Le Cyber Resilience Act (CRA) concerne-t-il uniquement les entreprises technologiques?
Non. Le règlement vise les entreprises qui mettent sur le marché européen des produits comportant des éléments numériques. Une société industrielle qui commercialise une machine connectée peut donc être concernée, même si elle ne se présente pas comme une entreprise technologique.
À l’inverse, une banque, une fiduciaire ou un commerce qui utilise simplement des logiciels achetés auprès de fournisseurs n’est normalement pas considéré comme fabricant au titre du CRA. Ces entreprises peuvent toutefois relever d’autres textes, comme NIS2, Dora ou le RGPD.
Quels produits entrent dans le champ du règlement?
Le CRA peut couvrir des logiciels, applications installables, composants, systèmes d’exploitation, équipements connectés, machines industrielles et autres produits matériels ou logiciels capables de communiquer avec un appareil ou un réseau.
L’analyse doit être réalisée produit par produit. Il ne suffit pas de regarder le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise.
Qui est considéré comme fabricant?
Est généralement fabricant l’acteur qui développe ou fait développer un produit et le commercialise sous son nom ou sa marque.
Une entreprise peut également reprendre les responsabilités du fabricant lorsqu’elle apporte une modification substantielle à un produit existant avant de le remettre sur le marché. Les importateurs et distributeurs ont des obligations propres de vérification et de coopération, mais l’obligation principale de déclaration prévue par l’article 14 incombe au fabricant.
Les services SaaS sont-ils concernés?
Pas automatiquement. La Commission examine si le traitement effectué à distance fait partie du produit.
C’est le cas lorsque son absence empêcherait le produit d’assurer l’une de ses fonctions et que le logiciel distant a été développé par le fabricant ou sous sa responsabilité. Cette fonction peut être l’authentification, la synchronisation, la configuration, la commande d’un appareil ou la distribution automatique de mises à jour.
Un traitement distant servant uniquement à produire des statistiques ou à préparer de futurs développements ne fait normalement pas partie du produit. Il est néanmoins possible qu’il doive être pris en compte dans l’analyse des risques.
Le recours à un fournisseur cloud transfère-t-il la responsabilité?
Non. Lorsqu’un fabricant déploie son propre logiciel dans un environnement IaaS ou PaaS, ce logiciel peut rester une composante du produit, même si l’infrastructure appartient à un prestataire cloud.
Une application SaaS standard fournie par un tiers n’est généralement pas considérée comme développée sous la responsabilité du fabricant. Celui-ci doit cependant évaluer les risques liés à son intégration et vérifier les garanties de sécurité du fournisseur. La Commission recommande notamment d’intégrer aux contrats de service des garanties relatives à la gestion des vulnérabilités et à l’information du client.
Que faudra-t-il déclarer à partir du 11 septembre 2026?
Le fabricant devra signaler deux catégories d’événements: les vulnérabilités activement exploitées contenues dans son produit et les incidents graves ayant compromis la sécurité de celui-ci.
La découverte d’une vulnérabilité ne déclenche donc pas automatiquement une déclaration. Il faut disposer d’éléments montrant qu’elle fait l’objet d’une exploitation active. Elle doit néanmoins être traitée dans le cadre de la gestion normale des vulnérabilités.
Que se passe-t-il lorsque la faille vient d’un composant tiers ou open source?
Si une vulnérabilité provenant d’une bibliothèque ou d’un composant tiers est activement exploitée dans le produit final, son fabricant doit la déclarer.
La situation est différente lorsque le code vulnérable n’est pas accessible dans la configuration du produit ou lorsque rien n’indique qu’il a été exploité dans celui-ci. La déclaration obligatoire n’est alors pas déclenchée pour ce fabricant. Il doit néanmoins traiter le risque et informer le fabricant ou le mainteneur du composant.
Les organisations qualifiées d’«open-source software stewards» ont également une obligation spécifique de signaler les vulnérabilités activement exploitées dont elles ont connaissance lorsqu’elles participent au développement du logiciel concerné.
