PLACE FINANCIÈRE & MARCHÉS

Réactions à la décision Fiat

Attention aux conséquences



Les sanctions de la Commission européenne contre Fiat et Starbucks auront des conséquences importantes pour les autres multinationales ayant obtenu des rulings.  (Photo: Christophe Olinger / archives)

Les sanctions de la Commission européenne contre Fiat et Starbucks auront des conséquences importantes pour les autres multinationales ayant obtenu des rulings. (Photo: Christophe Olinger / archives)

La décision de la Commission européenne de déclarer illégal le traitement fiscal reçu par la société Fiat Finance and Trade à Luxembourg suscite des interrogations des contribuables sur la sécurité juridique, entre l’Administration des contributions directes qui dit oui et la Commission européenne qui pense le contraire.

La décision de la Commission européenne ce mercredi de déclarer illégaux les avantages fiscaux octroyés à la société luxembourgeoise Fiat Finance and Trade et de réclamer le remboursement de 20 à 30 millions d’euros d’impôts impayés suscite surtout des questions sur l’après, alors que plus de 2.000 rescrits fiscaux sortaient chaque année, jusqu’en 2013, année du départ du fameux préposé Marius Kohl, des ateliers de l’Administration des contributions directes.

Pour Marc Schmitz, «patron» de la fiscalité chez EY Luxembourg, qui ne souhaite pas se prononcer sur le cas précis de Fiat, «il faut notamment poser la question des conséquences de ces décisions sur la sécurité juridique des contribuables luxembourgeois, qui risquent de voir la Commission européenne remettre en cause des confirmations reçues par le passé de leur administration fiscale, soucis partagés avec les contribuables néerlandais, voire même avec tous les pays de l’UE qui proposent une pratique des rescrits fiscaux». 

Le cabinet d’avocats Clifford Chance, qui a fait un «briefing» à ses clients mercredi peu après le verdit de la DG Concurrence, conseille à toutes les sociétés ayant obtenu par le passé des «rulings» de les passer en revue pour prendre en considération les risques d’une volte-face. Le cabinet juge que les décisions tombées à la fois pour Fiat et pour Starbucks aux Pays-Bas pourraient avoir des implications énormes sur les autres groupes, qui pourraient alors devoir rembourser des impôts qui n’auraient pas été prélevés.

Un autre grand cabinet d’avocats, Linklaters Luxembourg, estime qu’à travers ses décisions, Bruxelles a posé les limites de ce que les États membres pouvaient ou ne pouvaient pas faire en matière de taxation.

Les grands cabinets juridiques ainsi que les firmes d’audit et de conseil vont sans doute être débordés de travail au cours des prochains mois, assaillis par des clients s’étant fait octroyer des rulings, alors que ces mêmes firmes ont été à l’origine des conseils en optimisation fiscale aux multinationales.

20 millions de redressement pour l’un, 30 millions pour l’autre

Les professionnels de la fiscalité craignent donc l’effet pas seulement psychologique du verdict de Bruxelles, alors même que l’Administration fiscale luxembourgeoise a commencé à remettre en cause des rescrits fiscaux qui avaient été validés par le passé par le bureau 6.

Ainsi, au mois de mars dernier, deux sociétés du groupe Hellas Telecom – au centre d’un scandale financier inédit autour de l’utilisation de produits financiers et techniques sophistiqués destinés à vider le groupe de ses actifs au profit des fonds de private equity (l’affaire va se dénouer la semaine prochaine devant le tribunal de commerce de Luxembourg) –, ont été au cœur d’un redressement de plus de 200 millions d’euros par les services de révision de l’ACD.

Pour Fiat Finance and Trade, la facture s’élèvera à 30 millions d’euros. Et les autres?

Le ministère des Finances n’a jamais communiqué sur le nombre de rulings qui étaient sortis du bureau 6 de l’ACD. On comprend mieux pourquoi le gouvernement a fait silence sur la productivité passée de son administration fiscale.

C’est exactement le scénario du pire que l’ancien député et ministre LSAP, Jeannot Krecké, évoquait dans la page longtemps manquante de son rapport de 1997 sur la fraude fiscale au Luxembourg. Que les décisions de Marius Kohl, le stakhanoviste des rulings entre 1989 et 2013, soient mises en question par son ancien employeur, l’ACD.

Côté politique, la décision de la Commission a fait réagir la fraction parlementaire du CSV, le principal parti d’opposition, qui réclame la convocation d’une réunion de la commission des finances et du budget pour «obtenir de plus amples renseignements», notamment de la part du ministre des Finances Pierre Gramegna.

Sur Twitter, le président de la fraction LSAP, Alex Bodry, appelle le gouvernement à faire appel contre la sanction de la Commission européenne et s'interroge sur la demande de convocation du CSV.

«Il n’y a pas matière à célébration», a jugé pour sa part le député européen Fabio De Masi, qui est aussi le rapporteur «fantôme» de la commission taxe du Parlement européen. «Nous  avons maintenant la confirmation que les lois de l’Union européenne ont été violées au Luxembourg sous le 'leadership' de Jean-Claude Juncker, actuel président de la Commission européenne, et aux Pays-Bas sous le président de l’Eurogroupe, Jeroen Dijsselbloem».

Les affirmations des deux sociétés Fiat et Starbucks selon lesquelles elles ont agi en conformité avec les lois et recommandations de l’OCDE relèvent aux yeux de l’eurodéputé allemand d’une «véritable tragédie» qui fait la démonstration de l’insuffisance du cadre législatif actuel en matière de lutte contre le dumping fiscal.