Conformément aux lignes directrices de l’OCDE, les gouvernements doivent veiller à ce que les bénéfices imposables des entreprises multinationales ne soient pas artificiellement transférés hors de leur juridiction, et à ce que la base d’imposition déclarée reflète l’activité économique réellement exercée dans chaque pays. Pour les contribuables, souligne l’organisation internationale, il est tout aussi essentiel de limiter les risques de double imposition. C’est dans ce contexte que les prix de transfert jouent un rôle central.
Le 2 octobre, l’Association luxembourgeoise des prix de transfert (LTPA) tiendra son tout premier congrès annuel, consacré aux évolutions politiques, aux contentieux fiscaux, aux outils et à la technologie en la matière. À cette occasion, Eduardo Flöring (Theo Müller), Veronica Barulin (Aperam) et Zacharie Gabail (Dassault Systèmes) partagent avec Paperjam leurs réflexions sur les grandes tendances qui façonnent aujourd’hui la discipline.
Vous dirigez tous les trois des équipes chargées des prix de transfert dans différentes entreprises: Theo Müller, Aperam et Dassault Systèmes. Pouvez-vous me parler des principales tendances que vous observez dans le domaine des prix de transfert? Ces tendances diffèrent-elles selon le secteur d’activité de l’entreprise? (i.e., fabrication, logiciel, finance, etc.)
Zacharie Gabail (ZG). – «Les prix de transfert figurent clairement parmi les principales préoccupations des autorités fiscales. Dans l’industrie du logiciel, la gestion et la rémunération de la propriété intellectuelle (PI) demeurent des sujets complexes, encore peu encadrés à ce jour. Le développement rapide des offres cloud – SaaS, PaaS, IaaS – ajoute un niveau supplémentaire de complexité et d’incertitude. Par ailleurs, ce secteur est particulièrement exposé aux questions d’établissement permanent et de retenues à la source.»
Eduardo Floering (EF). – «Aujourd’hui, plusieurs tendances majeures redéfinissent le paysage des prix de transfert. D’abord, la primauté croissante de la substance économique sur la forme juridique: les autorités fiscales s’attachent de plus en plus à vérifier si les bénéfices reflètent une activité économique réelle, au-delà de la seule détention juridique. Ensuite, l’économie numérique et le travail à distance complexifient l’attribution de la valeur – notamment lorsque celle-ci repose sur le capital humain ou la propriété intellectuelle –, rendant plus délicate la localisation précise de la création de valeur. Enfin, les actifs incorporels et les redevances font l’objet d’un examen accru, avec une exigence croissante de justification des taux appliqués et de la valorisation des biens immatériels.
Dans le secteur manufacturier, les points de vigilance restent la restructuration des chaînes d’approvisionnement, les accords de partage des coûts et l’alignement entre prix de transfert et politique douanière.»
Nous suivons de près les développements du deuxième pilier, la surveillance accrue des autorités fiscales sur la tarification de la chaîne d’approvisionnement et les politiques de prix de transfert liées au développement durable.
Veronica Barulin (VB). – «Dans notre secteur, nous observons de près l’évolution du deuxième pilier, le renforcement de la surveillance des autorités fiscales sur la tarification au sein des chaînes d’approvisionnement, ainsi que l’émergence de politiques de prix de transfert intégrant des considérations de durabilité. Dans le cas de mon organisation, la volatilité des prix des matières premières, combinée aux restructurations liées aux évolutions géopolitiques, vient complexifier davantage nos modèles de prix de transfert.»
Les entreprises doivent se conformer à de nombreuses réglementations, et j’imagine que c’est l’un des sujets que vous aborderez lors de votre table ronde au congrès de l’APLT. Sans dévoiler trop de choses, pourriez-vous nous dire quels types d’outils et de technologies vous utilisez pour garantir la conformité?
VB. – «En matière de prix de transfert, nous utilisons un outil de conformité qui nous permettra, à court terme, d’automatiser le processus. S’agissant du deuxième pilier, nous avons développé une solution spécifique destinée à répondre à nos besoins et à évaluer les risques à l’échelle mondiale.»
L’analyse des données est de plus en plus utilisée pour surveiller les transactions interentreprises en temps réel et signaler les anomalies.
EF. – «Sans trop en dévoiler avant le panel, je peux dire que nous nous appuyons sur une combinaison de plateformes de documentation en matière de prix de transfert pour automatiser la préparation des fichiers locaux et des fichiers maîtres, tout en garantissant la cohérence entre juridictions. Nous utilisons également des bases de données d’analyses comparatives pour sélectionner des éléments pertinents et justifier des prix conformes au principe de pleine concurrence. À cela s’ajoutent des outils de gestion des flux de travail et des risques, qui permettent de suivre les échéances, de maîtriser les risques d’audit et de maintenir une documentation à jour. Enfin, l’analyse de données joue un rôle croissant pour suivre en temps réel les transactions intragroupe et détecter d’éventuelles anomalies.»
