec le Luxembourg et par Starbucks avec les Pays-Bas. Dans les deux cas, les montants à récupérer sont estimés entre 20 et 30 millions d’euros.

Comme attendu, la Commission européenne a rendu son verdict concernant les accords fiscaux conclus par Fiat Finance and Trade avec le Luxembourg et par Starbucks avec les Pays-Bas. Dans les deux cas, la Commission a conclu à des avantages fiscaux sélectifs illégaux au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

L’exécutif européen impose donc aux gouvernements luxembourgeois et néerlandais de récupérer l’impôt non payé par les deux sociétés pour supprimer l’avantage concurrentiel injustifié dont elles ont bénéficié.

Elle estime les montants à récupérer entre 20 et 30 millions d’euros dans les deux cas, mais précise qu’il incombe désormais respectivement aux autorités fiscales luxembourgeoise et néerlandaise de déterminer le montant de l’impôt à récupérer dans chaque cas.

Dans le cas de Fiat, la Commission a calculé que si les estimations du capital et de sa rémunération qui ont été prises en compte avaient été conformes aux conditions du marché, les bénéfices imposables déclarés au Luxembourg auraient été 20 fois plus élevés. Elle estime en fait que l’approximation faite de la base de capital dans le ruling dont a bénéficié Fiat Finance and Trade est beaucoup plus faible que le niveau réel du capital de la société. «En raison d'un certain nombre d'hypothèses et d'ajustements à la baisse injustifiables sur le plan économique, l'approximation faite de la base de capital dans le ruling est beaucoup plus faible que le niveau réel du capital de la société», précise le communiqué. 

Des recours pas exclus

«Le Luxembourg ne partage pas les conclusions de la Commission dans l’affaire Fiat Finance and Trade et réserve tous ses droits», a fait valoir le gouvernement luxembourgeois dans une prise de position, précisant qu'il «analysera avec la diligence requise la décision de la Commission et son raisonnement juridique».

Au ministère des Finances, on juge que la Commission a eu recours à des «critères inédits pour l’établissement de l’aide d’État alléguée». «En particulier, la Commission ne démontre pas l'existence d'un avantage sélectif octroyé à Fiat Finance and Trade au regard du cadre juridique national», souligne le communiqué du service Information et presse du gouvernement.

«Le Luxembourg», poursuit le ministère, «estime ne pas avoir accordé à Fiat Finance and Trade une aide d'État incompatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107(1) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.»

Le gouvernement réitère la position qu'il a soutenue depuis un an, après les révélations des LuxLeaks, selon laquelle «le Luxembourg respecte les normes internationales, notamment celles relatives au principe de libre concurrence (arm's length principle), applicables en matière de prix de transfert ainsi que les règles relatives aux aides d'État».

La question est de savoir si les autorités sont prêtes à contester la décision de Bruxelles devant la Cour de justice européenne.

Affaires à suivre

Margrethe Vestager a, de son côté, précisé que les instances européennes ne comptaient pas s'arrêter là. De nombreux États membres sont concernés par la pratique des rulings - «qui sont parfaitement légaux en soi», rappelle la Commission - et d'autres enquêtes pourraient être ouvertes. Au Luxembourg, depuis 1989, on estime à 2.000 le nombre d'accords de rulings sortant du bureau 6 de l'Administration des contributions directes. Une sérieuse épée de Damoclès pour la Place. En 2014, 715 accords fiscaux ont été entérinés et, à partir de 2015, on estime que leur nombre devrait rester proche de 800.