POLITIQUE & INSTITUTIONS — Institutions

Lutte contre l’évasion fiscale

DAC 6: le secret professionnel réhabilité



Le Barreau avait protesté avec virulence contre le projet de loi qui foulait au pied le secret professionnel de l’avocat. (Photo: Archives Maison Moderne)

Le Barreau avait protesté avec virulence contre le projet de loi qui foulait au pied le secret professionnel de l’avocat. (Photo: Archives Maison Moderne)

Les députés de la commission des finances ont adopté plusieurs amendements suivant l’avis du Conseil d’État et exemptant les intermédiaires disposant d’un secret professionnel de toute dénonciation de leurs clients.

En première ligne pour défendre leur secret professionnel, les avocats ont finalement obtenu gain de cause auprès des députés de la commission des finances. Ces derniers ont en effet approuvé vendredi une série d’amendements destinés à faire tomber les oppositions formelles prononcées par le Conseil d’État à l’encontre du projet de loi transposant la directive DAC 6 sur les dispositifs transfrontières.

Outil supplémentaire du couteau suisse développé par la Commission depuis la crise de 2008 dans le but de traquer l’évasion fiscale, la sixième directive sur la coopération administrative (DAC 6) élargit l’obligation de vigilance aux intermédiaires, à savoir les conseillers fiscaux, comptables, banquiers, fiduciaires et avocats, actifs dans la planification fiscale pour le compte de leurs clients.

Un vote début mars

Les avocats avaient tempêté contre le projet de loi ne leur reconnaissant qu’une  exemption partielle  de l’obligation de déclarer tout montage potentiellement agressif. Ils auraient dû donner toute une série d’informations permettant par recoupement de retrouver l’identité de leur client, ce qui aurait conduit selon eux à  détruire le secret professionnel  qui fonde leur profession et leur mission.

Le Conseil d’État leur avait donné raison et avait même estimé que les autres professions disposant d’un secret devaient bénéficier d’une exemption totale. Ce que les députés ont fini par accorder. L’Administration des contributions directes se voit aussi privée de la possibilité d’accéder aux données conservées que lui donnait le projet de loi initial, et ce en vertu du RGPD.

Le texte amendé devrait passer devant la Chambre début mars, sous réserve de l’aval du Conseil d’État.