POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

politique d’Investissement

Demi-victoire de Greenpeace sur le FDC



295672.jpg

Greenpeace dénonce les investissements du FDC, dans l’industrie pétrolière notamment. (Photo: Shutterstock)

Le tribunal administratif a jugé recevable le recours en référé de l’ONG contre ce qu’elle considère comme un refus de communiquer du ministre de la Sécurité sociale sur les investissements du Fonds de compensation.

Le juge administratif a tranché mardi dans cette affaire qui l’amenait à estimer si le ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider  (LSAP), aurait dû répondre au courrier de Greenpeace réclamant des informations sur les investissements «climaticides» selon l’ONG du Fonds de compensation commun au régime général de pension. Le courrier interrogeait le ministre sur l’«alignement» des investissements du FDC sur les objectifs de l’accord de Paris sur le changement climatique, ainsi que l’évaluation, pour ces investissements, des risques financiers liés au changement climatique. Un courrier resté lettre morte.

Le tribunal donne raison à Greenpeace en ce qu’il estime que les informations requises au sujet des émissions de gaz à effet de serre et des risques financiers liés aux investissements du FDC dans les énergies fossiles sont des informations environnementales, conformément à la loi sur l’accès aux informations environnementales de 2005. Toutefois, il retient qu’aucune base juridique ne contraint le ministre à se conformer à l’accord de Paris ni à rechercher les informations climatiques demandées par Greenpeace.

L’accord de Paris préconise que «les flux financiers doivent être compatibles avec un profil d’évolution vers un développement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux changements climatiques», note le juge, mais ce traité «ne prévoit pas de mécanisme coercitif ni de sanction pour les États qui ne respectent pas leurs obligations».

Le tribunal estime que le rôle du ministre de la Sécurité sociale se borne à une simple supervision de la politique d'investissement du Fonds de compensation et qu’il n’a aucune obligation d’intervention.

Me Philippe Penning,  avocat à la Cour

«Avec ce verdict, le tribunal estime que le rôle du ministre de la Sécurité sociale se borne à une simple supervision de la politique d’investissement du Fonds de compensation et qu’il n’a aucune obligation d’intervention, et ce même dans l’intérêt du grand public et de l’environnement», explique Me Philippe Penning, avocat de Greenpeace Luxembourg. «En clair, cela signifie que le conseil d’administration du FDC peut faire ce qu’il veut de l’argent des contribuables, sans tenir compte des préoccupations climatiques et environnementales ni des intérêts des pensionnés et futurs pensionnés.»

«Greenpeace attend du gouvernement qu’il prenne des mesures immédiates pour créer une base juridique contraignant le FDC à mettre un terme à ses investissements dans les entreprises climaticides dans les secteurs du charbon, du pétrole et du gaz», affirme Martina Holbach, chargée de campagne Climat et finances chez Greenpeace Luxembourg. «Un gouvernement qui attend de ses citoyens un engagement dans la protection du climat ne doit pas pouvoir se soustraire à ses propres responsabilités. Au vu de la crise climatique, le FDC doit faire immédiatement cesser ses investissements dans des entreprises qui menacent le climat – afin de protéger non seulement notre planète, mais aussi les retraites des générations actuelles et futures.»

Le ministère de la Sécurité sociale avait déploré l’action en justice de Greenpeace, qui avait été conviée à une réunion d’information sur les investissements du FDC. Et estime que le FDC se doit aussi d’aider les pétroliers «qui cherchent à se diversifier en investissant des milliards dans les énergies renouvelables».