Gilles Roth obtient le feu vert de la Chambre pour sa réforme fiscale, qui instaurera une classe d’impôt unique dès 2028. (Photo: Chambre des députés)

Gilles Roth obtient le feu vert de la Chambre pour sa réforme fiscale, qui instaurera une classe d’impôt unique dès 2028. (Photo: Chambre des députés)

La majorité CSV-DP a fait adopter la classe d’impôt unique avec l’appui des deux députés de déi Lénk. L’ADR, les Pirates et déi Gréng ont voté contre, tandis que le LSAP s’est – comme il l’avait annoncé – abstenu. La réforme s’appliquera en 2028.

Le Luxembourg a franchi une étape décisive dans la transformation de sa fiscalité des particuliers. La Chambre des députés a adopté, mercredi 28 octobre, le projet de loi 8676 introduisant une classe d’impôt unique à partir du 1er janvier 2028. Portée par le ministre des Finances, Gilles RothGilles Roth (CSV), la réforme remplacera progressivement les classes 1, 1a et 2 par une classe «U», fondée sur l’imposition individuelle.

Le changement est structurel: l’état civil cessera, à terme, de déterminer le barème applicable. Célibataires, personnes mariées ou partenaires enregistrés seront soumis au même tarif. Le gouvernement entend ainsi adapter la fiscalité à la diversité des configurations familiales et limiter les conséquences fiscales d’un divorce ou d’un veuvage.

«Le vote de la Chambre des députés marque une étape décisive dans la mise en œuvre de la classe d’impôt unique et ouvre la voie à une fiscalité plus moderne, plus équitable et mieux adaptée aux réalités de la vie quotidienne des citoyens», a souligné Gilles Roth.

Du coût et de l’opportunité de la réforme

Lors des débats, l’opposition a attaqué le projet gouvernemental sur plusieurs fronts, dont celui de son équité et de sa pertinence, vu son coût. Un coût évalué par Gilles Roth entre 850 et 950 millions d’euros par an. Cette baisse des recettes et la répartition des allégements ont nourri les critiques de l’opposition.

La surprise est venue de déi Lénk, qui a voté en faveur de la réforme, y voyant une avancée sociétale et un allégement fiscal pour les bas revenus. Tout en se défendant d’approuver la politique fiscale du gouvernement, qui appelle à taxer davantage les hauts revenus et le capital.

Le LSAP avait annoncé son abstention, tout en soutenant le principe de l’individualisation, au motif que les avantages auraient dû être davantage ciblés vers les revenus modestes et moyens. Pour Franz FayotFranz Fayot, cette réforme est surtout un cadeau électoral.

Déi Gréng a voté contre, jugeant la réforme trop chère et insuffisamment sociale. Si le principe de l’individualisation n’est pas remis en cause, Sam TansonSam Tanson a dénoncé une perte de recettes difficilement soutenable dans le contexte économique actuel, avec des conséquences sur la dette et les intérêts à payer.

L’ADR a voté contre au nom de la défense du choix familial. Fred Keup Fred Keup reproche à la réforme de désavantager les familles dans lesquelles un parent réduit ou cesse son activité. Il conteste aussi la différence de traitement entre les couples mariés avant 2028, qui pourront conserver l’ancien régime, et ceux mariés ensuite, à revenus et charges identiques. Un reproche repris par Sven ClementSven Clement (Piraten) qui critique la coexistence de deux systèmes jusqu’en 2052.

Jusqu’à 2.600 euros de gain pour un célibataire

Classe unique ne signifie pas taux unique. L’impôt restera progressif, avec des taux marginaux allant de 0 à 42%, avant contribution au fonds pour l’emploi. En revanche, la tranche exonérée atteindra 26.650 euros de revenu imposable ajusté, contre 13.230 euros actuellement en classe 1.

Les célibataires aujourd’hui imposés dans cette classe figurent parmi les principaux bénéficiaires. Selon les simulations gouvernementales comparant les barèmes de 2025 et de 2028, un contribuable disposant de 50.000 euros de revenu imposable ajusté verra son impôt annuel passer de 7.854 à 5.254 euros, soit 2.600 euros d’économie. À 30.000 euros, le gain atteindra 1.744 euros. À 75.000 euros, il sera de 2.517 euros. Ces montants comprennent la contribution de solidarité. Ils portent sur le revenu imposable ajusté, après les déductions applicables, et ne doivent donc pas être assimilés à des niveaux de salaire brut.

Les couples dont les revenus sont relativement équilibrés pourront également bénéficier d’allégements importants. Pour un ménage disposant de 75.000 euros imposables, répartis à raison de 60% pour l’un et de 40% pour l’autre, l’impôt passera de 7.687 à 3.898 euros, soit un gain annuel de 3.789 euros. À 125.000 euros de revenus cumulés, avec la même répartition, l’économie annoncée atteint 5.037 euros.

Disparités dans l’allégement

L’individualisation sera moins avantageuse pour certains couples à un seul revenu ou aux revenus très déséquilibrés, aujourd’hui favorisés par le «splitting». Les contribuables imposés collectivement avant 2028 pourront donc conserver le tarif de l’ancienne classe 2 jusqu’à fin 2052. Le passage à la classe U sera possible, mais irrévocable. Les classes 1 et 1a y basculeront automatiquement. La promesse d’une réforme sans perdants repose ainsi sur cette longue transition. Durant celle-ci, le maintien du tarif favorable après un décès ou un divorce passera de trois à cinq ans.

Pour les parents isolés, l’allégement reposera surtout sur le crédit d’impôt monoparental, dont le maximum passera de 3.504 à 4.008 euros. À 50.000 euros de revenu imposable ajusté, le gain annuel atteindra 567 euros avec ce crédit, contre 63 euros pour un contribuable en classe 1a sans CIM dans la simulation gouvernementale.

Un abattement petite enfance de 5.400 euros par enfant de moins de trois ans réduira également le revenu imposable, sans constituer un versement équivalent. Il complétera la hausse des allocations familiales prévue en 2027 et l’amélioration du chèque-service accueil. Plusieurs plafonds de déduction augmenteront: de 672 à 900 euros pour les intérêts débiteurs et primes d’assurance concernés; à 1.500 euros pour l’épargne-logement des 18-40 ans et à 900 euros dans les autres cas. L’abattement forfaitaire pour domesticité, dépendance et garde d’enfant atteindra 6.000 euros, contre 5.400 euros actuellement. Enfin, le barème sera adapté après quatre tranches indiciaires, avec un relèvement des seuils d’environ 10,38% au 1er janvier suivant la quatrième tranche. Le premier cycle commencera en 2028. Ce mécanisme corrigera périodiquement la progression à froid, qui alourdit l’impôt lorsque les revenus suivent l’inflation sans ajustement des seuils fiscaux.

Un simulateur fiscal pour le début de l’année

Les particuliers vont avoir maintenant un peu plus d’une année pour comparer leur situation actuelle avec le nouveau régime. L’Administration des contributions directes travaille sur un simulateur, dont une mise à disposition était envisagée courant janvier 2027. Pour les couples pouvant conserver l’ancien tarif, cette comparaison sera déterminante avant tout choix irrévocable.