C’est une étape, mais sans doute pas la dernière. . La semaine suivante, les syndicats , l’ont fait valider à leurs comités centraux respectifs. Avant de finalement signer le texte officiel ce mercredi 28 septembre, à 13h30.

Il donne des précisions sur certaines mesures, tout en récapitulant celles déjà annoncées. Voici le détail:

Pour les ménages

– Le rétablissement du système d’index pour les salaires. Sauf pour la tranche de juillet 2022, qui sera appliquée au 1^er avril 2023, comme prévu lors de la précédente tripartite.

– Le plafonnement de la hausse des prix du gaz à +15%.

La contribution sera calculée sur la base d’une moyenne pondérée des prix appliqués par les principaux fournisseurs aux clients résidentiels et elle sera reflétée de manière immédiate dans les avances à payer par ces clients. La contribution étatique sera régulièrement adaptée en fonction de l’évolution effective des prix du marché.

La mesure s’appliquera d’octobre 2022 à décembre 2023. L’État continuera également à prendre en charge les frais de réseau jusqu’à décembre 2023.

La mesure s’applique à tous les clients disposant de compteurs d’un flux horaire maximal inférieur à 65 mètres cubes.

Les clients raccordés à un réseau de chauffage seront inclus dans cette mesure selon des modalités à déterminer.

Mais cela veut-il dire que les plus petites pourront profiter du plafonnement? Et ce malgré les règles européennes sur les aides directes de l’État aux entreprises? «Le sujet énergie sera discuté à Bruxelles», répond simplement , directeur de l’UEL.

– Le gel du prix de l’électricité. Là encore, la mesure concerne majoritairement les ménages. Il sera stabilisé à son niveau de 2022 pour tous les clients résidentiels ayant une consommation annuelle inférieure à 25.000kWh. Alors que, par exemple, une boulangerie consomme de 74.000 à 99.000kWh par an pour son four à pain.

Cette mesure se verra également reflétée dans les avances à payer par les clients et elle sera réalisée en se basant sur le mécanisme de compensation «énergies renouvelables» existant. Elle s’appliquera à partir de janvier 2023.

– La subvention du prix du gasoil utilisé comme combustible pour les ménages qui passe de 7,5 centimes à 15 centimes par litre à partir de novembre 2022.

– La baisse de la TVA normale de 17 à 16%, du taux intermédiaire de 14 à 13% et du taux réduit de 8 à 7%. Elle entrera en vigueur au 1^er janvier 2023.

– Une étude est en cours sur une subvention pour le gaz de pétrole pour les ménages.

– L’adaptation du salaire social minimum à l’évolution du salaire moyen. Le gouvernement déposera à la Chambre des députés le rapport sur l’évolution des conditions économiques générales et des revenus et un projet de loi visant l’adaptation du salaire social minimum à l’évolution du salaire moyen.

– La reconduction de la prime énergie en 2023 pour les bénéficiaires de l’allocation de vie chère (AVC). Ils toucheront ainsi une prime unique de 200 à 400 euros en fonction de la composition du ménage. Cette prime unique pourra aussi être demandée par des ménages qui ne sont pas éligibles pour l’AVC, mais dont le revenu est jusqu’à 25% supérieur au revenu éligible pour l’AVC.

– La participation de l’État au financement de la hausse des frais d’énergie des structures d’hébergement, à partir du 1^er octobre 2022. La contribution sera calculée sur base d’une déclaration des coûts réels du dernier trimestre 2022 et de l’année 2023 par rapport à la consommation moyenne par structure au cours de la période de référence 2019-juin 2022.

En contrepartie, tous les prestataires visés par le présent accord s’engagent à n’appliquer aucune hausse des prix de pension pendant la durée de validité de l’accord tripartite à l’exception d’une éventuelle adaptation des tarifs à l’indice du coût de la vie.

Pour les entreprises

Du côté des entreprises, moins de détails, les aides restant soumises à validation par la Commission européenne. L’accord tripartite en liste cependant huit différentes:

– Les aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie. «Le gouvernement étendra les aides octroyées aux entreprises et leur facilitera la conclusion de contrats à long terme pour devenir moins dépendantes.»

– La modification du régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie introduit par la loi du 15 juillet 2022. La période de référence servant à déterminer l’intensité énergétique des entreprises sera désormais le mois pour lequel une demande d’aide a été effectuée et non plus l’année 2021.

– Une nouvelle aide en matière énergétique pour les entreprises dont les coûts énergétiques représentent au moins 2% du chiffre d’affaires pour le mois pour lequel une demande a été effectuée. À partir d’une hausse de 80% des prix de l’électricité et/ou du gaz par rapport à 2021, une subvention de 70% du surcoût au-delà de la hausse de 80% pourra être allouée.

