La CSSF a annoncé, le 24 juin 2025, qu’elle avait infligé une amende d’un montant total de 90.000€ à cinq sociétés pour manquement aux obligations d’information financière annuelle pour l’exercice 2024. (Photo: Romain Gamba/archives)

La CSSF a annoncé, le 24 juin 2025, qu’elle avait infligé une amende d’un montant total de 90.000€ à cinq sociétés pour manquement aux obligations d’information financière annuelle pour l’exercice 2024. (Photo: Romain Gamba/archives)

Cinq émetteurs ont été sanctionnés d’un montant total de 90.000€ par la Commission de surveillance du secteur financier le 20 juin 2025 pour ne pas avoir respecté les obligations légales de publication de leurs rapports annuels 2024 en vertu de la loi luxembourgeoise sur la transparence.

La Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) a infligé des amendes administratives d’un montant total de 90.000€ à cinq émetteurs pour non-respect des obligations d’informations spécifiques prévues par la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs (la loi sur la transparence). Les amendes ont été imposées le 20 juin 2025 et annoncées par le régulateur le mardi 24 juin 2025.

Selon la CSSF, les amendes ont été émises pour non-respect de l’article 3 de la loi sur la transparence, qui exige la publication en temps utile des rapports financiers annuels. Chacune des cinq entités sanctionnées n’a pas publié son rapport financier annuel respectif pour l’exercice clos le 31 décembre 2024.

La CSSF a infligé des amendes de 15.000€ chacune à Unipro Capital as et Amber Beverage Group Holding sàrl, et de 20.000€ chacune à BigRep SE, SMG Hospitality SE et Corestate Capital Holding SA.

La CSSF a précisé que, pour déterminer le type et le niveau de chaque sanction, elle avait tenu compte des circonstances pertinentes visées à l’article 26A de la loi. La publication des sanctions a été faite conformément à l’article 26B(1), qui prévoit la divulgation lorsque des considérations juridiques et contextuelles pertinentes s’appliquent.

Faillites identifiées

La CSSF a constaté que les cinq entités n’ont pas respecté plusieurs obligations de reporting. En particulier, elles n’ont pas diffusé efficacement leurs rapports financiers annuels 2024, n’ont pas assuré un stockage adéquat sur le mécanisme officiellement désigné et n’ont pas déposé les rapports auprès de la CSSF, comme requis par la loi.

Ces constatations s’inscrivent dans le cadre des activités de surveillance de la CSSF, en particulier ses processus de vérification concernant la publication en temps utile d’informations financières périodiques par les émetteurs.

Droit de recours

La CSSF a précisé que chaque émetteur a le droit de contester la décision. En vertu de l’article 27 de la loi sur la transparence, un recours peut être introduit auprès du tribunal administratif dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la sanction.

Cet article a été rédigé initialement en anglais, traduit et édité pour le site de Paperjam en français.