2019 s’est mal terminée pour des sociétés. Selon les statistiques mensuelles de Creditreform compilées par Paperjam, 1.336 sociétés ont fermé boutique l’an dernier. Ce qui représente une hausse de 10,5% sur un an et de plus de 42% sur deux ans.
Rien qu’en décembre, 129 sociétés ont été déclarées en faillite par un des deux tribunaux d’arrondissement, à Diekirch et Luxembourg, soit 45 sociétés de plus qu’en 2018. Décembre n’est que le troisième mois le plus «meurtrier», derrière mars (150) et octobre (141).
Ces statistiques soulignent d’autant plus l’urgence d’en terminer avec la modernisation du droit de la faillite. Déposé le 1er février 2013 par celui qui était alors ministre de la Justice, (CSV), dans son deuxième avis sur le sujet en près de 10 ans!
Des mises à jour indispensables
D’abord, notent les sages, les nouveaux amendements ne répondent pas aux observations et aux questions soulevées par le Conseil d’État il y a quatre ans, comme ils passent sous silence la nouvelle loi belge entrée en vigueur en 2018, pour rester sur celle de 2009.
Parmi ses exigences, le Conseil d’État demande que les notifications des décisions judiciaires dans le cadre d’une procédure de réorganisation judiciaire soient uniformisées et que l’on puisse prouver la réception de ces notifications, comme celle de convocations.
«Certaines dispositions légales ne sont pas modifiées, alors même qu’elles font référence à des concepts qui n’auront plus cours après l’entrée en vigueur de la loi en projet», dit encore le Conseil d’État. «Le Conseil d’État exige, sous peine d’opposition formelle pour insécurité juridique, que soit insérée, dans le titre 4 ou dans le titre 5 de la loi en projet, une disposition prévoyant expressément et de manière générale que, chaque fois que des dispositions législatives renvoient au concordat préventif de la faillite, ce renvoi soit à comprendre comme visant la procédure de réorganisation judiciaire.»
Un dossier sur la table de Sam Tanson
Le Conseil d’État se demande s’il ne serait pas plus facile de regrouper les dispositions sur la réorganisation judiciaire (dans cette loi) et celles sur la faillite (dans le Code du commerce).
L’instance dit espérer que les juridictions, et notamment les greffiers, auront à leur disposition l’architecture informatique dont elles auront besoin pour traiter «la surcharge de travail» qui les attend.
S’il reconnaît que les parlementaires n’ont pas pu tenir compte de la directive européenne du 20 juin dernier sur la restructuration de l’insolvabilité, le Conseil d’État note enfin que ses observations sur la complexité des procédures en 2015 n’ont pas été prises en compte.
Rapporteur de ce projet de loi depuis le départ, se retrouvera vraisemblablement dans une autre position début février, celle de ministre de l’Économie, où il devrait remplacer . Et, de la même manière qu’il avait été déposé par le ministre de la Justice en 2013, le projet de loi tombe sous le giron de Sam Tanson. Mercredi, la ministre signalait d’ailleurs, dans un retweet, la reprise des discussions.