Dans le débat relatif à la légitimité des droits de succession, l’OCDE a choisi son camp: cet impôt permet de renforcer l’égalité des chances et de réduire les inégalités de patrimoine, et il est particulièrement indispensable dans les pays où «l’imposition effective des revenus du capital et du patrimoine des personnes physiques est généralement faible». Ce qui est le cas au Luxembourg… C’est la philosophie du dernier rapport consacré au sujet: «L’Impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE».
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Face à une situation où cette imposition dans les pays membres de l’OCDE est très faible en raison des exemptions et abattements existants – 0,5% en moyenne des recettes budgétaires et 0,46% au Grand-Duché – et où le patrimoine des ménages est fortement concentré – les 10% les plus riches possèdent la moitié du patrimoine total, 18% étant même concentré entre les mains du 1% des plus riches –, l’organisation fait un certain nombre de recommandations.
Taxation à l’échelle d’une vie
D’abord, l’imposition devrait porter sur le patrimoine reçu par l’héritier, ajusté à sa situation personnelle, plutôt que sur le montant total du patrimoine légué par le donateur. «Cette approche permet d’appliquer des taux d’imposition progressifs sur le montant de patrimoine reçu par les bénéficiaires. Un impôt calculé en fonction du bénéficiaire présente comme autre avantage d’encourager une plus grande répartition des successions et de réduire davantage la concentration des richesses, la répartition de l’héritage entre plusieurs bénéficiaires limitant la charge fiscale totale.»
Ensuite, la taxation sur les transmissions de patrimoine doit être effectuée à l’échelle d’une vie. «La charge fiscale sur chaque transmission de patrimoine serait déterminée en tenant compte du montant de patrimoine précédemment reçu par le bénéficiaire.» Un impôt sur les transmissions de patrimoine à l’échelle d’une vie limiterait l’importance du moment auquel intervient la donation ou l’héritage et réduirait aussi les possibilités d’optimisation fiscale, analyse l’OCDE.
Il existe des arguments forts en faveur d’un usage accru des impôts sur les successions, mais pour qu’ils atteignent leurs objectifs, leur conception devra être améliorée.
Les seuils d’exonération et les barèmes d’imposition devraient être ajustés afin de «permettre aux bénéficiaires de recevoir de petits montants de patrimoine en franchise d’impôt tout en veillant à ce que ceux qui en reçoivent davantage soient davantage imposés». En bref, de mettre en avant les effets de lutte contre les inégalités et la fonction redistributive de cette fiscalité.
Limiter les exonérations et les allégements
Dans le même état d’esprit, l’OCDE souhaite que les exonérations et les allégements fiscaux pour lesquels il n’existe pas de justification tangible soient révisés. Et de donner en exemple: «Les exonérations sur l’épargne-retraite privée, qui bénéficient aussi généralement d’un traitement préférentiel dans le cadre des systèmes d’imposition sur le revenu, peuvent également permettre aux donateurs de constituer un patrimoine et de le transmettre à leurs bénéficiaires tout en ne s’exposant qu’à des obligations fiscales minimales».
L’OCDE plaide également en faveur d’un régime fiscal plus homogène appliqué aux donations et aux héritages. Qui pointe le fait que les donations sont souvent utilisées pour échapper à l’impôt sur les successions.
Elle estime également que le traitement fiscal des donations peut aussi être utilisé pour servir d’autres objectifs de l’action publique. «Par exemple, les donations aux jeunes générations pourraient bénéficier d’un traitement fiscal plus favorable afin d’encourager les transmissions de patrimoine anticipées et de réduire les inégalités intergénérationnelles découlant de la concentration du patrimoine entre les ménages les plus âgés.» Tout en veillant à ne pas «augmenter les inégalités de patrimoine au sein des générations plus jeunes, car il est établi que les ménages aisés bénéficient de transmissions de patrimoine plus importantes».
Plus largement, cette réforme doit se faire en parallèle avec un renforcement de la taxation du capital, estime l’OCDE. Qui renvoie aux États pour les modalités pratiques d’exécution.