Lorsqu’un groupe multinational réalise des transactions entre ses propres filiales, il doit fixer un prix pour ces échanges internes: c’est le prix de transfert. Les administrations fiscales exigent que ce prix corresponde à celui qu’auraient négocié deux entreprises indépendantes dans des conditions comparables. Mais l’exercice est complexe, coûteux, et souvent source de litiges, deux pays pouvant avoir une appréciation différente du prix «juste», avec à la clé un risque de double imposition.
Pour répondre à cette difficulté, l’OCDE a créé le «Montant B» dans le cadre de la réforme fiscale internationale. Au lieu de devoir chaque année s’engager dans des calculs compliqués, on applique une matrice, un tableau qui, en fonction du secteur d’activité, des actifs et des charges, fixe directement la marge de rémunération. Résultat: moins de litiges sur combien doit gagner le distributeur.
Le Montant B est optionnel pour les États, qui peuvent soit obliger les entreprises concernées à l’intégrer, soit s’engager à le reconnaître quand il est correctement appliqué, sans le remettre en question. Le Luxembourg a choisi la reconnaissance. Cela signifie que l’Administration des contributions directes (ACD) ne viendra pas requalifier le prix si le groupe a bien appliqué la matrice. Et si une double imposition se produit quand même, le Luxembourg s’engage à l’éliminer.
Cette reconnaissance repose toutefois sur un triptyque prévu au point 8 de la circulaire. D’abord, l’autre juridiction doit être une juridiction couverte figurant sur la liste établie dans le cadre de l’engagement politique du Cadre inclusif de l’OCDE. Ensuite, une convention tendant à éviter les doubles impositions doit être en vigueur entre cette juridiction et le Luxembourg. Enfin, la juridiction couverte doit avoir adopté et effectivement appliqué le Montant B aux distributeurs intervenant sur son marché.
Une approche qui privilégie la sécurité juridique, mais qui soulève également des questions pratiques pour les groupes internationaux. Entretien avec Vanessa Ramos Ferrín, managing partner chez Transfair Pricing Solutions.
Le Luxembourg a choisi la variante «reconnaissance», et non la variante «obligation». Qu’est-ce que cela change concrètement pour vos clients?
Vanessa Ramos Ferrín. – «L’asymétrie est inhérente à l’architecture même du Montant B, qui détermine la rémunération du distributeur local, autrement dit la partie testée, et non celle du principal. Le principal est l’entité du groupe qui détient les marchandises, fixe les prix et assume les principaux risques commerciaux. C’est précisément parce qu’elle exerce ces fonctions et supporte ces risques qu’elle a vocation à recueillir le résultat résiduel et non parce qu’elle fabriquerait les produits. Si une filiale établie dans une juridiction couverte, le Maroc, par exemple, venait à appliquer le Montant B parce que sa juridiction choisissait de l’appliquer aux distributeurs intervenant sur son marché, la marge du distributeur serait fixée au Maroc, et le profit résiduel reviendrait au principal luxembourgeois, c’est-à-dire à l’entité du groupe qui détient les marchandises, fixe les prix et assume les principaux risques commerciaux.
La circulaire du 13 avril 2026 ferme précisément la porte aux ‘effets d’aubaine’ dans ce scénario: lorsque les trois conditions cumulatives de reconnaissance sont réunies, l’ACD s’engage à respecter le résultat du cadre simplifié correctement appliqué, autrement dit, à ne pas procéder à un redressement incompatible avec le résultat et à prendre toutes les mesures raisonnables pour éliminer la double imposition éventuelle par ajustement corrélatif ou par la procédure amiable. Il n’y a qu’un seul prix, reconnu des deux côtés dès lors que le cadre est correctement appliqué.
C’est devenu un outil de gouvernance fiscale à part entière.
Le choix du Luxembourg rejoint celui des Pays-Bas, de l’Allemagne et, plus récemment, de la Belgique, là où les États-Unis et, depuis le 1er janvier 2026, Singapour [à titre pilote jusqu’en 2028] ont préféré instaurer un ‘safe harbour’ électif de droit interne. Le Japon, lui, a explicitement écarté l’approche simplifiée. Cette mosaïque représente, à elle seule, les asymétries dont nous parlons. Les frictions réelles apparaissent ailleurs: lorsque la juridiction de la contrepartie applique le Montant B sans remplir les conditions de reconnaissance, par exemple en l’absence de convention fiscale en vigueur avec le Luxembourg, ou lorsque l’adoption est décalée dans le temps.
