Les nouvelles restrictions, , ont de fortes chances d’aboutir. Le Conseil d’État a rendu mercredi 8 décembre un avis favorable sur les modifications prévues de la loi Covid.
Sur le passage d’un CovidCheck 3G à 2G, il précise que le régime «ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans les libertés individuelles, notamment en ce que l’intrusion dans la sphère privée se limite à conditionner l’accès à des activités de loisir, donc ni essentielles ni appartenant à la sphère des droits fondamentaux». La santé publique pesant plus dans la balance, «eu égard aux risques avérés posés par la pandémie de Covid-19».
Précisions sur la pièce d’identité
Le Conseil d’État valide également l’obligation pour l’exploitant d’un établissement sous CovidCheck de vérifier l’identité de ses clients. Il précise simplement que la notion de pièce d’identité ne concerne pas seulement carte et passeport, mais aussi d’autres documents officiels, comme un permis de conduire ou une carte d’étudiant avec photographie.
La possibilité de tenir une liste des personnes vaccinées sur base volontaire n’est «en porte à faux ni avec le RGPD ni avec l’article 11, paragraphe 3, de la Constitution ou d’autres dispositions légales à finalité protectrice analogue», ajoute-t-il.
Un problème toutefois concerne la date. Le texte prévoit une entrée en vigueur de la loi, sauf pour certains articles, le jour de sa publication au Journal officiel. «Les citoyens risquent de ne pas avoir la possibilité de s’adapter aux nouvelles règles. Si la publication de la loi intervient dans la soirée, les mesures que la loi en projet propose d’introduire pourraient même surprendre des citoyens au cours d’activités qu’ils auront entamées avant la publication», signale le Conseil. C’est pourquoi ce dernier demande à ce que leur application soit reportée au lendemain de la publication.
D’autres remarques concernent la forme. Il suggère également la mise en place d’une disposition pénale spécifique en cas de faux certificat CovidCheck pour permettre une «répression plus efficace».