«Sans une économie qui fonctionne, sans une croissance dynamique, il ne peut pas y avoir de politique sociale et de transition écologique. Donc il faut soutenir le développement économique, pour avoir un développement social et écologique. Voilà les principes sur lesquels ce gouvernement a été élu. Voilà la philosophie de mon action», expliquait le Premier ministre, Luc Frieden, au sortir du prononcé de son discours sur l’état de la Nation. «Pour renouveler notre compétitivité, nous avons avant tout besoin de deux choses: un cadre juridique et fiscal compétitif et des stratégies pour les écosystèmes dans des secteurs spécifiques», expliquait-il dans son discours. Le gouvernement va alléger la charge administrative des entreprises. Plusieurs projets de loi seront ainsi déposés d’ici la fin de l’année. Le principe du «once only» sera généralisé. Du point de vue fiscal, le gouvernement réduira le taux d’impôt sur les sociétés de 17 à 16% à compter du 1er janvier 2025.
Voilà pour les fondations.
De nouvelles mesures pour le secteur du logement
Sur le logement, le Premier ministre a annoncé dix mesures issues du groupe de travail sur les procédures, créé suite aux Assises nationales du logement. Des mesures qui viennent compléter l’extension de la durée de vie d’un permis de construire à deux ans.
– L’introduction, «à moyen terme», du principe «silence vaut accord» au niveau national, préalable à l’extension de ce principe aux communes. En attendant, les petits travaux seront dispensés de déclaration ou de demande d’autorisation.
– La fusion des procédures de PAG et de PAP. Les délais légaux seront raccourcis et ramenés à huit mois maximum. Pour les petits travaux, un PAP spécial sera créé avec des délais d’instruction de six mois maximum.
– La création d’une réglementation nationale standard en matière de construction avec des règles uniformes sera créée d’ici 2025. «Les communes continueront à pouvoir définir des détails urbains pour tenir compte de l’image de leurs localités», a précisé Luc Frieden.
– Pour mettre fin aux normes contradictoires, une nouvelle commission sera créée impliquant l’Inspection du travail et des mines (ITM), le Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS) et le ministère de la Famille, avec comme vocation de devenir l’interlocuteur unique des promoteurs. Dans cet esprit, le Service national de sécurité de la fonction publique sera intégré à l’ITM.
– Toutes les procédures d’autorisation seront centralisées et numérisées sur une plateforme unique répondant au principe du «once only».
– Un projet de loi sera déposé à la Chambre pour réformer les procédures d’expropriation afin qu’un seul propriétaire foncier ne puisse plus bloquer indéfiniment un projet immobilier.
– La gestion des débris de construction sera assouplie.
– Le gouvernement va également simplifier les procédures environnementales. En contrepartie, 10% de la surface de toute nouvelle zone résidentielle devra être réservée à des espaces verts ou à des toits végétalisés. Enfin, le seuil à partir duquel tout nouveau projet de construction doit faire une étude d’impact environnementale sera porté de 2 à 4 hectares. «Nous gagnerons des mois en termes de procédures», a insisté Luc Frieden.
– Le projet de loi concernant la taxation des terrains non utilisés sera présenté aux députés d’ici la fin de l’année. Une taxation dont la contrepartie est la réduction de la taxation de la plus-value sur la vente de logements existants.
– Le gouvernement modifiera la loi sur le logement abordable et plus particulièrement l’article 29bis de la loi sur le développement communal afin de créer des logements plus petits.
Un volet social centré sur la lutte contre la pauvreté
Outre les aides au logement, «pilier de la lutte contre la pauvreté», un plan national de prévention et de lutte contre la pauvreté «qui adoptera une approche transversale» est en cours d’élaboration par le ministère de la Famille. L’accès aux aides sociales sera simplifié et harmonisé en intégrant le principe «once only». «Toutes les informations et tous les documents dont dispose déjà l’État doivent être rassemblés par l’administration elle-même. Cela réduira drastiquement le nombre de refus dus à des dossiers incomplets». Avancée majeure, les citoyens ayant droit à une aide n’auront plus à la demander. L’État enverra de manière proactive le bon formulaire au citoyen, qui n’aura plus qu’à le signer et à le renvoyer.
L’actuel système de santé scolaire va être réformé afin de «promouvoir de manière proactive un mode de vie sain auprès des étudiants et permettre à tous nos enfants un accès adéquat à la médecine préventive». «Nous accorderons avant tout la priorité à l’environnement social et à la santé mentale de nos enfants», précise Luc Frieden. Santé toujours, un projet de couverture universelle des soins de santé sera mis à l’étude à l’automne.
La sécurité est considérée par le gouvernement comme une politique sociale. Un projet pilote d’une unité de police locale démarrera cet été dans la ville de Luxembourg et à Esch. Une police «municipale» qui ne sera pas une police de plus. Cette unité fera partie intégrante de la Police grand-ducale. Suite à la polémique sur la mendicité agressive, les codes pénal et de procédure pénale seront réformés, «pour permettre à la police d’agir dans un cadre juridique clair». De plus, le gouvernement augmentera le nombre de candidats par promotion dans la police de 160 à 200. «Une police suffisante signifie une visibilité et une présence régulière sur le terrain.»
Politique sociale également, la préservation du pouvoir d’achat. À partir du 1er janvier 2025, pour compenser l’inflation, le barème des impôts intégrera 2,5 tranches indiciaires supplémentaires. «Cela redonnera à chacun plus de pouvoir d’achat. Cette mesure a un sens économique et social», estime Luc Frieden. Selon la composition de la famille, cet ajustement pourra se traduire jusqu’à 1.100 euros de plus en poche par an, selon le gouvernement.
La transition énergétique n’est pas oubliée
Si la plupart des plafonds de prix de l’énergie seront supprimés à compter du 1er janvier 2025, le plafonnement des prix de l’électricité sera maintenu jusqu’en 2025. Après 2025, les ménages recevront une aide qui couvrira la moitié de l’augmentation des tarifs prévue pour 2025. Pour les personnes aux revenus modestes, la prime énergie sera triplée pour les bénéficiaires actuels, avant de décroître progressivement. Le crédit d’impôt énergie pour les bénéficiaires du Revis sera porté à 90 euros et l’État prendra en charge une partie des coûts énergétiques des maisons de retraite d’ici 2025. 50 millions d’euros seront affectés à ces mesures.
Pour accélérer la transition énergétique, 2,5 milliards vont être alloués à la mise en œuvre du Plan national énergie et climat.
Un nouveau régime de bonus climatique est annoncé pour octobre. Le soutien financier à la rénovation énergétique des maisons d’habitation – c’est-à-dire le bonus climat logement – sera maintenu et 50% du financement des installations photovoltaïques sera pris en charge.
Le bonus climat mobilité sera adapté au 1er octobre. L’aide à l’achat d’un véhicule électrique sera plafonnée à 6.000 euros et modulée en fonction de la consommation. Il faudra désormais garder sa voiture trois ans pour bénéficier d’une subvention.
Enfin, le dispositif d’aide climatique intégrera désormais un volet préfinancement.



