Dans sa volonté de renforcer la lutte contre les jeux de hasard illégaux, en particulier les bornes installées dans des lieux publics (cafés, débits de boissons), le gouvernement entend combiner sécurité publique et protection sociale. Il cible particulièrement les «bornes» de jeux illégaux installées dans les cafés et débits de boissons. Selon l’exposé des motifs, ces activités ne sont pas seulement un problème de jeu, mais un vecteur de blanchiment d’argent et un moteur pour le crime organisé.
Et pour être plus efficace dans la lutte contre la criminalité organisée qui gère ces bornes, le projet prévoit de muscler l’arsenal policier en permettant des méthodes d’enquête poussées comme l’infiltration, l’observation ou l’enquête sous pseudonyme électronique.
Le projet souligne également les conséquences socio-économiques dévastatrices du jeu pour les personnes vulnérables. Enfin, le législateur entend maintenir et clarifier le monopole de fait de la Loterie nationale, considérée comme un outil de canalisation de la demande vers une offre légale et contrôlée.
Imprécisions juridiques
Malgré ces objectifs louables, le Conseil d’État pointe des lacunes techniques qui fragilisent la portée du texte. Tout en maintenant le principe d’une interdiction générale, le projet cherche à instaurer un monopole de fait pour la Loterie nationale, ce qui soulève pour l’institution des interrogations quant à la conformité avec la législation européenne en matière de libre prestation de service. Il rappelle que les restrictions à la libre circulation des services doivent être proportionnées et cohérentes avec les objectifs de santé et d’ordre public.
Toujours concernant la Loterie nationale, l’institution souligne un paradoxe: alors que la lutte contre le blanchiment est affichée comme un but central du projet, le Conseil note que la Loterie nationale semble actuellement exclue du champ d’application de la loi de 2004 relative à la lutte contre le blanchiment. Cette ambiguïté juridique est jugée contradictoire avec les intentions affichées.
La deuxième critique vise la définition même du jeu de hasard donnée dans le projet qui inclut les jeux dont le fonctionnement repose, au moins partiellement, sur l’adresse physique ou intellectuelle ou le savoir-faire des joueurs. Une définition jugée trop large par le Conseil d’État au point qu’elle pourrait théoriquement interdire des jeux d’adresse comme le billard ou les fléchettes, ce qui ne correspond pas à l’intention initiale des auteurs. Le Conseil préconise une adaptation du texte afin de clarifier le fait que seuls les jeux de hasard sont visés. Imprécisions également quant aux lieux concernés: le Conseil préconise d’utiliser uniquement la notion de «lieux accessibles au public».
Troisième critique: le projet n’est présenté que comme une «première étape» d’une réforme globale. Le Conseil s’interroge sur la pertinence de ce découpage qui nuit à la cohérence d’ensemble et crée une insécurité juridique.
Des oppositions formelles pour inconstitutionnalité
Au-delà de ces remarques, le Conseil d’État formule plusieurs oppositions formelles pour violation de la constitution. Une opposition formelle est la critique la plus forte que peut formuler le Conseil d’État. Tant qu’elle n’est pas levée, celui-ci peut refuser de dispenser le texte du second vote constitutionnel.
La première opposition concerne la légalité des peines. Certaines incriminations sont jugées trop imprécises, ce qui contrevient à la Constitution. Imprécisions également pour ce qui est des gains dans les fêtes foraines. Le projet mentionne des gains de «moindre valeur» sans fixer de plafond chiffré, ce qui est contraire à la Constitution.
Le projet prévoit une confiscation obligatoire de biens (comme des machines) même en cas d’acquittement ou si le propriétaire n’est pas le condamné. Le Conseil juge cette mesure manifestement disproportionnée par rapport au droit de propriété.
Enfin, plusieurs articles sont jugés «superfétatoires», car ils répètent des dispositions déjà existantes dans le Code de procédure pénale ou créent des infractions qui font double emploi notamment dans le cas de la violation d’une mesure d’interdiction ou de fermeture. Face au risque de confusion juridique engendré. Le Conseil d’État demande la suppression de «ces doublons inutiles».
Si le Conseil d’État souscrit à la nécessité de combattre le jeu illégal, il a décidé de réserver sa position sur la dispense du second vote constitutionnel. Le gouvernement devra donc revoir sa copie pour aligner ses ambitions sécuritaires avec les principes de précision et de proportionnalité du droit luxembourgeois.



