POLITIQUE & INSTITUTIONS — Institutions

Carte blanche

Une mesure nationale sur les loyers commerciaux?



Vincent Hein, économiste au sein de la Fondation Idea. (Photo: Fondation Idea)

Vincent Hein, économiste au sein de la Fondation Idea. (Photo: Fondation Idea)

Depuis que de nombreux commerces, bars et restaurants ont été contraints, face à la crise sanitaire que nous traversons, de baisser le rideau pour une durée indéterminée, plusieurs mesures ont été prises pour soutenir leur trésorerie (chômage partiel, report des cotisations et des impôts, report des dépôts de comptes, garanties de prêts bancaires, remboursement rapide de TVA, etc.).

Le programme de stabilisation du gouvernement annoncé le 25 mars précise en outre deux nouveaux coups de pouce salutaires dans ce contexte.

Les très petites entreprises (employant au maximum 9 salariés) et les indépendants pourront bénéficier d’une aide financière unique et non remboursable de 5.000€ et un régime d’aides en capital remboursable est mis en place pour les entreprises en difficulté. Plafonné à 500.000€, il peut couvrir des coûts de loyer (plafonnés à 10.000€ mensuels) et de personnel (jusqu’à 2,5 fois le salaire minimum).

En plus de ces aides d’urgence, les trois ministres (des Finances, de l’Économie et des Classes moyennes), lors de la présentation du programme de stabilisation, ont relayé les appels aux bailleurs publics et privés à reporter, voire à réduire les loyers des professionnels touchés par les fermetures. Les premières annonces importantes de «communes bailleuses» ont d’ailleurs été faites cette semaine (Luxembourg, Esch-sur-Alzette, Dudelange…).

Si des efforts considérables sont faits par les pouvoirs publics pour ‘subventionner’ la baisse d’activité en prenant le relais sur le volet des salaires, un minimum de ‘symétrie’ pourrait légitimement être demandé à l’ensemble des bailleurs commerciaux.
Vincent Hein

Vincent Hein,  économiste au sein de la Fondation Idea

S’il y a fort à parier que ces appels et ces exemples seront entendus par des bailleurs privés, y compris dans la discrétion, la question d’une mesure nationale qui viserait à reporter et/ou à limiter les loyers des établissements concernés par la fermeture administrative ne s’en pose pas moins.

Il pourrait par exemple être décidé par le législateur que les établissements affectés par la fermeture administrative (restaurants, cafés et commerces hors alimentation) voient à la fois leur loyer baisser d’un certain pourcentage pendant la durée de la fermeture, et le paiement de la partie restante due échelonné sur une période de plusieurs mois après la crise.

Plusieurs arguments plaideraient pour une telle mesure. Tout d’abord, la charge locative dans un marché immobilier tendu comme celui du Luxembourg représente, avec les salaires, une part non négligeable de la structure des coûts des secteurs concernés.

En outre, si des efforts considérables sont faits par les pouvoirs publics pour «subventionner» la baisse d’activité en prenant le relais sur le volet des salaires, un minimum de «symétrie» pourrait légitimement être demandé à l’ensemble des bailleurs commerciaux, qui ont également intérêt à ce que la solvabilité de leurs locataires soit garantie.

Si la solidarité de certains bailleurs est remarquable et exemplaire, elle risque malheureusement de créer une ‘distorsion de concurrence’.
Vincent Hein

Vincent Hein,  économiste au sein de la Fondation Idea

Enfin, si la solidarité de certains bailleurs est remarquable et exemplaire, elle risque malheureusement de créer une «distorsion de concurrence» (pour ne pas dire une injustice) entre les commerçants et restaurateurs qui auront bénéficié de cette indulgence… et les autres.

Si une telle décision, exceptionnelle, mettait en difficulté certains bailleurs pour le remboursement de leur prêt, un mécanisme de soutien pourrait être imaginé.

Il existe un précédent en matière de maîtrise des loyers: en 1982, une «loi fixant des mesures spéciales en vue d’assurer le maintien de l’emploi et la compétitivité générale de l’économie» contenait, entre autres, une mesure de blocage des loyers des baux commerciaux. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles…