POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

LUTTE CONTRE L’ÉVASION FISCALE

Les notaires aussi contre la transposition de Dac6



Les notaires ne souhaitent pas se voir appliquer le projet de loi transposant la directive sur l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières.  (Photo : Shutterstock)

Les notaires ne souhaitent pas se voir appliquer le projet de loi transposant la directive sur l’obligation de déclaration des dispositifs transfrontières.  (Photo : Shutterstock)

La Chambre des notaires s’inquiète de voir la profession considérée comme un «intermédiaire» soumis à l’obligation de déclarer un montage fiscal potentiellement agressif.

L’Ordre des avocats avait  vivement réagi  au projet de loi devant transposer la directive Dac6 sur les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration. La défense de son secret professionnel avait d’ailleurs trouvé écho auprès du Conseil d’État,  qui a recommandé dans son avis  l’exemption des professions détenant un secret professionnel – donc également les experts-comptables et réviseurs d’entreprises.

La Chambre des notaires aussi a tenu à livrer sa position concernant la transposition de cette directive venant compléter le dispositif européen destiné à resserrer l’étau autour de l’évasion fiscale et  présenté au printemps 2017  par le commissaire chargé des finances de l’époque, Pierre Moscovici.

«Le texte du projet de loi n°7465/04 – dans l’hypothèse où il serait destiné à être appliqué à la fonction de notaire – contrecarrerait et rendrait difficile, voire au moins en partie impossible, l’exécution de la mission publique notariale», avertit la Chambre des notaires, rappelant «l’obligation du notaire de prêter son ministère à tout un chacun qui le sollicite».

Compte tenu des obligations d’analyse fiscale exorbitante et chronophage et au vu des sanctions en jeu d’un montant maximal de 250.000€, les notaires feraient bien de se tenir à l’écart de tout dossier potentiellement susceptible de comprendre un dispositif transfrontière.

Chambre des notaires

Celle-ci souligne d’ailleurs le caractère dissuasif du projet de loi. «C’est en raison des définitions vagues, et donc vastes, inscrites au projet de loi, compte tenu des obligations d’analyse fiscale exorbitante et chronophage et au vu des sanctions en jeu d’un montant maximal de 250.000€ que les notaires feraient bien de se tenir à l’écart de tout dossier potentiellement susceptible de comprendre un dispositif transfrontière au sens de la directive», commente-t-elle. «Ceci aurait bien évidemment comme conséquence que bon nombre de dossiers tout à fait anodins se verraient également refusés par le notaire.»

Les notaires imaginent mal en effet «être obligé[s] – avant de passer à la préparation d’acte sollicité – d’examiner en profondeur toute implication fiscale possible, pour, en fin de compte, arriver à la conclusion de ne pas pouvoir faire l’acte ou bien de devoir dénoncer le projet en cause».

Une amende jugée exorbitante

La Chambre des notaires invoque le même secret professionnel qui devrait faire bénéficier ses membres d’une exemption de l’obligation de déclarer, à l’instar de l’exemption de principe retenue par l’Autriche. Et estime, comme l’Ordre des avocats, que l’amende de 250.000 euros promise aux contrevenants constitue une violation du principe de proportionnalité et pourrait mener à l’anéantissement de petites structures notariales.

Les notaires mettent encore en garde face à la «charge supplémentaire» dont aurait à pâtir l’administration si «certains intermédiaires, dans le but d’éviter les sanctions sévères, déclarent de façon précipitée et, par conséquent, trop souvent les dispositifs potentiellement agressifs». Et l’estiment inappropriée puisque «gaspillant» des moyens publics comme privés autour de la compliance alors que se profile la «4e  évaluation mutuelle imminente du Gafi ».