Au cours de sa mission de supervision, la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a pour mandat de veiller à la protection des consommateurs de produits financiers et des investisseurs. Ainsi, elle agit en tant que médiateur pour la résolution extrajudiciaire des litiges suite à des plaintes de consommateurs, mais aussi entre professionnels du secteur. Elle a pour mandat d’y apporter des solutions à l’amiable.
En 2021, la CSSF a reçu 1.682 dossiers de litige et en en clôturé 1.317, selon les données publiées dans son dernier rapport d’activités. Fait marquant: parmi ce volume de dossiers traités, pas moins de 974 ont été clôturés après accusé de réception par la CSSF et sans aucun retour du plaignant. Le nombre de réclamations reçues étant en augmentation de 332 dossiers.
La voie du dialogue
Le régulateur financier explique, qu’aussitôt un dossier reçu, il y répond par un accusé de réception qui inclut des instructions pour permettre au réclamant de résoudre la situation sans intervention supplémentaire. De façon générale, la CSSF indique le nom du directeur responsable pour le traitement des réclamations à contacter auprès de l’entité concernée. Le plaignant est également orienté vers la page du site web de la CSSF qui recense toutes les informations utiles au traitement de leur différend.
Dans son rapport d’activités 2021, la CSSF se félicite de l’efficacité de cette procédure: «À en juger par le nombre élevé de différends réglés à la suite de ces premières instructions (…), consistant à favoriser le dialogue entre les parties aux différends et à ne pas intervenir immédiatement auprès d’une entité surveillée visée par une réclamation, porte ses fruits.» Cette méthode semble tellement efficace que le nombre de dossiers réglés de la sorte a connu une augmentation de 174 unités par rapport à 2020.
Des plaintes variées
S’il a fallu en moyenne plus de 100 jours à la CSSF pour régler les différentes réclamations en 2021, elle n’a cependant pas pu donner suite à tous les dépôts de plaintes. 162 dossiers de litiges ont ainsi été jugés irrecevables, la plupart visant des entités n’étant pas sous la surveillance de la CSSF.
Parmi les dossiers de réclamation reçus, la CSSF a pu identifier certaines typologies quant aux éléments déclencheurs des plaintes. De nombreuses plaintes touchaient, par exemple des indemnités de remboursement anticipé en matière de crédits immobiliers, d’autres concernaient des victimes de piratages informatiques qui n’avaient pas reçu de remboursement des sommes escamotées, idem pour des paiements effectués avec une carte bancaire volée. D’autres cas étaient en lien avec des frais facturés après la résiliation de la relation d’affaires ou relatifs à la responsabilité fiduciaire de gestionnaires de fortunes.
Les services de paiement
Au niveau des secteurs faisant l’objet de réclamations, ce sont les services de paiements qui restent majoritaires avec 68% des dossiers. Ce sont ensuite les comptes de paiement (11%) et le private banking (8%) qui ont le plus occupé les agents de la CSSF dans le traitement des plaintes.
En ce qui concerne les pays de résidence des réclamants, l’Allemagne a contribué à 30% des dossiers, suivi par le Royaume-Uni avec 17%. Le Luxembourg, quant à lui, n’arrivait qu’en troisième position avec 16%. À noter que les plaignants résidaient dans au moins 67 pays différents en 2021. Une situation qui tend à refléter la spécificité internationale propre au secteur financier luxembourgeois, dépendant aussi bien d’une majorité d’acteurs que d’actifs et de clients étrangers.



