LuxLeaks… Panama Papers… Ces deux seuls noms ont massivement alimenté les unes des médias ces dernières années, créant d’intenses et passionnés débats autour de la légalité et la moralité des opérations d’optimisation et de planification fiscales menées par les grandes entreprises.
Jean-Claude Juncker avait promis d’agir… Promesse tenue avec la publication, ce mercredi, par la Commission européenne, de nouvelles règles de transparence strictes pour les intermédiaires (conseillers fiscaux, comptables, banques et avocats) actifs dans la promotion et la mise en œuvre de dispositifs de planification fiscale pour le compte de leurs clients.
«La proposition présentée aujourd’hui vise à lutter contre la planification fiscale agressive en intensifiant le contrôle exercé autour des activités inédites de planification fiscale et de conseils fiscaux», indique la Commission européenne.
Une plus grande sécurité pour tous
L’objectif de cette proposition est de dénoncer les «pratiques fiscales abusives», comme l’a expliqué Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes. «Les administrations fiscales devraient disposer des informations dont elles ont besoin pour contrecarrer les dispositifs de planification fiscale à caractère agressif. Notre proposition fournira une plus grande sécurité aux intermédiaires qui respectent l'esprit et la lettre de notre législation et rendra la vie très difficile à ceux qui ne le font pas.»
Ainsi, les dispositifs transfrontières de planification fiscale devront désormais faire automatiquement l'objet – dans un délai de cinq jours à compter de la mise à disposition dudit dispositif – d'une déclaration aux autorités fiscales avant qu'ils ne soient appliqués. Cette communication devra être faite par l'intermédiaire qui entend mettre en œuvre le dispositif, ou bien par le destinataire du conseil (une entreprise ou un particulier) lorsque cet intermédiaire n'est pas établi au sein de l’UE ou bien si cette planification est faire «en interne».
Plus loin que Beps
Il est prévu que les États membres échangent automatiquement les informations qu'ils reçoivent sur les dispositifs de planification fiscale au moyen d'une base de données centralisée, ce qui leur permettra de détecter suffisamment tôt les nouveaux risques d'évasion et de prendre des mesures pour neutraliser les dispositifs dommageables.
Une option qui va donc au-delà des recommandations de l’OCDE dans le cadre du projet Beps de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, puisque l’exigence relative à la communication obligatoire d'informations pour les intermédiaires n’y est pas détaillée quant à ses modalités et ne prévoit pas d'échange d'informations entre les pays concernant les dispositifs ayant fait l'objet d'une déclaration.
«L'obligation de déclarer un dispositif ne signifie pas nécessairement qu'il est dommageable, mais seulement qu'il mérite d'être examiné par les autorités fiscales», tient tout de même à préciser la Commission.