Selon, Sophie Boulanger, partner chez KPMG spécialisée dans les prix de transfert, en ce qui concerne la documentation sur les prix de transfert, «le marché est particulièrement prêt». (Photo: KPMG)

Selon, Sophie Boulanger, partner chez KPMG spécialisée dans les prix de transfert, en ce qui concerne la documentation sur les prix de transfert, «le marché est particulièrement prêt». (Photo: KPMG)

D’après une enquête réalisée par KPMG Luxembourg, le secteur de la gestion d’actifs se montre «particulièrement prêt» en ce qui concerne la documentation des prix de transfert. Cependant, il est essentiel que les acteurs restent attentifs à certains domaines tels que les restructurations d’entreprises, la propriété intellectuelle, les «carried interests» et l’ESG.

En février 2024, KPMG Luxembourg a dévoilé la première édition de son enquête sur la gestion des actifs en matière de prix de transfert. Cette enquête présente les perspectives de 36 répondants basés au Luxembourg, actifs en tant que gestionnaires d’actifs indépendants ou au sein d’institutions bancaires, incluant des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs dans des secteurs tels que l’immobilier, le private equity, la dette et l’infrastructure. Ensemble, ces professionnels gèrent plus de 7,8 trillions d’euros d’actifs.

L’étude explore les politiques et la documentation relatives aux prix de transfert, ainsi que la préparation aux audits, entre autres aspects. Sophie Boulanger, partner chez KPMG spécialisée dans les prix de transfert, a partagé avec Delano les principaux enseignements tirés de ce rapport.

Politiques de prix de transfert pour les transactions interentreprises

L’un des sujets abordés dans l’enquête est la préparation des acteurs financiers en cas d’audit. «Lorsque vous êtes soumis à un contrôle des prix de transfert, le premier document que vous remettez à l’administration fiscale – que ce soit au Luxembourg ou ailleurs en Europe – est votre politique de prix de transfert», explique Sophie Boulanger.

Il s’agit du «manuel qui indique, pour chaque transaction interentreprises, quel est le prix que vous fixez, d’une part. Et, d’autre part, la documentation sur les prix de transfert, que vous produisez à la fin de l’année et qui prouve que la politique que vous avez mise en œuvre est effectivement conforme au marché.»

Qu’entend-on par «conforme au marché»? «Par exemple, si vous avez un gestionnaire d’investissement que vous rémunérez, disons, à hauteur de 50% de la commission de gestion totale. Ce que nous devons faire dans la documentation, c’est essayer de trouver des preuves que sur le marché, lorsque la société de gestion engage un gestionnaire d’investissement tiers, elle lui donnerait également 50% de la commission de gestion totale. Il n’y a jamais un seul prix qui soit correct; il y a toujours une fourchette de prix.»

En ce qui concerne la documentation relative aux prix de transfert, l’enquête a révélé que 83% des entreprises interrogées disposent d’une politique générale en matière de prix de transfert pour les transactions interentreprises. «Le marché est particulièrement prêt», commente Sophie Boulanger. «Bien plus que ce à quoi je m’attendais.»

Ainsi, si «vous faites partie des 20% qui ne préparent pas de documentation et que vous êtes soumis à un contrôle fiscal, vous risquez de paraître plutôt vulnérable par rapport à vos homologues», explique-t-elle. 

Une politique fiscale revue au moins tous les trois ans

L’étude a également mis en lumière qu’environ 61,9% des entreprises révisent leur politique de prix de transfert chaque année. Près de 10% le font tous les deux ans, tandis qu’environ un quart (23,81%) des entreprises interrogées ajustent leur politique de prix de transfert tous les trois ans.

L’Allemagne «gagnante» pour les audits en matière de prix de transfert

L’enquête incluait également des questions portant sur les audits. Il en découle que, au cours des cinq dernières années, 53% des répondants ont été soumis à un audit des prix de transfert, les groupes immobiliers étant ceux qui ont été le plus souvent audités.

«Nous avons un certain nombre d’audits au Luxembourg, mais cela ne représente rien comparé à ce que nos clients rencontrent dans d’autres pays», note Sophie Boulanger. Il est évident que l’Allemagne est le pays où les contrôles sont les plus fréquents. Les trois quarts (76%) des personnes interrogées ayant été soumises à un audit des prix de transfert au cours des cinq dernières années ont été auditées par les autorités fiscales allemandes. «C’est considérable»,  souligne-t-elle.

«Une des raisons à cela est que de nombreux gestionnaires d’investissements alternatifs recourent à l’endettement lorsqu’ils investissent en Allemagne, que ce soit dans l’immobilier ou dans des sociétés de gestion de portefeuille. Ainsi, ils transfèrent la dette du fonds d’investissement à la société immobilière (propco) ou à la société de gestion de portefeuille.»