La mesure est prévue de s’appliquer pour une durée de neuf mois, d’octobre 2022 à juin 2023.

– L’adaptation du cadre existant de la bonification d’impôt en vue de favoriser les investissements effectués par les entreprises luxembourgeoises dans la transformation digitale de l’outil de production ou des services rendus par l’entreprise et ceux effectués dans le cadre d’un projet de transition énergétique et écologique. Un projet de loi sera déposé en 2023 en vue d’une entrée en vigueur à partir de l’année 2024.

– L’amendement du projet de loi 8016 pour que les frais salariaux résultants du congé d’aidant et du congé pour raisons de force majeure liée à des raisons familiales urgentes et imprévues soient remboursés à l’employeur par l’État, et ce à raison de 50% du coût total.

– La promotion de l’autoconsommation d’électricité photovoltaïque. «De nouveaux appels d’offres seront lancés pour les subsides des installations photovoltaïques, et permettre aux entreprises d’autoconsommer l’électricité ainsi produite.»

– Le gouvernement encouragera les entreprises à s’approvisionner en énergie directement auprès de fournisseurs d’énergie renouvelable à travers des «power purchase agreements» (PPA), qui favorisent la consommation d’énergie produite à partir de ressources renouvelables à des prix stables qui se situent en dessous des prix du marché. Le gouvernement élaborera de nouveaux instruments de «risking» destinés à certains secteurs particulièrement exposés au risque d’un désavantage concurrentiel en raison du coût de l’énergie dû à la crise de l’énergie. Par le biais de ces instruments, ces entreprises pourront bénéficier d’aides qui couvriront la différence entre le prix du marché et le prix de l’énergie payé dans le cadre d’un PPA dans l’hypothèse où les prix de l’énergie sur le marché passeront en dessous des prix des PPA. L’aide ne pourra dépasser les deux tiers de la différence de prix avec un maximum de 65€/MWh.

– L’abolition de l’acompte sur les cotisations de sécurité sociale au 1^er janvier 2023 pour les employeurs, les exploitants agricoles et les personnes exerçant une activité professionnelle pour leur propre compte.

Les mesures pour accélérer la transition énergétique

– L’augmentation du bonus de remplacement à 50%, augmentant les aides financières Klimabonus allouées dans le cas du remplacement d’une chaudière alimentée au combustible fossile existante ou d’un chauffage électrique existant combiné à une amélioration de la performance énergétique du système de chauffage par une installation de chauffage basée sur de l’énergie renouvelable. La mesure est valable pour toute installation commandée entre le 1^er novembre 2022 et le 31 décembre 2023.

– Un supplément de 25% sur les aides financières Klimabonus allouées pour les installations solaires photovoltaïques, valable pour toute commande passée entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023.

– Un supplément de 25% sur les aides financières Klimabonus allouées pour un assainissement énergétique durable, pour toute demande en vue de l’obtention d’un accord de principe faite entre le 1^er novembre 2022 et le 31 décembre 2023.

– L’application du taux de TVA réduit de 3% aux nouvelles installations photovoltaïques pour lesquelles la facture est émise après le 1^er janvier 2023.

– La suspension de la dégression des rémunérations des nouvelles installations photovoltaïques au 1^er janvier 2023.

– La mise en place d’une mesure pour atténuer la hausse des prix de pellets pour les ménages, non précisée.

Un budget de 1,1 milliard d’euros

Le tout correspond à une enveloppe budgétaire de 1,1 milliard d’euros.

Le texte précise que dans le cas où une troisième tranche indiciaire (en comptant celle de juillet 2022 appliquée en avril 2023) devait arriver au cours de l’année 2023, le gouvernement s’engage à «compenser entièrement l’impact sur les salaires des entreprises».

Et si la situation venait à empirer «significativement au cours de l’année 2023», le Comité de coordination tripartite devrait se réunir à nouveau.

L’accord prend fin au 31 décembre 2023. Mais si l’arrêt des mesures provoque un choc inflationniste début 2024, une autre réunion tripartite sera là encore organisée pour définir un étalement de la fin des mesures, ou «phasing out».

Le Premier ministre (DP) détaillera les mesures à la Chambre des députés ce mercredi à 16h. Les mesures doivent encore être transposées en projets de loi, qui seront ensuite votés.

Concernant les aides directes aux entreprises qui doivent être validées par Bruxelles, le ministre de l’Énergie, (déi Gréng), se rendra ce vendredi à un conseil extraordinaire pour en discuter.