Fatca, la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes à l’étranger, est entrée en vigueur le 1er juillet 2014, imposant aux institutions financières étrangères (FFI) d’identifier les titulaires de comptes américains et les entités contrôlées par des investisseurs américains. Le 27 mars dernier, le ministre des Finances luxembourgeois a déposé le projet de loi transposant l’accord entre les gouvernements luxembourgeois et des États-Unis sur l’échange automatique d’informations fiscales, un an après la signature de cet accord. Dès juin 2015, les FFI devront fournir aux autorités fiscales luxembourgeoises les informations liées aux clients identifiés sous forme de reporting. Celles qui ne se prêteront pas au jeu devront s’acquitter d’une amende allant jusqu’à 250.000 euros. Quant aux reportings erronés, la facture s’élèvera à 0,5% du montant qui aurait dû être communiqué.
PwC Luxembourg a réuni hier une quarantaine de professionnels du secteur financier pour présenter son nouvel outil de reporting Fatca.
Une solution de reporting adaptée aux spécificités locales
Fatca introduit un nouveau système de reporting ayant pour objet la divulgation des comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains. Si la mise en application des exigences de reporting se fera crescendo entre 2015 et 2017, l’exercice n’en reste pas moins coûteux et chronophage tant les aspects sont techniques: format XML, encodage des données, traitement et lien avec les autorités fiscales.
Pour répondre à cette problématique, PwC Luxembourg a développé sa propre solution de reporting Fatca.
«Cet outil nous permet, entres autres, de collecter les données, de vérifier leur conformité et de les transmettre à l’Administration des contributions directes», indique Kerstin Thinnes, associée chez PwC Luxembourg.
Et Pierre Kirsch, directeur chez PwC Luxembourg, d’ajouter: «Cette solution s’adapte aux différentes circulaires publiées par les autorités fiscales luxembourgeoises.»
Le délai est serré, puisque le premier reporting aura lieu le 30 juin 2015.
Pour en savoir plus sur l’outil de reporting Fatca, rendez-vous sur le site de PwC Luxembourg.