Les 27 ont formellement approuvé ce 29 juin à Luxembourg la réforme du règlement 883/2004 coordonnant les systèmes de sécurité sociale et de son règlement d’application 987/2009. Lors de la conférence de presse suivant la réunion du Conseil de l’Union européenne, Marinos Moushouttas, ministre du Travail et des Assurances sociales de Chypre, s’est félicité de l’accord trouvé sur la révision de la coordination des systèmes de sécurité sociale, «l’un des résultats les plus significatifs de la présidence Chypriote». «Un progrès majeur qui facilitera la mobilité de millions de citoyens qui vivent et travaillent dans différents pays de l’Union européenne.» Et de poursuivre: «Une mobilité équitable des travailleurs qui est une condition essentielle de la justice sociale dans une économie européenne forte et compétitive.»
Cet accord formel marque l’avant-dernière étape pour une réforme initiée il y a plus de 10 ans. Une réforme bloquée par un Luxembourg inquiet des conséquences du point phare de cette réforme: la prise en charge des allocations chômage par le pays où le chômeur a exercé en dernier et non plus par le pays où il réside. Le 28 avril dernier, lors d’une réunion du Comité des représentants permanents, la réforme avait été adoptée par 21 voix contre 27. Quatre pays avaient voté contre – Le Luxembourg, la Pologne, le Danemark et les Pays-Bas – tandis que deux pays s’étaient abstenus, l’Autriche et la Hongrie. Si l’accord négocié par la présidence chypriote de l’UE modernise les règles applicables à la mobilité des travailleurs dans l’Union, il modifie aussi profondément l’équilibre en matière de chômage des frontaliers, un sujet particulièrement sensible pour le Luxembourg, qui obtient toutefois un régime transitoire spécifique.
Chômage des frontaliers: jusqu'à sept ans de répit
Le nouveau règlement une fois voté par le Parlement européen — un vote programmé pour la session plénière du 6 au 9 juillet — entrera en vigueur deux ans après sa publication au Journal officiel de l’UE. Une disposition classique. Ce délai de deux ans doit permettre aux États membres d’adapter leurs administrations, leurs systèmes informatiques et leurs procédures.
À ces deux années de grâce, sur la question particulière du chômage, le Luxembourg a obtenu un délai supplémentaire de trois ans, prolongeable de deux années supplémentaires. Soit une entrée en vigueur comprise entre l’automne 2028 et l’automne 2033. Un délai jugé nécessaire par le ministre du Travail Marc Spautz pour revoir le fonctionnement de l’Agence pour le développement de l’emploi (Adem). Une Adem qui verra ses effectifs et son système informatique renforcés, notamment pour mettre en place un échange automatique de données avec les pays voisins pour garantir une transition fluide et éviter les fraudes ou les erreurs administratives.
La réforme modifie le principe de prise en charge des allocations de chômage des travailleurs frontaliers. Jusqu’à présent, un frontalier totalement privé d’emploi était, sauf exception, indemnisé par son État de résidence. Demain, lorsqu’un travailleur aura exercé au moins 22 semaines dans son dernier État d’emploi, ce sera ce dernier qui prendra en charge son indemnisation. Le ministre du Travail Marc Spautz estime l’impact financier de la réforme à près de 200 millions d’euros par an, sans que le gouvernement n’ait encore détaillé les hypothèses ayant conduit à cette estimation.
Des prestations sociales modernisées
Au-delà du chômage des frontaliers, la réforme modernise également plusieurs pans de la coordination des prestations sociales sans modifier les droits ouverts par le droit luxembourgeois. Les changements concernent surtout la manière dont les États membres coordonnent leurs régimes.
La nouvelle version de règlement fait officiellement entrer l’assurance dépendance dans le droit européen. Jusqu’à présent, les prestations de dépendance étaient coordonnées de manière indirecte, en étant assimilées aux prestations de maladie à la suite de la jurisprudence de la Cour de justice. La réforme crée une définition européenne de ces prestations et impose à la Commission d’établir une liste commune des prestations concernées. Pour le Luxembourg qui dispose d’un régime d’assurance dépendance particulièrement développé, cette reconnaissance européenne présente plusieurs avantages: davantage de sécurité juridique pour les personnes qui résident dans un autre État membre, mais relèvent de l’assurance dépendance luxembourgeoise; des règles plus claires lorsque plusieurs États pourraient être compétents et une meilleure coordination avec les régimes belge, français ou allemand. Pour un pays comptant de nombreux retraités et travailleurs frontaliers, cette clarification était attendue.
Les prestations familiales sont réorganisées. Le règlement les classe en deux catégories: les prestations destinées à remplacer un revenu pendant l’éducation d’un enfant (congés parentaux rémunérés, indemnités similaires) et les allocations familiales «classiques». Une distinction qui facilitera le calcul des compléments différentiels lorsque les parents travaillent dans plusieurs États membres. Un plus pour le Luxembourg.
Enfin, les règles relatives aux prestations de maladie sont modernisées. Le texte prévoit notamment une meilleure prise en compte des besoins de soins lors d’un séjour dans un autre État membre, l’intégration des soins de longue durée dans ces règles de coordination et des procédures plus harmonisées entre organismes nationaux. Pour les assurés luxembourgeois qui vivent ou séjournent régulièrement dans les pays voisins, ces dispositions devraient améliorer la lisibilité de leurs droits.
Davantage de contrôles et des procédures numérisées
La réforme revoit également les conditions du détachement de travailleurs. Les salariés devront désormais avoir été affiliés au régime de sécurité sociale de leur État d’origine pendant au moins trois mois avant leur départ. Le texte limite également les possibilités d’enchaîner plusieurs détachements successifs sur un même poste, une pratique régulièrement dénoncée comme source de concurrence sociale déloyale. L’objectif est de mieux lutter contre les montages artificiels tout en sécurisant juridiquement les entreprises qui recourent au détachement.
La réforme renforce enfin sensiblement les outils de contrôle. Les administrations nationales pourront davantage échanger leurs données, comparer automatiquement certaines informations et accélérer les procédures de retrait ou de rectification des certificats délivrés à tort. L’Autorité européenne du travail (Ela) voit également son rôle consolidé dans la coordination des contrôles transfrontaliers. L’objectif est d’améliorer la détection des fraudes tout en offrant davantage de sécurité juridique aux travailleurs mobiles et aux entreprises.
Le compromis mise fortement sur la digitalisation. Les États devront progressivement permettre les démarches entièrement en ligne, utiliser davantage les échanges électroniques, préparer la vérification numérique de divers certificats et développer l’interopérabilité avec l’identité numérique européenne.
Avec cette réforme, l’Union européenne adapte enfin des règles devenues inadaptées face à l’explosion de la mobilité des travailleurs. Pour le Luxembourg, principal pays frontalier de l’Union en proportion de sa population active, le véritable défi ne résidera toutefois pas dans la modernisation des procédures administratives, mais dans l’absorption progressive d’un coût supplémentaire estimé à près de 200 millions d’euros par an lorsque le nouveau régime du chômage entrera pleinement en vigueur.



