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Vote à la Chambre

Pas de commission spéciale pour le fichier de la police



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«De manière générale, les membres de la majorité gouvernementale n’écartent pas l’idée de créer une commission spéciale, mais ils préfèrent prendre le temps pour bien définir les missions et le champ d’une telle commission», explique la Chambre des députés sur son site internet. (Photo: Maison Moderne/Archives)

La commission de la sécurité intérieure et de la défense s’est réunie lundi 16 septembre. Les députés de l’opposition (CSV, ADR, Déi Lénk, Piratepartei) avaient demandé un vote pour la création d’une commission spéciale pour le fichier de la police, une proposition qui a été rejetée.

Réunis en commission de la sécurité intérieure et de la défense pour discuter des cas de contrôle des antécédents de la police, les députés de l’opposition (CSV, ADR, Déi Lénk, Piratepartei) ont demandé un vote pour la création d’une commission spéciale dans le cadre du dossier « fichier central de la police et des banques de données de la justice».

«Le membre de la sensibilité politique Déi Lénk n’a pas participé au vote étant donné qu’il est observateur de la commission parlementaire et n’a pas le droit de vote», explique la Chambre des députés. Les membres de la majorité gouvernementale (DP, LSAP, Déi Gréng) ont voté contre cette proposition de l’opposition, qui a été finalement rejetée par huit «non» et sept «oui».

L’avis de la CNPD le 25 septembre

«Les membres de la majorité gouvernementale n’écartent pas l’idée de créer une commission spéciale, mais ils préfèrent prendre le temps pour bien définir les missions et le champ d’une telle commission», ajoute la Chambre.

Le 25 septembre, la CNPD soumettra son avis – demandé par le ministre François Bausch – concernant l’exploitation faite du fichier central par la police et sa conformité avec la «nouvelle» loi sur la protection des données. L’avis sera également présenté en commission parlementaire (justice et défense).

«De manière générale, François Bausch a annoncé que les textes législatifs redressant les différentes lacunes qui subsistent dans les lois actuelles (notamment celles sur la protection des données adoptées en 2018) seront déposés avant Noël à la Chambre», conclut la Chambre sur son internet.