L’accord tripartite signé le 28 septembre 2022 entre gouvernement et partenaires sociaux avait acté différentes mesures pour faire face à l’inflation, dont le plafonnement de la hausse des prix du gaz à 15%. Avec l’adoption du projet de loi 8088 ce mercredi 23 novembre à la Chambre, les députés ont donné leur feu vert à cette mesure.
Avec le gel du prix de l’électricité et la baisse de certains taux de TVA, le plafonnement des prix du gaz poursuit un double objectif: renforcer le pouvoir d’achat des ménages et freiner l’inflation, alors que les prix de l’énergie, et notamment ceux du gaz, ont connu une hausse exceptionnelle suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.
En pratique, la mesure consiste à limiter l’augmentation du prix de gaz naturel à +15% par rapport au niveau de prix moyen de septembre 2022. Et si la loi a été adoptée deux mois après l’accord, son entrée en vigueur est rétroactive au 1er octobre 2022 et elle s’appliquera jusqu’à la fin de l’année 2023. Sur cette période, c’est l’État, en remboursant le fournisseur, qui prendra en charge la différence entre le prix affiché (celui de fourniture de l’offre souscrite par le client final) et le prix plafonné, hors frais d’utilisation du réseau et hors impôts et taxes applicables.
Ménages et petites entreprises concernés
Tous les ménages sont concernés par la mesure qui vise les clients disposant de compteurs de flux horaire maximal inférieur à 65 mètres cubes. La distinction par compteur n’étant pas possible, les plus petites entreprises sont, elles aussi, bénéficiaires de cette mesure. Cependant, les grandes entreprises qui ont une importante consommation de gaz sont de fait exclues. «C’est le volume de gaz qui est déterminant et non pas le statut du client», explique le rapporteur de la loi, la députée Josée Lorsché (déi Gréng).
Au niveau budgétaire, l’État a prévu de mettre à disposition une enveloppe globale – et maximale – de 390 millions d’euros, dont 78 millions d’euros pour l’année 2022 (à partir du 1er octobre donc) et 312 millions d’euros pour l’année 2023.
En outre, la loi prévoit de prolonger la prise en charge par l’État des frais engendrés par l’utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel jusqu’au 31 décembre 2023. Le gouvernement avait déjà décidé en mai dernier de réduire à zéro les frais d’utilisation du réseau de gaz afin de diminuer la facture des ménages, et ce jusqu’à la fin de l’année 2022. Cette mesure est donc reconduite pour une année supplémentaire. Le budget était de 35 millions d’euros pour l’année 2022. Il sera de 80 millions pour l’année 2023.
Adaptation du régime d’aides aux entreprises
En parallèle des aides aux ménages, celles dédiées aux entreprises étaient aussi à l’agenda de la Chambre ce mercredi. Les députés ont aussi adopté le projet de loi 8075, qui permet d’adapter la loi du 15 juillet 2022, une transposition de l’accord tripartite de mars.
Cette loi prévoyait alors deux régimes d’aides pour les entreprises: un premier pour les entreprises à très forte intensité énergétique, en couvrant une partie de leurs surcoûts mensuels dus à la flambée de prix; une deuxième pour les secteurs dépendant fortement du gasoil – du transport et des livraisons principalement.
Pour le premier régime, la période de référence permettant de déterminer l’intensité énergétique des entreprises ne sera plus l’année 2021, mais le mois de la demande. Pour le deuxième, le plafond du montant total de l’aide aux entreprises, couvrant une partie des surcoûts du gasoil utilisé comme carburant routier, passe de 400.000 euros à 500.000 euros. Et pour ces deux aides, la période d’éligibilité est allongée.
Aide supplémentaire
En outre, une nouvelle aide en matière énergétique a été ajoutée pour les entreprises dont les coûts énergétiques représentent au moins 2% du chiffre d’affaires pour le mois pour lequel une demande a été effectuée. À partir d’une hausse de 80% des prix de l’électricité ou du gaz par rapport à 2021, une subvention de 70% du surcoût au-delà de la hausse de 80% pourra être allouée.
Le présent projet de loi n’engendre pas d’impact supplémentaire par rapport au budget initialement prévu pour le régime d’aides, assure le ministère de l’Économie. Il s’élève donc à 225 millions d’euros, même s’il est «particulièrement difficile» d’estimer le nombre de bénéficiaires et donc l’impact budgétaire, selon le ministère. Entre 150 et 200 entreprises devraient pouvoir bénéficier de ce régime, estimait-il néanmoins en mars.