Là, le risque de double imposition redevient concret. C’est devenu une demande explicite: plusieurs groupes nous ont confié des exercices de cartographie croisant leur empreinte de distribution, la liste des juridictions couvertes, le réseau conventionnel luxembourgeois et l’état d’adoption pays par pays. C’est devenu un outil de gouvernance fiscale à part entière.
En pratique, combien de situations remplissent vraiment les trois conditions cumulatives? Cela concerne-t-il beaucoup de groupes luxembourgeois aujourd’hui?
«Soyons honnêtes: aujourd’hui, la population concernée est encore limitée, mais elle est appelée à croître. La liste des juridictions couvertes établie par l’OCDE en juin 2024, annexée à la circulaire, compte 66 pays, essentiellement à revenu faible ou intermédiaire. Elle inclut également de grandes économies émergentes, telles que le Brésil, le Mexique, l’Argentine ou l’Afrique du Sud, étant entendu que l’inscription sur cette liste n’oblige pas ces juridictions à adopter l’approche simplifiée. Cinq d’entre elles, l’Argentine, le Brésil, le Costa Rica, le Mexique et l’Afrique du Sud, ont exprimé auprès du Cadre inclusif leur intention de l’appliquer, ce qui explique précisément leur présence sur la liste. La première condition est donc large sur le papier.
La deuxième, l’existence d’une convention fiscale en vigueur avec le Luxembourg, réduit déjà sensiblement le périmètre, car le recoupement entre le réseau conventionnel luxembourgeois et la liste des juridictions couvertes n’est que partiel.
Le triptyque complet reste rare à ce stade, mais c’est précisément maintenant qu’il faut s’y préparer.
La troisième, le choix effectif de cette juridiction d’appliquer le Montant B aux distributeurs intervenant sur son marché, est aujourd’hui le véritable goulot d’étranglement: pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, le nombre de juridictions couvertes ayant formellement mis en œuvre le cadre simplifié reste modeste. En pratique, nous accompagnons déjà des dossiers où les deux premières conditions sont réunies et où la troisième est en cours de matérialisation, la législation ou les orientations administratives locales étant annoncées ou en consultation.
Le triptyque complet reste rare à ce stade, mais c’est précisément maintenant qu’il faut s’y préparer: la circulaire s’applique aux exercices d’exploitation ouverts à compter du 1er janvier 2025, et les groupes qui anticipent éviteront de subir le dispositif en réaction.
Avez-vous déjà conclu, avec un client, que le régime général des prix de transfert était plus favorable que le Montant B?
«Oui, et c’est même un exercice que nous systématisons: comparer le résultat de la matrice avec celui d’une analyse de comparabilité classique. Trois configurations reviennent. La première concerne les secteurs structurellement à faibles marges, où une recherche de comparables régionale peut soutenir un rendement des ventes inférieur au plancher de la matrice; le cadre simplifié attribue alors au distributeur une marge plus élevée, ce qui réduit d’autant le résidu revenant au principal.
La deuxième concerne les distributeurs en phase de pénétration de marché ou en situation de pertes justifiées: la matrice ne connaît pas les pertes, alors que le régime général permet de documenter des résultats négatifs temporaires lorsque les faits le justifient.
La troisième concerne les entités proches des bornes du corridor de charges d’exploitation, où de simples fluctuations conjoncturelles, malgré le lissage opéré par la moyenne pondérée triennale prévue par le dispositif, font entrer et sortir l’entité du dispositif; ce sont ce que nous appelons les ‘faux négatifs’, des distributeurs routiniers en substance, exclus pour des raisons arithmétiques. Cela dit, il faut rappeler une réalité du modèle luxembourgeois: dans la variante reconnaissance, le choix n’appartient souvent pas au groupe vu du Luxembourg. Si la juridiction couverte impose le Montant B à son distributeur, la comparaison devient académique; elle sert alors à mesurer l’impact, pas à décider.
Beaucoup de structures luxembourgeoises combinent distribution et autres fonctions. Où est la ligne en pratique?
«La ligne se trace en deux temps. D’abord par les exclusions explicites: la distribution de biens incorporels, de services, ainsi que la commercialisation, le négoce ou la distribution de produits de base, et toute transaction qui ne peut être délimitée de manière exacte en raison d’activités additionnelles dépassant la distribution de référence.
Ensuite, et c’est le cœur du sujet pour le Luxembourg, par la segmentation. Le défi de mise en œuvre le plus fréquent concerne les entités à double rôle, qui combinent une fonction de principal avec des activités résiduelles de vente ou de support local. L’éligibilité dépend de la substance des activités exercées, pas de la qualification juridique de l’entité; il faut donc démontrer une séparation fonctionnelle et financière fiable, ce qui suppose souvent d’adapter les systèmes internes, car les structures ERP et les centres de coûts ne sont pas toujours alignés sur les rôles fonctionnels. La même difficulté se pose pour les activités accessoires intégrées à la vente de biens, comme la coordination logistique, l’intégration des clients ou les services de support, qui exigent une délimitation soigneuse.
Les réorganisations artificielles destinées à tirer avantage du dispositif feront l’objet d’une vigilance accrue.
Quant aux requalifications, le dispositif est trop récent pour parler de cas observés. Le risque est néanmoins identifiable dans les deux sens: des contribuables pourraient chercher à faire entrer dans le cadre des entités qui assument en réalité des risques économiquement significatifs et, à l’inverse, des administrations pourraient être tentées d’y attirer des entités qui en débordent. La circulaire et le rapport de l’OCDE le rappellent d’ailleurs: les réorganisations artificielles destinées à tirer avantage du dispositif feront l’objet d’une vigilance accrue. C’est là que se jouera, à mon sens, le contentieux de demain.
On simplifie le prix, mais le risque de double imposition subsiste. N’est-ce pas contradictoire?
«Le paradoxe est réel, mais il faut le situer précisément. À l’intérieur du périmètre de l’engagement, à savoir une juridiction couverte et listée, une convention fiscale en vigueur et un Montant B correctement appliqué, le risque est largement neutralisé: la circulaire confirme que le Luxembourg éliminera la double imposition par un ajustement corrélatif ou dans le cadre d’une procédure amiable.
Le problème se loge en dehors de ce périmètre, et il est double. D’une part, certaines juridictions couvertes, précisément celles que le dispositif cible, disposent d’un réseau conventionnel limité et de capacités administratives restreintes en matière de procédure amiable; sans convention avec le Luxembourg, l’engagement de reconnaissance ne joue tout simplement pas. D’autre part, l’adoption asymétrique dans le temps crée des fenêtres de friction: positions de contrôle incohérentes entre administrations et incertitude dans la conception des politiques de groupe.
Les mécanismes conventionnels de règlement des différends, la procédure amiable et l’arbitrage lorsque la convention le prévoit, sont une assurance utile, mais imparfaite: les délais restent longs et l’arbitrage obligatoire est rarement accepté par les juridictions en développement. Deux instruments complémentaires méritent d’être mentionnés. Dans l’UE, la directive sur le règlement des différends fiscaux offre une voie contraignante et encadrée dans le temps, mais qui, par construction, ne joue pas de rôle à l’égard des juridictions en développement que le Montant B cible précisément. Et l’OCDE a publié un modèle d’accord entre autorités compétentes destiné à organiser bilatéralement la reconnaissance des résultats du Montant B et l’élimination de la double imposition, un outil particulièrement pertinent là où le réseau conventionnel est lacunaire.
Le Montant B réduit considérablement la matière à litige sur le niveau de la marge, mais il ne supprime pas le risque de double imposition.
Ces préoccupations ne sont pas théoriques: l’enquête que nous avions menée en 2025 au sein du groupe de travail de la Luxembourg Transfer Pricing Association [LTPA] auprès de fiscalistes d’entreprise plaçait déjà en tête de leurs inquiétudes, du point de vue du principal, le risque de double imposition lié à l’adoption asymétrique, devant l’incohérence des contrôles sur les marchés étrangers clés et l’incertitude dans la conception des politiques de prix du groupe. Ma lecture est donc nuancée: le Montant B réduit considérablement la matière à litige sur le niveau de la marge, mais il ne supprime pas le risque de double imposition; il le déplace vers les cas hors périmètre, qui demandent une gestion proactive plutôt que curative.
Selon vous, s’agit-il d’une réelle avancée ou d’un effet de mode davantage porté par le discours que par les résultats concrets?
«Le Montant B est une avancée réelle, mais ciblée: pour les distributeurs véritablement routiniers situés dans des juridictions couvertes conventionnées, il supprime la source la plus fréquente de contentieux en prix de transfert, à savoir la discussion sur le niveau de la marge. Ce n’est pas un effet de mode: le dispositif est désormais intégré aux Principes de l’OCDE et décliné dans des textes nationaux contraignants, dont la circulaire luxembourgeoise du 13 avril 2026. En revanche, son succès dépendra de l’ampleur de l’adoption par les juridictions couvertes, qui reste modeste à ce jour. L’avancée est donc réelle dans son périmètre, mais ce périmètre est encore étroit.»




