Le gouvernement vient de déposer le projet de loi 8698, dont l’objet est de transposer la directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs. Une législation qui veut lutter contre la délinquance transfrontalière en frappant directement au porte-monnaie, en facilitant le dépistage, le gel et la confiscation des avoirs d’origine illicite. Cette réforme contient deux points principaux: l’extension du champ des confiscations et la création d’une nouvelle administration, le Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs (BGRA).
Même après la mort, le crime ne paiera pas
C’est la grande nouveauté du texte: l’introduction de la confiscation d’une «fortune inexpliquée». Cette nouvelle forme de confiscation permet de saisir des biens identifiés lors d’une enquête pénale si le tribunal est convaincu qu’ils proviennent d’activités criminelles, même en l’absence de condamnation pénale spécifique. Cette mesure s’applique lorsque la valeur des biens est substantiellement disproportionnée par rapport aux revenus légaux de la personne concernée. In concreto, il reviendra aux tribunaux pénaux d’apprécier qu’il n’existe pas d’origine licite plausible de ces biens sans avoir à caractériser une infraction pénale. Il sera également désormais possible de confisquer des avoirs dans des situations où une condamnation n’est pas possible (décès, fuite, maladie du suspect) ou lorsque des biens ont été transférés à des tiers qui savaient – ou auraient dû savoir – que le but était d’éviter une confiscation.
Alors que la directive prévoyait que ces nouvelles formes de confiscations soient applicables dans le cadre des «Eurocrimes» ou des infractions commises uniquement dans le cadre d’une organisation criminelle, le Luxembourg a choisi d’appliquer ce projet de loi à toutes les infractions pénales, y compris celles commises en dehors d’une organisation criminelle.
Les victimes voient leurs droits renforcés: le projet pose le principe que leurs demandes de réparation soient prises en compte dès les procédures de recherche et de gel des avoirs. Les biens confisqués peuvent également être attribués à des fins d’intérêt public ou social.
Une administration unique pour saisir et gérer les avoirs
Pour identifier ces biens, les saisir et les gérer, une nouvelle administration est créée. Le Bureau de recouvrement des avoirs (BRA) et le Bureau de gestion des avoirs (BGA) sont fusionnés au sein d’une administration unique appelée le Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs (BGRA). Ce nouveau bureau quitte la sphère judiciaire pour devenir une entité administrative.
Ces deux bureaux ont été créés par la loi du 1er juillet 2022. Le premier était placé sous la direction des magistrats du Parquet de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg tandis que le second était un service d’État à gestion séparée, placé sous la tutelle du ministère de la Justice. Fait cocasse: la loi du 1er juillet 2022 prévoyait dans sa forme initiale un bureau unique, baptisé Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs (BGRA), placé sous la surveillance administrative du procureur général d’État. Face aux critiques visant la complexité de la procédure, qui risquait d’être source de lenteurs et de blocages, ce sont deux entités qui ont été créées.
Le projet de loi 8698 opère donc un retour aux sources… Et donne de nouveaux pouvoirs au BGRA. Ainsi, pour accélérer le dépistage des avoirs, il disposera d’un accès immédiat et direct à de nombreux registres nationaux et bases de données, notamment les registres immobiliers, de commerce, des bénéficiaires effectifs, ainsi que des données sur les comptes bancaires et les cryptoactifs. Le bureau aura également accès aux données fiscales. Et il disposera du soutien du Parquet européen. Pour faciliter la coordination en matière de délinquance transfrontalière, le Luxembourg devra adopter une stratégie nationale de recouvrement des avoirs d’ici mai 2027, mise à jour tous les cinq ans, pour coordonner l’action des différentes autorités compétentes.
Compétence de principe
La gestion de tous les biens saisis, y compris les pièces à conviction et les animaux, est désormais confiée automatiquement par la loi au BGRA. Une demande de longue date de l’actuel bureau de gestion des avoirs qui estimait que les autorités judiciaires n’avaient pas encore assez recours à ses services. Au point de noter dans son premier rapport annuel publié en 2024 que «faute par les autorités judiciaires de confier systématiquement au BGA la gestion des autres biens saisis et d’ordonner proactivement leur aliénation ou destruction dans les cas où la loi les y autorise, la loi du 22 juin 2022 est tout simplement inopérante. Le changement de paradigme voulu par le législateur où l’aliénation d’un bien saisi deviendrait la règle et sa conservation l’exception est (très) loin d’être atteint. Un remaniement profond de la procédure est nécessaire si nous voulons y remédier.» Cela devrait également permettre de faciliter la gestion des stocks historiques, autrement dit les biens saisis avant l’entrée en vigueur de la loi de 2022.
Le bureau est également habilité à procéder à des ventes anticipées avant une décision de confiscation définitive pour les biens périssables ou dont les frais de garde sont disproportionnés.
En 2024, les avoirs géré par le BGA atteignaient 1,41 milliard et avaient généré 8,68 millions de revenu pour l’État. Mi-2025, ce gain s’élevait déjà à 5 millions. «Cette tendance confirme que l’investissement dans une structure spécialisée comme le BGRA constitue une stratégie budgétaire durable et un levier efficace de valorisation des actions judiciaires contre la criminalité.»



