POLITIQUE & INSTITUTIONS — Institutions

Projet de loi de modernisation

Faillites: la Chambre des métiers très critique



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Pour la Chambre des métiers, la perte de l’autorisation d’établissement et la suspension d’une nouvelle demande jusqu’au paiement des arriérés de TVA ou de charges sociales sont assez lourdes à porter sans avoir à condamner le dirigeant d’une entreprise qui fait faillite. (Photo: Shutterstock)

La Chambre des métiers enverra ce mardi son avis sur le projet de loi qui modernise le droit de la faillite. Les sanctions ne laissent aucune place à une deuxième chance, critique-t-elle.

Avec 1.195 ouvertures de faillites en 2018, soit 3,4% des sociétés immatriculées, la nécessité de réformer le droit de la faillite ne fait aucun doute, assure la Chambre des métiers (CDM) dans l’avis qu’elle s’apprête à renvoyer au ministre de la Justice aujourd’hui.

Pour autant, la CDM n’est pas satisfaite d’un certain nombre de dispositifs.

«Les amendements proposés limitent l’accès à la procédure de réorganisation judiciaire de manière arbitraire alors que cet accès doit, d’une part, être clairement fermé aux entreprises qui fonctionnent de manière frauduleuse, et, d’autre part, être plus largement accordé aux autres entreprises qui demandent une ‘seconde chance’», écrit-elle.

«Le rôle du secrétariat du Comité de conjoncture et le droit pour un dirigeant d’être assisté par un conciliateur d’entreprise ne sont suffisamment précisés et aucune procédure contraignante pour l’administration n’est prévue», critique encore la Chambre des métiers.

Surtout, elle s’en prend à l’aggravation «sensible» de la responsabilité des dirigeants par le projet de loi avec, d’une part, la suppression du pouvoir d’appréciation du juge en matière de banqueroute simple, et d’autre part, le remplacement de l’exigence d’une faute grave et caractérisée ayant contribué à la faillite par une simple «inexécution répétée d’obligations légales» pour prononcer une interdiction d’exercer jusqu’à vingt années ou engager la responsabilité personnelle du dirigeant à tout ou partie du passif de la faillite.

«De telles sanctions, qui ne laissent aucune deuxième chance», écrit-elle, «devraient être exclusivement prononcées, comme aujourd’hui, à l’encontre d’un dirigeant réellement fautif mais pas à l’encontre d’un dirigeant subissant une conjoncture défavorable et dont la seule ‘faute’ est de ne plus pouvoir payer des dettes sociales à l’encontre de créanciers publics, ou d’avoir essayé de continuer à fonctionner malgré un état latent de cessation des paiements.»

Au-delà des commentaires sur le texte, indique le directeur de la Chambre des métiers, Tom Wirion , joint par téléphone, «beaucoup de sociétés commencent à nous appeler au sujet du délai d’un mois après lequel elles pourraient être déclarées en faillite».