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Fraude fiscale

Des délais pour DAC 2, DAC 6 et Fatca



Des délais sans doute bienvenus pour rendre les rapports liés à la lutte contre la fraude fiscale. (Photo: Shutterstock)

Des délais sans doute bienvenus pour rendre les rapports liés à la lutte contre la fraude fiscale. (Photo: Shutterstock)

Le ministère des Finances annonce différents reports par rapport aux déclarations concernant les directives liées à la fraude fiscale. Les délais autorisés iront de trois à six mois.

En raison de la paralysie créée par la crise du Covid-19, les entreprises contraintes de fournir différents rapports dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale bénéficieront d’un délai pour rentrer les déclarations.

Dans le cadre de la directive DAC 2, qui prévoit l’échange automatique d’informations fiscales entre États de l’UE, le report applicable est de trois mois.

Pour les acteurs soumis à la directive DAC 6, qui élargit l’ obligation de vigilance aux intermédiaires (conseillers fiscaux, comptables, banquiers…), le report sera de six mois.

Un report de trois mois a également été prévu concernant les informations à fournir dans le cadre de Fatca, qui concerne les comptes citoyens américains à l’étranger.

Le ministère des Finances précise qu’en attendant que ces adaptations législatives puissent entrer en vigueur, les sanctions pour transmission tardive des informations concernant DAC 2, DAC 6 et Fatca ne seront pas appliquées.