Gilles Roth ajoute de nouveaux allégements fiscaux aux entreprises à un budget 2027 largement consacré au financement des promesses déjà annoncées. (Photo: Chambre des députés)

Gilles Roth ajoute de nouveaux allégements fiscaux aux entreprises à un budget 2027 largement consacré au financement des promesses déjà annoncées. (Photo: Chambre des députés)

Outre le chiffrage des mesures sociales et climatiques déjà présentées par vagues successives au printemps et à l’été, la surprise du projet de budget présenté par Gilles Roth, ce mercredi, est venue de l’annonce d’un véritable paquet fiscal au profit des entreprises, bâti autour de la baisse d’un point de l’impôt sur le revenu des collectivités.

Des nouveautés fiscales, beaucoup de confirmations et une facture qui se précise. Présenté le 7 octobre, le budget 2027, sous la devise «Pour les citoyens. Pour la relance», creuse le sillon des trois précédents budgets du gouvernement Frieden-Bettel et assume une politique de soutien à l’activité et aux familles. Au programme, plus de 4,5 milliards d’euros d’investissements, des prestations sociales renforcées et de nouveaux allégements fiscaux.

Conséquence immédiate et chiffrée: un déficit public attendu de 570 millions d’euros. À elle seule, l’administration centrale assume un déficit de 1,9 milliard. Déficit compensé par les excédents de la Sécurité sociale (920 millions) et des communes (459 millions, contre un déficit estimé de 112 millions pour 2026). Dans le détail, les recettes de 2027 devraient atteindre 33,9 milliards d’euros, soit une hausse de 2,1 milliards d’euros, ou 6,7%, tandis que les dépenses progresseraient de 6,5% à 35,8 milliards d’euros, soit une hausse de 1,9 milliard d’euros.

Entreprises: une nouvelle étape fiscale

La surprise du discours du ministre des Finances, Gilles RothGilles Roth (CSV), concerne la fiscalité des entreprises. Le ministre a annoncé pour 2027 une nouvelle réduction d’un point de l’impôt sur le revenu des collectivités: le taux nominal passerait de 16% à 15%, et le taux réduit de 14% à 13%. Le seuil d’application de ce dernier serait relevé de 200.000 à 250.000 euros. Ces taux concernent l’IRC, et non l’ensemble des prélèvements sur les bénéfices, perçus notamment au profit des communes. Une baisse déjà annoncée par le Premier ministre, Luc FriedenLuc Frieden (CSV). Mais une baisse qui s’accompagne de mesures complémentaires dessinant les contours d’un véritable paquet fiscal pour les entreprises qui ne dit pas son nom.

Ainsi, le ministre propose également de supprimer la limite de 17 ans applicable au report des pertes. Autre évolution: la bonification d’impôt pour les investissements dans la transition numérique et énergétique passerait de 18% à 21%, avec un élargissement du dispositif. Elles s’accompagnent de l’annonce d’une exonération des transmissions d’entreprises par donation en ligne directe ou au partenaire. Et la durée de détention nécessaire à l’exonération des plus-values sur actions serait portée à 12 mois. Le gouvernement entend ainsi favoriser l’investissement durable, tout en durcissant le traitement des cessions à court terme. Le projet de budget donne également corps au cadre juridique sur les stock-options pour les entreprises innovantes annoncé pour 2027.

Dans son discours, le ministre n’a toutefois pas chiffré pas le coût global de cet ensemble. Un élément qui devrait être affiné durant les discussions parlementaires.

Pouvoir d’achat, réforme fiscale et familles: les engagements chiffrés

Pour les salariés au salaire minimum, le discours confirme une promesse déjà inscrite dans l’accord tripartite du 8 juin. La hausse de 3,8% du salaire minimum brut au 1er janvier 2027 et le renforcement du crédit d’impôt figuraient dans le Resilienzpak, tout comme l’objectif d’un gain net d’environ 200 euros en plusieurs étapes. L’intégration du crédit d’impôt conjoncturel au barème à partir de janvier était également prévue. Gilles Roth précise la présentation du gain attendu: 180 euros nets supplémentaires dès janvier, puis 200 euros au total à partir de juillet. Le budget prévoit 212 millions d’euros pour le crédit d’impôt lié au salaire minimum en 2027. La nouveauté réside donc surtout dans la traduction budgétaire d’un engagement négocié plusieurs mois auparavant.

