Comment s’y retrouver dans l’application de l’AI Act, entrée en vigueur depuis début août. (Photo: Shutterstock)

Comment s’y retrouver dans l’application de l’AI Act, entrée en vigueur depuis début août. (Photo: Shutterstock)

Une entreprise ou une ASBL doit-elle annoncer qu’elle utilise l’intelligence artificielle (IA)? Le plus souvent, non. L’AI Act n’impose pas une déclaration générale. Il oblige en revanche certains acteurs à informer les personnes exposées, à enregistrer certains systèmes à haut risque ou à signaler un incident. Le point en 13 questions… et 13 réponses.

Utiliser une intelligence artificielle (IA) pour corriger un courriel ne déclenche pas la même obligation que d’installer un chatbot face aux clients ou de confier à un algorithme le tri de candidatures. La règle européenne ne demande pas d’apposer partout une étiquette «nous utilisons l’IA». Elle cible des usages précis, des personnes précises et, parfois, des autorités précises.

1. Une entreprise ou une ASBL doit-elle déclarer tous ses outils d’IA à une autorité?

Non. Il n’existe pas de registre général dans lequel chaque entreprise ou association devrait inscrire ChatGPT, Copilot, un logiciel de traduction ou un outil de gestion comportant une fonction d’IA. Une organisation qui utilise ces outils pour des tâches ordinaires n’a donc pas, pour ce seul motif, de formulaire à envoyer à la CNPD ou à une autre autorité.

Elle doit néanmoins connaître ses usages, vérifier qu’aucune pratique interdite n’est mise en œuvre et former suffisamment les personnes qui utilisent l’IA pour son compte. Cet inventaire est une mesure interne de maîtrise; ce n’est pas une déclaration publique.

2. Qu’appelle-t-on exactement un «système à haut risque»?

Ce n’est pas une IA très puissante ou un outil qui pourrait commettre beaucoup d’erreurs. C’est un système utilisé dans l’une des situations sensibles précisément visées par l’AI Act, parce qu’il peut peser fortement sur la sécurité, les droits ou les possibilités d’une personne.

Pour une entreprise ou une ASBL, les exemples les plus parlants sont un logiciel qui trie ou note des candidatures, évalue des salariés, décide d’une promotion ou d’un licenciement, sélectionne l’accès à une formation, apprécie l’éligibilité à une aide ou à un service public essentiel, établit la solvabilité d’une personne, ou évalue le risque et le prix en assurance-vie ou santé. Certains usages de la biométrie, des infrastructures critiques, de la justice, de la police, de la migration et des élections entrent aussi dans cette catégorie. Une seconde famille couvre l’IA intégrée comme composant de sécurité à certains produits réglementés qui doivent subir une évaluation de conformité, par exemple certains dispositifs médicaux ou machines.

La finalité compte plus que le nom du logiciel. Un outil qui met des CV en ordre alphabétique n’est pas nécessairement à haut risque; le même outil qui classe les candidats selon leur aptitude peut l’être. Même lorsqu’un usage figure dans la liste, il peut échapper à cette qualification s’il n’influence pas matériellement la décision et ne présente pas de risque significatif. Cette exception ne vaut pas pour un système qui réalise le profilage d’une personne.

3. Qui doit enregistrer un système d’IA dans une base officielle?

L’enregistrement concerne certains systèmes à haut risque, pas l’ensemble des outils. Le fournisseur d’un système à haut risque visé à l’annexe III doit, en principe, enregistrer son organisation et son système dans la base européenne avant sa mise sur le marché ou sa mise en service. Une autorité publique, une institution européenne ou une personne agissant pour son compte doit aussi enregistrer son usage avant de déployer un tel système.

Une entreprise privée ou une ASBL qui achète un système à haut risque n’est donc pas automatiquement chargée de cet enregistrement. Elle doit toutefois vérifier que le produit est inscrit lorsque cela est requis. Une organisation qui développe le système, le commercialise sous son nom ou en change la finalité peut devenir fournisseur et supporter des obligations supplémentaires.

Après l’entrée en vigueur de l’AI Omnibus, ces règles sont reportées au 2 décembre 2027. Pour l’IA intégrée à certains produits réglementés, l’échéance est le 2 août 2028.

4. Faut-il dire aux clients ou aux membres qu’un chatbot est une IA?

Oui, lorsque des personnes interagissent directement avec un système d’IA et que ce caractère n’est pas évident. L’information doit être claire, accessible et donnée au plus tard lors de la première interaction. Une mention visible telle que «vous échangez avec un assistant automatisé utilisant l’intelligence artificielle» répond mieux à cet objectif qu’une clause enfouie dans les conditions générales.

L’obligation de conception pèse sur le fournisseur. L’entreprise ou l’ASBL qui installe le chatbot doit néanmoins vérifier que l’interface affiche le message. Si elle le propose sous son nom, son rôle juridique doit être réexaminé.

