Par 511 voix pour, 87 contre et 61 abstentions, le Parlement européen a définitivement approuvé la révision du règlement 883/2004 coordonnant les systèmes de sécurité sociale des États membres. Une réforme déjà approuvée par le Conseil européen le 29 juin dernier. Ce texte, dont les négociations ont débuté en 2016, vise à adapter les règles applicables aux quelque 16 millions d’Européens vivant ou travaillant dans un autre État membre. L’objectif est double: clarifier les règles applicables aux travailleurs mobiles tout en renforçant la coopération entre administrations nationales afin de limiter les fraudes et les erreurs, notamment via un échange plus rapide des informations entre organismes de sécurité sociale.
Un changement majeur pour les travailleurs frontaliers
Pour le Luxembourg, la disposition la plus sensible concerne les allocations de chômage des travailleurs frontaliers. Jusqu’à présent, lorsqu’un frontalier perdait totalement son emploi, les allocations étaient versées par son pays de résidence, même si les cotisations avaient été acquittées dans le pays d’emploi. Le nouveau règlement inverse ce principe dans un grand nombre de situations. Lorsqu’un salarié aura travaillé ou été assuré pendant au moins 22 semaines consécutives dans son État d’emploi, c’est ce dernier qui prendra en charge les indemnités de chômage. Pour le Luxembourg, qui emploie plus de 230.000 travailleurs frontaliers, cette évolution représente un changement structurel majeur.
La députée européenne CSV Martine Kemp s’est félicitée de l’adoption d’une réforme qui constitue «une avancée importante pour les droits des travailleurs et la sécurité juridique ». Tout en soulignant les défis administratifs et financiers significatifs pour les autorités publiques luxembourgeoises induits par le texte. «Le transfert de la responsabilité des cotisations sociales vers l’État d’emploi, ainsi que l’extension de l’exportation des prestations, aura des conséquences importantes pour notre administration et notre budget.»
Si le Grand-Duché n’a pas réussi à bloquer cette réforme, il a réussi à obtenir une période transitoire exceptionnelle. Après les deux années habituellement prévues entre la publication du règlement et son entrée en vigueur, le Luxembourg bénéficiera d’un délai supplémentaire de trois ans, prolongeable de deux années supplémentaires. Concrètement, la réforme du chômage pourrait n’entrer pleinement en application pour le Luxembourg qu’entre 2028 et 2033.
Mise en œuvre progressive
Ce délai doit permettre à l’Agence pour le développement de l’emploi (Adem) d’adapter ses procédures, ses systèmes informatiques et ses échanges de données avec les administrations des pays voisins.
L’Union des syndicats OGBL-LCGB salue «une évolution positive», tout en soulignant que de nombreuses questions restent ouvertes. L’union insiste sur «la nécessité d’éviter toute situation dans laquelle des travailleurs frontaliers pourraient être exclus ou désavantagés en raison de dispositions transitoires, de critères d’application divergents ou d’interprétations administratives restrictives».
Les deux syndicats ont également rappelé que la question du chômage des travailleurs frontaliers ne peut être réduite à sa seule dimension financière. «Elle doit être abordée de manière globale, en intégrant pleinement les dimensions sociales et les besoins d’accompagnement des personnes concernées. Les conséquences sociales potentielles de cette réforme doivent être examinées de près, notamment en matière de sécurité sociale, de prestations familiales, d’accès à la CNS, de contrôles, ainsi que d’éventuelles sanctions et des droits de recours. En outre, lorsqu’un travailleur perd son emploi, les questions relatives au suivi personnalisé, à l’accompagnement vers un nouvel emploi, à l’accès aux formations ou encore à la réinsertion professionnelle sont tout aussi essentielles que le versement des indemnités de chômage.»
Les syndicats insistent sur le fait que la période de transition de sept ans obtenue «ne doit en aucun cas servir de prétexte pour en retarder la mise en œuvre». L’OGBL et le LCGB estiment qu’il est essentiel d’entamer sans délai les discussions nécessaires et de procéder aux ajustements requis afin de garantir une mise en œuvre efficace qui protège les travailleurs frontaliers.
Une coordination modernisée
Au-delà du chômage, le règlement actualise plusieurs pans du droit européen de la sécurité sociale. Pour la première fois, le texte introduit une définition commune des prestations de soins de longue durée afin d’assurer une meilleure sécurité juridique aux personnes dépendantes et à leurs aidants. Il clarifie également les règles relatives aux prestations familiales en distinguant les allocations destinées à compenser une réduction d’activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant des autres prestations familiales.
Concernant les travailleurs détachés, de nouvelles garanties sont introduites pour lutter contre les abus. Les salariés devront notamment avoir été affiliés pendant au moins trois mois au régime de sécurité sociale de leur pays d’origine avant leur détachement. Une obligation de notification préalable devient également la règle, à quelques exceptions près. Enfin, le texte précise les critères permettant de déterminer quel régime de sécurité sociale s’applique aux personnes exerçant leur activité dans plusieurs États membres.



