COMMUNAUTÉS & EXPERTISES — Expertises

droit du travail

Cofinancement de la formation professionnelle



233167.jpg

Dorothée David, Juriste en droit social CASTEGNARO-Ius Laboris Luxembourg

Suite à la réforme du cofinancement de la formation professionnelle continue par l’État instaurée par la loi du 29 août 2017, de nouvelles précisions ont récemment été apportées par voie réglementaire, concernant notamment le contenu et les modalités pratiques de la demande de cofinancement.

La loi du 29 août 20171 a instauré de nouvelles règles en matière de cofinancement de la formation professionnelle continue. Les nouvelles dispositions visent à inciter les entreprises à investir davantage dans la compétence de leurs salariés tout en réduisant les inégalités constatées en matière d’aides entre les grandes et petites entreprises.

Depuis cette réforme, les entreprises du secteur privé légalement établies au Luxembourg et y exerçant principalement leurs activités, peuvent demander une aide à la formation s’élevant aujourd’hui à 15% du coût de l’investissement en formation réalisé au cours de l’exercice d’exploitation, tout en sachant que l’investissement en formation est désormais plafonné en fonction de la taille de l’entreprise.

Comme précisé par l’INFPC2 en charge de l’instruction des demandes de cofinancement, le "Bilan annuel" et le "Rapport final" sont désormais remplacés par la "Demande de cofinancement", matérialisée par un formulaire unique à remettre au plus tard pour le 31 mai 2019, pour l’exercice d’exploitation 2018.

Le Règlement grand-ducal4 du 5 mars 2019 (ci-après le «RGD»), prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2018 est venu apporter des précisions utiles concernant la Demande de cofinancement.

Objet et contenu de la Demande de cofinancement: la Demande de cofinancement est expressément définie comme «la description rétroactive des actions de formation menées par une entreprise ou un groupe d’entreprises au cours d’un exercice d’exploitation s’étendant du 1er janvier au 31 décembre. Elle comprend un volet financier et un volet d’évaluation pédagogique, et décrit les objectifs de l’entreprise en matière de formation professionnelle continue, en relation avec la stratégie de production et de gestion de l’entreprise. La Demande de cofinancement est la traduction opérationnelle et budgétaire des moyens affectés par l’entreprise au cours d’un exercice, au développement de la compétence individuelle et collective des salariés de l’entreprise».

Pièces justificatives: le RGD précise notamment que:

- Tous les frais éligibles5 doivent être inscrits dans le décompte financier de la Demande de cofinancement, accompagnés des factures et notes de frais y relatives. Toutes les factures et refacturations doivent être assorties d’une preuve de paiement;

- Les salariés bénéficiant d’un cofinancement particulier (i.e. salariés sans diplôme reconnu et ayant une ancienneté inférieure à 10 ans à la date de début de mise en œuvre du plan de formation ; salariés qui ont dépassé l’âge de 45 ans à la date de début de mise en œuvre du plan de formation) doivent être identifiés sur chaque pièce justificative;

- En cas de formation «e-learning», une liste «logfile» signée par le participant et par le responsable de formation ou le chef d’entreprise, et comportant le titre de la formation, les périodes d’accès au programme et le nom des participants, est à joindre à la Demande de cofinancement à titre de pièce justificative;

- Pour chaque type de formation qui peut être prévue par l’entreprise (formation externe; formation interne structurée; adaptation au poste de travail), doit être joint à la Demande de cofinancement, un certificat de participation ou une liste de présence dûment remplie et signée conformément au formulaire type disponible sur www.lifelong-learning.lu/formulaire-cofinancement-fr . La liste de présence de l’adaptation au poste de travail doit préciser tous les sujets de formation jour pour jour;

- Le formulaire de Demande de cofinancement doit être signé et accompagné d’un formulaire Excel, sauvegardé sur clé USB ou CD.

Plafond pour frais éligibles: le montant des frais de déplacement des participants et des formateurs à prendre en compte dans le cadre du calcul de la Demande de cofinancement ne peut dépasser le montant résultant de la multiplication de l’indemnité kilométrique6 par le nombre de kilomètres effectués.

Approbation du cofinancement: le RGD détermine la composition et le fonctionnement de la commission consultative7 en charge de donner un avis sur la Demande de cofinancement, avant de la soumettre pour approbation au ministre. Dans ce cadre, une information relative au montant versé à l’entreprise est transmise à l’Administration des contributions directes.

Remboursement de l’investissement en formation par le salarié: le RGD est venu préciser qu’à défaut d’accord entre le salarié et l’employeur sur les modalités de remboursement de la formation par le salarié, le remboursement ne peut concerner que les frais de formation externe.

 

Retrouvez l’intégralité de Droit du Travail

1 Loi du 29 août 2017 portant modification du Code du travail, publiée au Mémorial A n° 798 le 8 septembre 2017.

2 Institut national pour le développement de la formation professionnelle continue http://www.lifelong-learning.lu/Detail/Article/Aides/formulaire/fr

3 Selon l’Arrêté ministériel du 20 mars 2019 relatif à l’article L.542-11 du Code du Travail quant aux formulaires types disponibles pour la demande de cofinancement, publié au Mémorial B n°810 du 1er avril 2019, le formulaire à utiliser est disponible sur www.lifelong-learning.lu/formulaire-cofinancement-fr.

4 Règlement grand-ducal du 5 mars 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de 1. la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail ; 2. la loi modifié du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, publié au Mémorial A n° 137 le 13 mars 2019.

5 Frais éligibles prévus à l’article L. 542-13 (2) du Code du travail.

6 L’indemnité kilométrique est fixée en exécution de l’article 14 du règlement grand-ducal du 14 juin 2015 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’État (ce règlement renvoie au Règlement du Gouvernement en Conseil du 19 juin 2015 portant fixation de l'indemnité kilométrique pour les voitures utilisées pour voyages de service).

7 Article L. 542-11 (3) du Code du travail.