«Nous avons eu une très forte représentation de participants investissant en Allemagne. C’est également la raison pour laquelle nous observons ce pourcentage élevé. Il y a beaucoup de transactions financières impliquées dans les prix de transfert », ajoute Sophie Boulanger. De nombreux contrôles portent sur les «transactions financières», principalement les prêts et, dans une certaine mesure, les garanties.

«Lorsque nous évoquons les prêts, nous cherchons à garantir que le taux d’intérêt payé par la filiale allemande, par exemple, n’est pas excessif. Nous nous demandons si l’entreprise allemande aurait obtenu le même taux d’intérêt si elle avait contracté un prêt auprès d’une banque externe. L’objectif est de vérifier qu’il n’y a pas de transfert de bénéfices hors d’Allemagne, par exemple via des taux d’intérêt exorbitants.»

Un autre aspect concerne la capacité d’endettement, abordée dans une publication de l’OCDE sur les prix de transfert des transactions financières datant de 2020. «Nous voyons désormais sa mise en pratique dans les audits», affirme Sophie Boulanger. Lorsqu’il s’agit de capacité d’endettement, «nous nous demandons d’abord si une tierce partie aurait consenti ce prêt. Est-ce que cette entreprise dispose de la capacité de rembourser sa dette, ou est-ce que nous accordons un prêt à une entreprise qui ne peut pas le rembourser – ce qu’une tierce partie ne ferait jamais.»

«Par conséquent, la première étape consiste à démontrer qu’il existe une capacité à rembourser la dette avant d’aborder la question des taux d’intérêt», ajoute Sophie Boulanger. «Il est intéressant de noter que les autorités fiscales commencent à soulever ces questions.»

L’exit tax après des restructurations d’entreprises

L’enquête a interrogé les gestionnaires d’actifs sur la réalisation de restructurations d’entreprise au cours des cinq dernières années et, le cas échéant, si cela a entraîné des «exit taxes» (taxes de sortie). «Lorsque vous déplacez une activité génératrice de bénéfices d’un pays à un autre, cela entraîne ce que nous appelons une perte potentielle de bénéfices. En déplaçant cette activité, vous supprimez les bénéfices qui auraient été réalisés dans ce pays. C’est essentiellement la dernière opportunité pour les autorités fiscales de prélever des impôts – c’est ce que nous désignons par les taxes de sortie», explique Sophie Boulanger. «Elles cherchent à évaluer cette perte de profit potentielle et à déterminer si elles peuvent en taxer une partie.»

Les questions à prendre en compte, ajoute-t-elle, sont les suivantes: «Quelle est la raison de la restructuration? Un tiers aurait-il procédé à la même restructuration? Et dans le contexte d’une transaction avec un tiers, auriez-vous une indemnité ou une compensation à payer pour cette restructuration?» Si la réponse à cette dernière question est positive, l’entreprise devra payer une taxe de sortie.

Ce qui est intéressant, note Sophie Boulanger, c’est que l’enquête a révélé que près de 60% des participants ont déclaré avoir procédé à des restructurations au cours des cinq dernières années, mais que moins de 20% d’entre eux ont payé des taxes de sortie. «C’est donc très, très bas. À mon avis, cela devrait être plus élevé.»

Ces restructurations sont motivées par des considérations commerciales et opérationnelles, plutôt que fiscales. «Le Brexit en est un exemple probant. Un certain nombre d’entreprises ont déclaré: “Nous avons effectué une restructuration commerciale car notre société de gestion était basée au Royaume-Uni; en raison du Brexit, nous devions être au sein de l’UE. Ainsi, nous avons déplacé nos opérations de la société de gestion vers le Luxembourg, Francfort ou Paris.”» Environ la moitié (47%) des personnes interrogées ont identifié le Brexit ou d’autres contraintes réglementaires comme le principal moteur des restructurations d’entreprises.

«Étant donné que ces opérations sont menées par les entreprises, pour les entreprises, je pense que la question des prix de transfert est souvent contournée, voire ignorée», souligne Sophie Boulanger. Prenons par exemple le cas où un fonds a choisi une société de gestion luxembourgeoise pour gérer ses actifs, puis décide de transférer ce mandat à une société de gestion irlandaise. «À mon sens, il s’agit là d’une problématique réelle de prix de transfert. La société de gestion luxembourgeoise devrait-elle être rémunérée pour la résiliation de ce mandat? Cela pourrait être le cas, mais la plupart du temps, cela est rejeté sous prétexte que la société luxembourgeoise continue d’exercer certaines activités.»

«Je pense qu’il y a un aspect très opérationnel dans ces restructurations, ce qui conduit souvent à mettre de côté la question des prix de transfert, alors qu’à mon avis, elle devrait être davantage prise en considération.»

Ce qu’il faut surveiller à l’avenir

L’enquête de KPMG a également abordé les aspects prix de transfert de la propriété intellectuelle, du «carried interest» et des considérations ESG.

