POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Reprise des assignations

Landsbanki joue la compétence du Luxembourg



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Le couple convoqué est prié de trouver un avocat pour assurer sa défense, dans les deux semaines suivant cette convocation. (Photo: Luc Deflorenne / archives)

La liquidatrice de la banque Landsbanki Luxembourg a assigné le 15 octobre un couple de retraités devant le tribunal de Luxembourg siégeant en matière commerciale, brisant ainsi la trêve des confiseurs imposée par le renvoi de la banque devant les juges correctionnels… français.

Un couple de retraités, lui Britannique, 86 ans au compteur, elle Lettone, de deux ans sa cadette, a reçu la visite d’un huissier de justice à son domicile en France dans les Bouches-du-Rhône pour lui signifier une assignation venant de la banque Landsbanki Luxembourg et de sa liquidatrice Me Yvette Hamilius.

Les deux octogénaires sont priés de recruter un avocat à la Cour endéans deux semaines après la réception de l’assignation, c’est-à-dire après les vacances de la Toussaint,  pour se faire représenter devant le tribunal de Luxembourg siégeant en matière commerciale.

La liquidatrice réclame par contrainte judiciaire le remboursement d’un montant de plus de 2,5 millions d’euros, après avoir échoué par des méthodes plus «douces» restées sans réponse de la part des anciens clients de Landsbanki qui avaient, comme des centaines d’autres retraités, succombé aux mirages des prêts de type equity release de la banque luxembourgeoise. Une lettre fut envoyée fin septembre 2010, puis une mise en demeure, en vain. Dans l’intervalle, le juge d’instruction français Renaud Van Ruymbeke avait ordonné le gel des saisies sur les biens immobiliers en France. Fin septembre, il a rendu une ordonnance pour renvoyer la filiale de l’établissement financier islandais ainsi que ses anciens dirigeants devant un tribunal correctionnel à Paris.

Face au silence du couple de retraités, la liquidatrice réalisa les droits de la banque sur leur assurance-vie contractée auprès de LexLife, une compagnie filiale de Landsbanki, récupérant ainsi quelque 757.000 euros. Il restait à payer plus de 2,519 millions d’euros en tenant compte des intérêts.

La domiciliation du compte qui fait foi

Le vieux couple avait signé en mai 2007 un contrat de prêt «toxique» equity release pour 3 millions d’euros. 850.000 leur fut remis en cash et le reste fut placé dans le contrat d’assurance. En février 2008, leur bastide du sud de la France fut hypothéquée en gage.

Dans l’assignation du 15 octobre dernier, signifiée le 22 octobre aux octogénaires et dont Paperjam a pris connaissance, la liquidation de Landsbanki défend la compétence des tribunaux luxembourgeois dans le cadre de la procédure, le contrat ayant stipulé leur compétence exclusive. «En matière de vente de marchandise et de fourniture de service, indique Me Hamilius, c’est l’obligation caractéristique du contrat et non l’obligation litigieuse qui détermine la compétence, étant donné que l’article 5-1b (du règlement Bruxelles I) prévoit de se référer dans une telle hypothèse au lieu où les services ont été ou auraient dû être fournis.»

Et pour justifier cet ancrage du litige au Grand-Duché, la liquidatrice assure qu’il y a «finalement lieu de constater que le crédit octroyé par la demanderesse a été utilisé par le défendeur par le débit de son compte tenu au Luxembourg par Landsbanki Luxembourg».