5. Une entreprise doit-elle prévenir tous ses clients? Une ASBL, tous ses membres?

Non. L’AI Act ne demande pas une annonce générale à toute la clientèle ni à tous les adhérents. Il raisonne selon l’exposition et l’usage, pas selon la relation commerciale ou le lien d’adhésion. Il faut informer la personne concernée si elle dialogue avec un chatbot non manifestement automatisé, si elle est exposée à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique ou, à terme, si une décision la concernant est prise ou assistée par certains systèmes à haut risque.

Une entreprise n’a donc pas à écrire à tous ses clients pour les informer que son service marketing utilise une IA pour préparer un slogan. Une ASBL n’a pas davantage à avertir tous ses membres que son secrétariat s’en sert pour reformuler une invitation ou traduire une annonce. Le RGPD peut cependant imposer une information si des données personnelles sont traitées.

6. Faut-il signaler qu’une image, une vidéo ou un son a été généré par IA?

Oui, lorsqu’une entreprise ou une association publie un hypertrucage, c’est-à-dire un contenu généré ou manipulé qui ressemble à une personne, un objet, un lieu ou un événement réel et pourrait être pris à tort pour authentique. Le déployeur doit indiquer que le contenu a été artificiellement généré ou manipulé. Pour une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou fictive, l’information peut être adaptée afin de ne pas gêner sa présentation.

Le fournisseur doit, de son côté, rendre les contenus synthétiques détectables par machine. Ce marquage technique et l’information visible donnée par l’organisation qui publie sont deux obligations distinctes.

7. Un texte préparé avec une IA doit-il porter une mention?

Pas systématiquement. L’obligation vise le texte généré ou manipulé par IA qui est publié afin d’informer le public sur une question d’intérêt public. Même dans ce cas, le règlement prévoit une exception lorsque le contenu a fait l’objet d’une revue humaine ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de la publication.

Un brouillon relu, vérifié et assumé par l’organisation n’appelle donc pas automatiquement une étiquette «généré par IA». Copier-coller sans contrôle un texte d’actualité, de santé publique, de politique locale ou portant sur un autre sujet d’intérêt public expose davantage à l’obligation de transparence – et, surtout, à un risque éditorial.

8. Faut-il informer les personnes filmées ou analysées?

Oui, lorsqu’un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique est utilisé dans un cas autorisé. Les personnes exposées doivent être informées du fonctionnement du système. Certaines pratiques biométriques ou de reconnaissance des émotions sont par ailleurs interdites ou fortement encadrées; l’information ne suffit donc pas à rendre l’usage licite. Le RGPD continue aussi de s’appliquer aux données personnelles et biométriques.

9. Une entreprise doit-elle prévenir ses salariés?

Pour un système à haut risque utilisé au travail, l’employeur devra informer les représentants des travailleurs et les salariés concernés avant son utilisation. La règle vise notamment certains systèmes de recrutement, d’affectation des tâches ou d’évaluation.

Les obligations propres à ces systèmes ne s’appliqueront qu’à partir du 2 décembre 2027 selon le calendrier actuel. Cela n’autorise pas pour autant un déploiement opaque jusque-là: le droit du travail, le RGPD et les règles nationales d’information et de consultation peuvent déjà imposer des démarches.

10. Faut-il informer un client, un candidat ou un bénéficiaire lorsqu’une IA contribue à une décision?

Lorsqu’un système à haut risque prend ou assiste une décision concernant une personne, le déployeur devra l’en informer. Cela peut viser le recrutement, l’éducation ou certains services essentiels. Cette obligation suivra l’échéance du 2 décembre 2027.

Cette information ne remplace ni le droit d’obtenir une explication sur certaines décisions ni les obligations du RGPD.

11. Qui doit signaler un incident?

Pour un système à haut risque, le déployeur qui identifie un incident grave doit informer immédiatement le fournisseur, puis l’importateur ou le distributeur et l’autorité compétente. Si l’usage normal présente un risque, il doit alerter les mêmes interlocuteurs et suspendre l’utilisation. Le fournisseur porte l’obligation principale de notification formelle; si le déployeur ne peut pas le joindre, la procédure s’applique à ce dernier par analogie.

Il ne s’agit pas de rapporter chaque erreur. L’organisation doit toutefois pouvoir reconnaître un incident et alerter les bons interlocuteurs.

12. À qui faut-il s’adresser au Luxembourg?

Au 6 août 2026, le projet de loi 8476, qui doit désigner les autorités luxembourgeoises compétentes, est toujours «en commission». Il prévoit un rôle central pour la CNPD et des compétences pour plusieurs superviseurs sectoriels.

13. Que faut-il faire maintenant?

La première mesure n’est pas une déclaration générale. Il faut dresser la liste des outils utilisés, noter qui les fournit, ce qu’ils font, quelles personnes ils touchent et quelles données leur sont confiées. Pour chaque usage, l’organisation doit ensuite trancher quatre questions: faut-il informer une personne, enregistrer le système, documenter l’usage seulement en interne ou prévoir un signalement en cas d’incident?

Entreprises et ASBL ne sont pas tenues de tout déclarer. Elles doivent adresser la bonne information à la bonne personne, au bon moment.