«La compétitivité de l’UE doit être l’un des maîtres mots de la future Commission européenne.» Ce lundi 22 avril, la conférence annuelle de l’Association des banques et banquiers Luxembourg (ABBL) sera l’occasion de répéter le message du secteur financier, à quelques semaines des élections européennes. Et parmi les enjeux identifiés par l’association, la fiscalité occupe une place de choix.
«Dans ce domaine, depuis une quinzaine d’années, la conformité constitue le fil conducteur: établir ou rétablir l’imposition là où elle devrait avoir lieu», rappelle le secrétaire général de l’ABBL, Camille Seillès. «Les banques jouent le jeu. Avec la généralisation de l’échange automatique de renseignements, les établissements financiers sont devenus des sortes d’auxiliaires du fisc.»
Il s’agit maintenant de mettre l’accent sur «la compétitivité et la croissance qualitative», insiste celui qui préside aussi la commission fiscale de la Fédération bancaire européenne. «Nous avons des transitions à financer: environnementale, numérique. Des investissements sont requis. Pour cela, les banques doivent pouvoir jouer pleinement leur rôle de financement de l’économie. La fiscalité peut être un frein comme elle peut être un levier.»
Taxation des transactions financières
Au chapitre de la fiscalité-frein, Camille Seillès cite la taxation des transactions financières, avec le projet de coopération renforcée sur le plan européen. Même si le Luxembourg n’y participe pas, le secrétaire général de l’ABBL appelle Bruxelles à changer de cap: «Un message fort et courageux, de la part de la prochaine Commission, serait de faire le constat qu’après dix ans, les États membres ne sont pas parvenus à un accord sur une telle taxe. Et donc de retirer la proposition législative.»
Pour le représentant du secteur financier, cette initiative contredit l’ambition d’intégrer les marchés de capitaux en Europe, en créant de la fragmentation. «La Suède avait introduit une taxe sur les transactions financières au début des années 1990. Elle en est revenue: cette taxe a réduit la liquidité du marché de Stockholm.» Ce qui n’a pas empêché d’autres pays, comme la France, l’Espagne et la Hongrie, d’en adopter une dans l’intervalle.
Procédures de retenue à la source
Autre entrave aux investissements transfrontaliers au sein de l’Union: les procédures, lentes et complexes, de réclamation de la retenue à la source. «Si le résident d’un pays X achète un titre émis dans un pays Y, que le paiement du dividende ou du coupon est imposé à la source et qu’il y a un delta d’impôt, récupérer ce montant peut prendre des années. De quoi dissuader les investisseurs», explique Camille Seillès.
Porté par la présidence belge de l’UE, le projet européen Faster vise à simplifier ces procédures. Sur le principe, l’industrie financière applaudit… sauf que le texte s’accompagne, à la demande notamment de l’Allemagne, d’une myriade d’obligations supplémentaires pour les agents payeurs. L’ABBL s’oppose au projet dans sa rédaction actuelle. «En l’état, plutôt que Faster, il devrait s’appeler Slower», raille le secrétaire général. La présidence belge espère un accord des 27 en mai sur le texte.
Modernisation de la TVA
Parmi les priorités qu’elle souhaite voir dans le programme de travail de la prochaine Commission européenne, l’ABBL mentionne la modernisation du traitement TVA des services financiers. «Les banques paient la TVA sur les services qu’elles reçoivent, mais fournissent principalement des services exonérés de taxe. Cela signifie qu’il ne peut y avoir qu’une déduction limitée de la TVA en amont», dénonce Camille Seillès.
À ce fardeau financier s’ajoute «une distorsion de concurrence pour les banques, par rapport à de nouveaux entrants qui sont pleinement dans le champ de la TVA», poursuit le fiscaliste. Autre problème: l’insécurité juridique. «Bien que théoriquement harmonisé, le régime actuel s’avère disparate dans la pratique. Nous travaillons donc à coups d’interprétations de la Cour de justice de l’UE», regrette le représentant de l’ABBL. «C’est un chantier technique, peut-être pas le plus évident, mais à notre sens nécessaire si on veut activer le levier fiscal.»
Échange de renseignements fiscaux
Huit variantes en neuf ans: le champ d’application de la directive DAC, l’instrument européen de l’échange de renseignements fiscaux, s’étend quasiment chaque année. «Il serait temps de marquer une pause», estime Camille Seillès. «Avant d’envisager tout nouvel élargissement du champ de l’échange, il faut faire un examen critique de l’usage effectif des données par les administrations fiscales.»
A-t-on besoin de tous les détails actuellement échangés, comme les catégories de revenus générés par le compte bancaire? Ne serait-il pas suffisant de connaître l’existence d’un compte et de son solde? Le secrétaire général de l’ABBL appelle à une réflexion sur la proportionnalité de l’échange: «Aussi légitime qu’il soit, ce principe doit être mis en balance avec la protection des données personnelles et de la vie privée. Vu la masse de données échangées, j’entrevois aussi un champ de tension avec le RGPD, ce qui crée de l’insécurité juridique.»
Assiette commune pour l’impôt sur les sociétés
Ne dites plus Accis, mais Befit. La Commission européenne a donné un nouvel écrin à son vieux projet d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés. L’ABBL reste réticente. «Une assiette commune pourrait être bénéfique si elle visait uniquement la simplification administrative», précise Camille Seillès. «En l’état, ce projet ajoute de la complexité. Tout en créant des problèmes de réconciliation avec les standards OCDE, il vient se superposer à l’ordre national: nous aurions toujours un impôt communal, par exemple.»
La potentielle clé de répartition des recettes fiscales constitue aussi une préoccupation majeure pour le Luxembourg, en ce qu’elle pourrait défavoriser les petites économies orientées vers l’exportation. «Dans ce scénario, la valeur créée au Luxembourg se verrait imposée ailleurs. Cela appellerait des questions assez fondamentales sur le niveau de recettes du Luxembourg, et donc les leviers dont notre gouvernement disposerait à l’avenir.»
Nous avons un gouvernement qui a la volonté d’appréhender pleinement le levier fiscal.
Au chapitre des motifs de satisfaction, Camille Seillès cite la volonté du gouvernement Frieden d’«appréhender pleinement le levier fiscal». L’ABBL salue ainsi la modernisation du crédit d’impôt pour investissement, une réforme qu’elle considère comme un pas en avant significatif. «Ces nouvelles mesures, en appui des projets de transformation digitale et de transition écologique et énergétique, nous semblent en accord avec les impératifs du moment. Ce qui nous intéresse, c’est la pratique effective de ce régime, donc dans les faits, dans quelle mesure les pouvoirs publics accordent le bénéfice de la nouvelle loi.»
Un regret toutefois pour l’ABBL, le fait que le nouveau régime fiscal ne s’applique qu’à l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) et non à l’impôt commercial communal (ICC), qui constitue un tiers de la charge fiscale globale des sociétés. «C’est peut-être une piste de réflexion qu’on peut mettre entre les mains du gouvernement actuel», conclut Camille Seillès.




