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Réforme en cours

La future loi sur les faillites contreproductive?



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1.195 entreprises ont été déclarées en faillite en 2018 au Luxembourg. (Photo: Shutterstock)

La Chambre de commerce a analysé le projet de loi relatif à la modernisation du droit des faillites. Elle se montre très critique, notamment en ce qui concerne le volet préventif, et n’est pas la première à l’être.

La modernisation du droit des faillites est en cours. Un projet de loi déposé en février 2013 qui a donc connu un très long cheminement.

Le 5 mars, différents amendements parlementaires ont été déposés au texte. Ce qui a suscité de la part de la Chambre de commerce l’émission d’un avis complémentaire . Et si elle salue la volonté nécessaire de réforme et la plupart des amendements qui étoffent le texte, elle se montre aussi critique à certains égards.

Manque de prévention

Ainsi, selon la Chambre de commerce, le texte ne tient pas assez compte de la réalité du tissu économique luxembourgeois, composé à 99% de PME et de TPE.

«Il ne faut donc pas les oublier», souligne-t-elle. De même, la prévention des faillites est trop peu mise en avant. La Chambre de commerce estime qu’une simple détection des entreprises en difficulté n’est pas suffisante. D’autres mesures doivent être envisagées, dont la mise à disposition de personnes qualifiées pour aider concrètement les entreprises qui connaissent un problème.

Autre regret: que le législateur ait pris la décision d’aggraver la responsabilité du dirigeant en cas de faillite.

«En effet, en l’état actuel, les dispositions prévoient de condamner d’office pour banqueroute simple tout dirigeant de droit ou de fait qui n’a pas fait aveu de la cessation de ses paiements dans le délai d’un mois prévu par la loi. Le juge se voit ainsi privé de la possibilité d’analyser la situation réelle de l’entrepreneur et est donc contraint de prononcer une condamnation pénale sur base du simple non-respect d’un délai», regrette la Chambre de commerce. Qui n’approuve pas non plus les nouvelles mesures en ce qui concerne l’interdiction d’exercer et de l’action en comblement de passif.

Distinguer dirigeant et entreprise

L’article 97 de la future loi inquiète aussi beaucoup la Chambre de commerce: celui-ci prévoit que le dirigeant d’entreprise faillie peut être tenu, sous certaines conditions, de dettes à l’égard de l’administration fiscale. Cela prive cette administration, mais aussi la justice, d’apprécier chaque situation de manière spécifique.

«La Chambre de commerce rappelle l’importance de distinguer le chef d’entreprise malheureux et de bonne foi de l’entrepreneur malhonnête ayant abusé de son entreprise et de ses créanciers pour en tirer profit», conclut-elle.

Ce ne sont pas les premières critiques à l’égard de cette réforme. Tom Baumert , directeur de la House of Entrepreneurship, a aussi récemment plaidé pour une meilleure action dans le domaine de la prévention.

En  2018, 1.195 entreprises ont été déclarées en faillite, contre 935 en 2017.