Quelque 70 pays, dont le Luxembourg, ont signé ce mercredi à Paris, au siège de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), une convention multilatérale qui devrait mettre des bâtons dans les roues des multinationales qui pratiquent l’évasion fiscale.
Cette convention multilatérale sur le Beps – le plan anti-optimisation fiscale mis au point par l’OCDE à la demande des pays du G20 – constitue un acte juridique par le biais duquel tous les États signataires modifient les conventions fiscales qui les lient.
<blockquote class="twitter-tweet" data-lang="fr"><p lang="en" dir="ltr">Multilateralism is key for tax cooperation says <a href="https://twitter.com/JY_LeDrian">@JY_LeDrian</a> at <a href="https://twitter.com/OECD">@OECD</a> . Today Luxembourg signed the MLI treaty , a game changer . PG. <a href="https://t.co/S4coXPIzPe">pic.twitter.com/S4coXPIzPe</a></p>— Pierre Gramegna (@pierregramegna) <a href="https://twitter.com/pierregramegna/status/872530626922115073">7 juin 2017</a></blockquote>
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Ces conventions intègrent quatre mesures-clés du plan d’action anti-abus de l’OCDE, dont notamment la fin des pratiques de challenge fiscal des grands groupes lorsqu’ils décident de s’implanter dans un État dans l’unique but de profiter de son réseau de conventions fiscales avec des pays tiers.
Un «pas de géant»
Elles concernent également l’adoption d’une définition plus pragmatique de «l’établissement stable» – qui permet d’identifier les revenus imposables dans un pays donné –, la protection contre les dispositifs hybrides et l’inscription dans les nouvelles conventions fiscales de procédures de règlement à l’amiable des différends fiscaux liés à une double imposition quand ils surviennent.
Pour Pascal Saint-Amans, directeur du centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, cette convention multilatérale, qu’il a qualifiée de pas de géant, «permet d’intégrer plus rapidement les mesures Beps sans avoir à modifier les unes après les autres les 3.500 conventions fiscales existant dans le monde».
«La mise en place des mesures Beps, c’est la garantie d’une meilleure répartition des impôts à l’échelle de la planète, donc de plus de justice fiscale», a-t-il encore ajouté.
À noter toutefois que pour entrer en vigueur, les nouvelles conventions devront être ratifiées par les parlements nationaux.