À quel moment le délai commence-t-il?
Le délai commence lorsque le fabricant dispose, après une première évaluation, d’un degré raisonnable de certitude qu’une vulnérabilité est activement exploitée ou qu’un incident grave a compromis son produit.
Un signal non confirmé ne déclenche donc pas nécessairement le chronomètre. Mais l’entreprise doit l’évaluer immédiatement. Elle ne peut pas prolonger artificiellement son analyse pour retarder la déclaration.
Le signal peut provenir d’un client, d’un chercheur en sécurité, d’une autorité, d’un média, d’un collaborateur ou d’un système de surveillance interne.
Quels délais devront être respectés?
Une première alerte contenant des informations encore limitées devra être transmise sans retard injustifié et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la prise de connaissance.
Une notification enrichie devra suivre dans les 72 heures. Pour une vulnérabilité activement exploitée, le rapport final devra être remis dans les 14 jours suivant la disponibilité d’une mesure corrective ou d’atténuation. Pour un incident grave, il devra être transmis dans le mois suivant la notification des 72 heures.
L’entreprise ne doit donc pas avoir achevé son enquête en 24 heures. Le système prévoit une transmission progressive des informations à mesure que les investigations avancent.
Où la déclaration devra-t-elle être déposée?
La notification est destinée simultanément au CSIRT, coordinateur de l’État membre correspondant à l’établissement principal du fabricant et à l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité, l’Enisa.
En pratique, les fabricants utiliseront la plateforme européenne unique de déclaration du CRA, qui doit être opérationnelle le 11 septembre 2026. Une clarification nationale reste attendue sur l’identité et le rôle précis des acteurs luxembourgeois dans ce dispositif.
Les produits déjà commercialisés sont-ils concernés?
Oui. L’obligation de déclaration s’appliquera dès le 11 septembre 2026 à tous les produits entrant dans le champ du CRA, y compris ceux mis sur le marché avant l’application générale du règlement en décembre 2027.
La Commission précise même que l’obligation de déclaration continue après la fin de la période de support du produit. Une entreprise devra donc conserver une capacité de réception, d’évaluation et de notification pour certains anciens produits qu’elle ne maintient plus.
Faudra-t-il déclarer les exploitations déjà connues avant le 11 septembre?
Non. Le CRA n’impose pas de déclaration rétroactive lorsqu’un fabricant savait déjà, avant le 11 septembre 2026, qu’une vulnérabilité était activement exploitée.
En revanche, si la vulnérabilité était connue avant cette date mais que son exploitation active n’est découverte qu’ensuite, elle devra être déclarée.
Les utilisateurs devront-ils être informés?
Oui. Le fabricant doit informer les utilisateurs touchés et, lorsque cela se justifie, l’ensemble des utilisateurs.
Cette obligation n’impose pas nécessairement de rendre immédiatement publics tous les détails techniques. Pour un produit utilisé dans un environnement sensible, les informations peuvent être communiquées uniquement aux clients concernés lorsque leur publication risquerait de faciliter de nouvelles attaques. Une communication plus large peut intervenir après la correction de la faille.
Comment une entreprise peut-elle se préparer?
Elle devrait commencer par inventorier les produits qu’elle commercialise, y compris les anciens produits, les composants open source, les services cloud et les fonctions assurées à distance.
Elle doit ensuite déterminer son rôle juridique pour chaque produit, désigner les personnes capables de qualifier un événement, préparer les modèles de notification et documenter le moment auquel elle atteint un degré raisonnable de certitude.
Les contrats avec les développeurs, fournisseurs de composants et prestataires cloud doivent permettre une remontée suffisamment rapide des informations. Une procédure interne devrait enfin coordonner les éventuelles déclarations parallèles exigées par le CRA, NIS2, Dora ou le RGPD.
Le test le plus utile consiste à simuler la découverte d’une faille activement exploitée un vendredi soir. L’entreprise doit être capable de déterminer rapidement si son produit est touché, qui prend la décision et qui effectue la déclaration dans les 24 heures.