ZG. – «Depuis 2017, nous avons largement automatisé nos calculs de prix de transfert grâce à une solution développée en partenariat avec Oracle. Cette automatisation s’étend également à plusieurs tâches connexes de conformité fiscale, telles que la création d’accords intragroupe ou de fichiers locaux. En parallèle, des tableaux de bord internes ont été mis en place afin de suivre l’évolution des législations en temps réel.»
L’intelligence artificielle est un outil qui doit permettre de gagner en efficacité et de permettre aux personnes de se concentrer sur des tâches à valeur ajoutée. L’IA est-elle déjà utilisée dans votre travail et, si oui, comment?
EF. – «Oui, l’IA a déjà un impact significatif, notamment dans les domaines suivants:
–Benchmarking automatisé: Les outils d’IA peuvent désormais analyser des milliers de comparables et suggérer les plus pertinents en fonction du secteur, de la géographie et des paramètres financiers.
Détection d’anomalie: Les modèles d’IA aident à identifier des modèles inhabituels de tarification interentreprises ou des écarts par rapport aux politiques internes.
–Rédaction de documents: l’IA générative est utilisée pour rédiger les versions initiales des rapports de TP, ce qui permet de gagner du temps et de permettre aux professionnels de se concentrer sur l’analyse stratégique (par ex,
Cela dit, la supervision humaine reste essentielle, en particulier pour les appels au jugement et les interactions avec les autorités fiscales.»
L’IA est clairement un outil qui changerait notre façon de travailler aujourd’hui.
ZG. – «L’IA est clairement un outil qui changerait notre façon de travailler aujourd’hui. Toutefois, à ce stade, son utilisation est limitée et expérimentale, car l’IA doit être formée et personnalisée pour répondre à nos besoins spécifiques en matière de prix de transfert.»
VB. – «À mon avis, l’IA n’en est qu’à ses débuts, mais elle est prometteuse pour l’analyse comparative et l’identification des anomalies dans les transactions intersociétés. L’objectif est de piloter des outils permettant de réduire le travail manuel sur les données, afin de libérer du temps pour la planification stratégique des TP.»
Faites-vous appel à des ressources internes pour les TP ou envisagez-vous également d’externaliser certaines tâches (ou une combinaison des deux)? (Ou une combinaison des deux)?
VB. – «La stratégie de base en matière de traitement des litiges reste interne ; toutefois, nous nous associons à des conseillers pour diverses tâches en matière de conformité et de soutien aux litiges.»
EF. – «Nous utilisons un modèle hybride qui combine l’expertise interne (pour la planification stratégique, la conception de politiques et le travail de conformité dans les juridictions à haut risque) et l’externalisation (pour la documentation de routine, l’analyse comparative et la conformité dans certains pays à faible risque). Nous collaborons également avec des conseillers externes dans des domaines spécialisés tels que l’évaluation de la propriété intellectuelle ou la résolution des litiges.»
ZG. – «La définition de la stratégie est telle que toutes les tâches de conformité sont désormais effectuées en interne, à la seule exception des analyses comparatives. Pour l’audit fiscal, nous gérons en interne et nous ne pouvons faire appel à des conseillers externes que lorsque nous sommes confrontés à des problèmes linguistiques (les aspects techniques sont gérés par mon équipe).»
Qu’attendez-vous avec le plus d’impatience de la prochaine conférence?
ZG. – «Une conférence comme celle-ci est toujours une excellente occasion de partager et d’apprendre de nos pairs. Je m’attends à un bon partage des connaissances, à de nouvelles idées pour les développements futurs et à un partage de notre propre expérience pour inspirer les autres.»
VB. – «Je suis particulièrement enthousiaste à l’idée d’entendre les expériences de nos pairs face à la surveillance croissante du commerce international – comment ils adaptent leurs politiques, gèrent les audits et tirent parti de la technologie pour garder une longueur d’avance. Compte tenu de l’évolution du paysage fiscal mondial, je suis également impatient de comprendre comment les autorités fiscales locales se préparent à divers changements réglementaires et comment les entreprises alignent leurs outils et leurs processus en conséquence.»
EF. – «Ce qui m’enthousiasme le plus dans cet événement, ce sont les possibilités de réseautage et d’échange d’idées, c’est-à-dire d’entendre comment les pairs s’attaquent à des défis similaires, en particulier dans des domaines tels que l’intégration de l’IA et les audits fiscaux. C’est également une excellente occasion de se connecter avec les régulateurs et de comprendre l’évolution de leurs attentes, étant donné le niveau de participation des autorités fiscales luxembourgeoises.»
Trouver plus d’informations sur le Congrès annuel de l’APLT sur les prix de transfert, qui aura lieu le jeudi 2 octobre à BGL BNP Paribas, ici.
Cet article a été rédigé initialement en anglais et traduit et édité en français.