Certains gestionnaires d’actifs développent en interne des logiciels ou des plateformes d’investissement, par exemple, qui pourraient être sujets à une licence. Selon l’enquête, environ un répondant sur cinq (19%) a indiqué avoir développé de la propriété intellectuelle au sein de son groupe. Les entreprises doivent évaluer si le logiciel constitue un «facteur de valeur» pour le groupe et, le cas échéant, s’il mérite une rémunération. «C’est probablement un domaine à surveiller à l’avenir, car la propriété intellectuelle est un sujet sensible dans le domaine des prix de transfert. C’est, une fois de plus, un domaine où la subjectivité peut jouer un grand rôle.»

En ce qui concerne le «carried interest», une personne bénéficiant de celui-ci est «probablement l’un des principaux moteurs de valeur de votre groupe; sinon, vous n’auriez pas structuré le carried interest pour elle ou pour lui», déclare Sophie Boulanger. Cependant, aucune des personnes interrogées n’a déclaré avoir pris en compte les prix de transfert lors de la structuration du carried interest, même si 58% des personnes interrogées qui gèrent des fonds alternatifs ont déclaré l’avoir structuré. «Dans la pratique, nous commençons à observer un nombre croissant de contrôles où les administrations fiscales sont plus attentives. Il y a une tendance émergente du côté des administrations fiscales qui n’est pas encore tout à fait reflétée chez nos clients, et c’est quelque chose à surveiller.»

Avec l’importance croissante des considérations ESG, ces équipes commencent à être perçues comme des «moteurs de valeur» dans le groupe, note Sophie Boulanger. Et si elles le sont effectivement, «du point de vue des prix de transfert, vous devez réfléchir au montant de la rémunération de ces équipes». Seuls 25 % des participants à l’enquête ont déclaré que les considérations ESG étaient « dans leur ligne de mire », mais qu’ils n’avaient pas apporté «d’ajustements concrets à leur politique de prix de transfert pour prendre en compte ou quantifier la valeur ajoutée de l’ESG».

De nombreuses personnes ont expliqué qu’elles ne répartissaient pas de frais spécifiques pour cette équipe, car elle ne constitue pas une entité distincte isolée dans un coin du bureau. «Elle est pleinement intégrée à notre équipe de gestion de portefeuille. Sans elle, l’équipe de gestion de portefeuille ne peut tout simplement pas fonctionner. Elle ne peut pas prendre de décisions concernant l’acquisition d’actifs sans l’avis des spécialistes ESG qui peuvent signaler les problèmes potentiels ou recommander des ajustements. Les équipes ESG font déjà partie intégrante des équipes de gestion de portefeuille et sont reconnues en tant que telles.»

«À mon avis, la conclusion est la même pour ces trois sujets, bien qu’ils ne soient pas directement liés entre eux», explique-t-elle. «Je prévois que dans les prochaines éditions de l’enquête, les pourcentages augmenteront en raison des tendances observées sur le marché, des forces du marché qui, bien qu’elles ne soient pas intrinsèquement liées aux prix de transfert, influent sur la manière dont les groupes opèrent.»

De plus en plus de valeur au Luxembourg

En conclusion, «plus de la moitié des répondants ont affirmé avoir pleinement reconnu la valeur des sociétés de gestion réglementées et des gestionnaires de fonds alternatifs – la valeur qu’ils apportent en tant qu’entité titulaire de licence, en tant qu’interlocuteur vis-à-vis des régulateurs, en facilitant la distribution à travers l’UE», ajoute Sophie Boulanger.

«Il est donc essentiel de rémunérer les sociétés pour cette valeur qu’elles apportent, ainsi que pour toute la gestion des risques que cela implique, tout le contrôle des risques qu’elles doivent effectuer – ce qui est extrêmement important pour pouvoir conserver cette licence, car sans licence, il n’y a plus rien à distribuer.»

Les sociétés de gestion perçoivent le Luxembourg comme un centre indispensable, sans lequel il est difficile de mener à bien leurs activités.
Sophie Boulanger

Sophie Boulanger, partner, KPMG

Sophie Boulanger évoque sa récente participation à une conférence à Londres où elle a abordé ce sujet avec ses collègues britanniques. «Depuis le Brexit, nous avons constaté un mouvement très net de sociétés de gestion réglementées, auparavant basées au Royaume-Uni, qui ont déménagé au Luxembourg afin de conserver le passeport européen – un avantage perdu avec la sortie du Royaume-Uni de l’UE.»

Elle ajoute que pendant de nombreuses années, les sociétés de gestion réglementées n’étaient pas nécessairement considérées comme une «fonction essentielle du groupe». «Aujourd’hui, elles perçoivent vraiment le Luxembourg comme un centre indispensable, sans lequel il est difficile de mener à bien leurs activités.»

Les résultats complets de l’enquête sont disponibles ici.

Cet article est issu de la newsletter Delano Finance, le rendez-vous hebdomadaire pour suivre l’actualité financière au Luxembourg, en anglais et en français. Vous pouvez vous abonner en suivant ce lien. Vous pouvez lire cet article en anglais sur delano.lu.