Un salarié était exclu de la convention collective de son entreprise, car considéré comme cadre supérieur. La Cour d’appel a rejeté ce statut, jugeant notamment son salaire insuffisamment élevé. Résultat: son employeur doit lui verser 58.067 euros. (Photo: Shutterstock)

Un salarié était exclu de la convention collective de son entreprise, car considéré comme cadre supérieur. La Cour d’appel a rejeté ce statut, jugeant notamment son salaire insuffisamment élevé. Résultat: son employeur doit lui verser 58.067 euros. (Photo: Shutterstock)

Un salarié était exclu de la convention collective de son entreprise, car considéré comme cadre supérieur. La Cour d’appel a rejeté ce statut, jugeant notamment son salaire insuffisamment élevé. Résultat: son employeur doit lui verser 58.067 euros.

Le statut de cadre supérieur ne dépend pas uniquement de l’intitulé inscrit dans un contrat de travail. C’est ce que rappelle une affaire mise en avant ce mardi 11 août par la Chambre des salariés (CSL) dans son dernier numéro d’«InfosJuridiques», consacré à plusieurs décisions récentes en droit social. Dans un arrêt du 30 avril 2026, la Cour d’appel s’est penchée sur le cas d’un legal counsel dont le contrat le qualifiait d’«exempt employee», autrement dit de cadre supérieur. Cette qualification l’excluait du champ d’application de la convention collective de son entreprise et, par conséquent, du «profit-sharing» qu’elle prévoyait. Après son départ de l’entreprise en 2021, le salarié a contesté ce statut pour pouvoir bénéficier de cet avantage.

Question de salaire

La Cour d’appel lui a donné raison sur ce point en examinant notamment sa rémunération. Pour être considéré comme cadre supérieur au sens du Code du travail, le salarié doit percevoir un salaire «nettement plus élevé» que celui de salariés comparables couverts par la convention collective, en plus de remplir d’autres critères. Dans cette affaire, sa rémunération mensuelle brute prise en compte atteignait 6.756,73 euros, avantages en nature compris. Elle dépassait d’un peu plus de 10% celle d’un salarié conventionné comparable fin 2020, puis de moins de 7% en septembre 2021. Un écart insuffisant, selon la Cour, pour répondre au critère d’une rémunération «nettement plus élevée».

Cette seule condition n’étant pas remplie, la Cour a considéré que le salarié ne pouvait pas être qualifié de cadre supérieur, sans avoir à examiner les autres critères. Il pouvait donc se prévaloir de la convention collective et réclamer le «profit-sharing» correspondant. Après prise en compte de ses périodes de travail à temps partiel et du bonus déjà perçu, 28.005,15 euros lui reviennent pour 2020 et 30.062,18 euros pour 2021. En réformant le jugement de première instance, la Cour d’appel a finalement condamné l’entreprise à lui verser 58.067,33 euros.