Même distinction pour les familles. La classe fiscale unique à partir de 2028, la hausse des allocations familiales, la quatrième tranche de l’allocation de naissance et la réforme du chèque-service accueil avaient déjà été exposées par Luc Frieden lors du discours sur l’état de la Nation du 19 mai. Le complément de vie chère, destiné à regrouper plusieurs aides – allocation de vie chère, prime énergie, aide aux personnes âgées et subvention aux ménages à faible revenu – y figurait lui aussi.

Le budget donne à ces orientations leur poids financier. La classe unique représenterait 880 millions d’euros dès sa première année. Pour 2027, les allocations pour enfants bénéficieraient de 152 millions supplémentaires, correspondant à un gain annuel de 540 ou 720 euros par enfant selon l’âge. La réforme de l’accueil et du taux d’encadrement représente, elle, 119 millions supplémentaires.

Le complément de vie chère disposerait de 184 millions d’euros pour 44.000 ménages. Un complément destiné à quelque 32.000 enfants serait doté de 50 millions.

Logement: le booster de juillet revient au budget

Le logement illustre également ce décalage entre annonce politique et présentation budgétaire. Le Bëllegen Akt à 45.000 euros, l’allégement des droits sur certaines acquisitions en Vefa, la TVA à 8% pour les logements locatifs à vocation sociale et le nouvel amortissement accéléré figuraient déjà dans le «Booster fir de Wunnengsbau», présenté le 16 juillet.

Le Housing Bond n’est pas non plus une nouveauté du discours budgétaire. Son montant de 250 millions d’euros, son ouverture aux particuliers et l’exonération de la retenue libératoire sur les intérêts avaient été annoncés en juillet, avec un lancement prévu début 2027.

Les 300 millions supplémentaires pour les acquisitions publiques en Vefa avaient, pour leur part, été annoncés dès le discours sur l’état de la nation, avec la possibilité d’intervenir dans des projets partiellement commercialisés.

Gilles Roth a présenté un bilan actualisé de ces mesures: environ 460 millions d’euros d’engagements pour 844 maisons et appartements. Il s’agit d’acquisitions engagées, et non nécessairement de logements déjà livrés. Le gouvernement prévoit également 2,5 milliards d’investissements via le Fonds spécial pour le logement abordable entre 2027 et 2030.

Blockchain: un calendrier précisé

L’emprunt d’État reposant sur la blockchain constitue un signal important pour la place financière. Gilles Roth annonce désormais son émission en octobre, via une plateforme luxembourgeoise et sous droit luxembourgeois.

Mais le projet avait déjà été évoqué publiquement. En juillet, le ministre indiquait préparer un emprunt tokenisé destiné aux investisseurs institutionnels. La nouveauté du discours est donc la proximité de l’émission, davantage que son principe. Le ministre avait également rappelé l’existence d’un certificat de trésorerie digital: la blockchain n’arrive pas pour la première fois dans les opérations de financement de l’État. Le discours ne précise ni le montant de cette émission ni ses caractéristiques financières. En mars dernier, l’État avait levé 2,5 milliards sur les marchés. Une somme destinée en partie au remboursement d’un emprunt arrivant à échéance ce 13 novembre pour 1,7 milliard. L’échéance de remboursement suivante est prévue pour le 1er février 2027 pour un montant de 2 milliards.

Continuité sur le climat

Le préfinancement des aides aux pompes à chaleur et à la rénovation énergétique à partir du 1er janvier 2027 était lui aussi déjà annoncé, notamment lors de la présentation du Klimabonus Wunnen en juillet.

La référence à 2035 demande également de la précision. Le dispositif présenté cet été prévoyait déjà, pour la rénovation énergétique, des factures admissibles jusqu’à fin 2035, à condition qu’une première demande d’accord de principe soit introduite avant fin 2030. Le raccourci d’une «prolongation jusqu’en 2035» ne doit donc pas être compris comme une ouverture générale et nouvelle des demandes jusqu’à cette date.

Des promesses à financer dans la durée

Ce budget associe ainsi de nouveaux choix fiscaux à la mise en œuvre d’engagements déjà pris. C’est sur leur financement que se concentre désormais l’enjeu. Gilles Roth mise sur une progression de 25% des recettes d’IRC, malgré la baisse du taux, et environ 25% de plus d’impôt commercial communal, avec un rapprochement des avances fiscales de la situation réelle des entreprises.