Les libéralités peuvent aussi être réalisées de son vivant par une donation, laquelle doit impérativement être motivée par une intention libérale. La contrepartie ne doit pas exister. Le transfert de propriété doit être réel, c’est ce qu’exprime le vieil adage «donner et retenir ne vaut».
Les donations de biens immeubles situés au Luxembourg doivent passer devant le notaire luxembourgeois et sont soumises aux droits d’enregistrement. En cas d’enregistrement à Luxembourg, le droit sera en ligne directe limité à 1,8% (donations rapportables à la succession) ou 2,4% (dispense de rapport). En revanche, les donations de biens meubles ne doivent pas nécessairement passer devant un notaire luxembourgeois, et par conséquent elles peuvent échapper aux droits d’enregistrement au Luxembourg.
Les donations bénéficient donc d’un régime extrêmement favorable.
Hélie de Cornois, Head of wealth structuring (Banque Degroof Petercam Luxembourg SA)
La donation pourra également être enregistrée devant un notaire étranger, notamment pour matérialiser un démembrement de propriété séparant l’usufruit de la nue-propriété. Si le donateur décède dans l’année suivant la donation, toutes les donations de biens meubles non enregistrées au Luxembourg seront fiscalement rapportables à la succession. Néanmoins, cette réintégration fiscale n’aura aucune incidence au Luxembourg pour autant que la succession soit en ligne directe. Les donations bénéficient donc d’un régime extrêmement favorable.
Le choix du régime matrimonial est important. À Luxembourg, en l’absence de choix d’un régime matrimonial spécifique (i.e. la communauté universelle, la séparation de biens ou la participation aux acquêts), le régime applicable par défaut sera celui de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime distingue les biens propres, possédés avant le mariage et reçus par donation ou succession, des biens communs principalement issus du fruit du travail des époux.
Les règles applicables peuvent s’avérer complexes si un élément d’extranéité s’annonce dans une succession.
Lors d’une succession en présence d’enfants, le conjoint survivant recevra en principe l’usufruit sur l’habitation des époux. Mais s’il le souhaite, il pourra recueillir, en lieu et place de l’usufruit sur l’habitation, une part du patrimoine en pleine propriété. Pour en déterminer le montant, il faudra alors ajouter une part au nombre d’enfants, qu’ils soient légitimes ou naturels. Par exemple, en cas de présence de deux enfants, il faudra ajouter une unité et la part du conjoint survivant sera d’un tiers en pleine propriété.
Le contrat d’assurance-vie peut aussi offrir une structuration adéquate tout en permettant un transfert ultérieur du patrimoine dans des conditions avantageuses.
Les règles applicables peuvent s’avérer complexes si un élément d’extranéité s’annonce dans une succession. Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen le 17 août 2015, une dévolution d’une succession pourrait se faire en droit civil selon des règles juridiques étrangères alors que cette même succession est toujours soumise d’un point de vue fiscal aux règles luxembourgeoises. Ce sera par exemple le cas si une maison située à Luxembourg est détenue par un non-habitant du Grand-Duché, ou encore si un résident du Grand-Duché choisit de soumettre sa succession à la loi de sa nationalité si celle-ci n’est pas luxembourgeoise. S’agissant des droits de succession au Luxembourg, il y a exonération de droits en ligne directe et entre conjoints ayant des enfants communs (sinon 5%) sur les biens meubles et les biens immeubles. Ce régime est donc particulièrement attractif.
Enfin, au Luxembourg, le contrat d’assurance-vie peut aussi offrir une structuration adéquate de son vivant tout en permettant un transfert ultérieur du patrimoine dans des conditions avantageuses. En cas de rachat du contrat du vivant du souscripteur, les sommes perçues sont dans la plupart des cas exemptes d’impôt sur le revenu, ce qui est très favorable. En cas de décès de l’assuré, les sommes alors versées au bénéficiaire désigné dans le contrat d’assurance-vie ne sont pas soumises aux droits de succession si ce dernier est un descendant ou l’époux ayant un ou plusieurs enfants nés de cette union. Une attention particulière doit être apportée pour valider l’existence d’un risque assuré (durée du contrat, date des rachats) pour éviter une requalification du contrat en simple produit d’épargne ne donnant plus lieu à l’exonération d’impôt sur le revenu.
Ces quelques lignes devraient suffire pour convaincre des atouts mais aussi de la technicité de la transmission de patrimoine, tant privée que professionnelle. Cette tendance s’est accrue en raison de la mobilité géographique croissante des personnes et des biens. Dans ce contexte, Banque Degroof Petercam souhaite confirmer la position de la division luxembourgeoise en tant que «hub international» tout en renforçant l’ancrage et la visibilité sur le marché local. Plus que jamais, il est important d’être accompagné par des experts dans la réflexion et dans la mise en place de solutions sur mesure.