Ce projet de loi vise les grands consommateurs industriels d’électricité dont la production dépend fortement de l’énergie électrique et dont les marchés les exposent à la concurrence internationale. (Photo: Shutterstock)

Ce projet de loi vise les grands consommateurs industriels d’électricité dont la production dépend fortement de l’énergie électrique et dont les marchés les exposent à la concurrence internationale. (Photo: Shutterstock)

Un projet de loi Resilienzpak permettrait de réduire les coûts d’électricité d’environ 60 grands consommateurs industriels jusqu’en 2028, en créant un dispositif d’aide aux entreprises distinct, parallèlement aux mesures énergétiques destinées aux ménages prévues dans ce programme.

Une soixantaine de grands consommateurs industriels d’électricité au Luxembourg pourraient bénéficier d’aides d’État pouvant atteindre 52,2 millions d’euros entre 2026 et 2028, dans le cadre d’un projet de loi Resilienzpak déposé par le ministre de l’Économie, Lex DellesLex Delles.

Ce projet de loi permettrait de réduire les coûts énergétiques des entreprises exposées à la concurrence internationale. Il a été approuvé par le Conseil des ministres le 17 juin et déposé au Parlement le 22 juin.

Ce projet de loi figure dans la liste établie par le gouvernement en tant que mesure n°11 de l’accord tripartite du 8 juin. Il vise à préserver la compétitivité, à maintenir la production au Luxembourg et à soutenir les efforts de décarbonisation des entreprises.

Cette mesure ajoute un volet distinct d’aides aux entreprises à un ensemble de mesures qui, jusqu’à présent, s’était surtout distingué par des mesures en faveur des ménages et des consommateurs dans le domaine de l’énergie. Les précédents dossiers consacrés au Resilienzpak portaient sur les aides au gaz pour les ménages, les allègements fiscaux sur le fioul domestique et le gazole agricole, les aides au carburant pour les entreprises de transport, ainsi qu’un règlement grand-ducal réduisant les droits d’accise sur l’essence et le diesel.

Pour les grands consommateurs d’électricité, la logique est différente. Le projet de loi utilise les fonds publics pour réduire les coûts d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie, tout en exigeant des bénéficiaires qu’ils réinvestissent une partie de cette aide dans des projets liés à la transition énergétique.

Pression industrielle

Ce projet de loi vise les grands consommateurs industriels d’électricité dont la production dépend fortement de l’électricité et dont les marchés les exposent à la concurrence internationale.

La note explicative indique que les coûts de l’électricité restent un facteur déterminant pour la compétitivité industrielle du Luxembourg, notamment par rapport aux pays voisins. Elle fait valoir que les prix élevés de l’électricité risquent de freiner l’électrification et d’inciter les entreprises à délocaliser leur production vers des pays où les contraintes environnementales sont moins strictes.

Ce dispositif s’appuie sur le cadre relatif aux aides d’État «Clean Industrial Deal» de la Commission européenne, qui autorise l’octroi d’aides temporaires aux entreprises des secteurs exposés au commerce international et dépendants de l’électricité.

Les entreprises déjà éligibles à une aide liée aux coûts indirects dans le cadre du système communautaire d’échange de quotas d’émission seraient exclues du nouveau régime.

Le coût dépend des prix de l’électricité

La note financière estime l’impact budgétaire du projet de loi entre 32,4 millions d’euros et 52,2 millions d’euros pour les années 2026, 2027 et 2028.

Le coût final dépendra principalement des prix de gros de l’électricité, du nombre d’entreprises admises au dispositif et de leur consommation éligible. Le dossier ne fournit pas de ventilation annuelle en euros.

Cette estimation repose sur des scénarios de prix de l’électricité allant de 90€/MWh en 2026, 80€/MWh en 2027 et 70€/MWh en 2028 dans le scénario le plus bas, jusqu’à 110€/MWh, 100€/MWh et 90€/MWh dans le scénario le plus élevé.

Le document indique que les prix de gros récents restent supérieurs à la référence à long terme fixée par la Commission européenne, qui s’élève à environ 50€/MWh pour l’industrie. Il fait état de prix moyens de 95,6€/MWh en 2023, 78,4€/MWh en 2024, environ 89,6€/MWh en 2025 et 102€/MWh au premier trimestre 2026.

Aucune aide ne serait versée lorsque le prix de gros moyen annuel serait égal ou inférieur à 50€/MWh. Au-delà de ce seuil, le montant de l’aide augmenterait selon les formules prévues dans le projet de loi.

Chaînes climatiques

Ce dispositif ne se contente pas d’indemniser les entreprises pour leurs coûts d’électricité élevés. Les bénéficiaires doivent consacrer au moins 50% de l’aide reçue à des projets ou à des investissements au Luxembourg qui contribuent à la transition énergétique, améliorent l’efficacité du réseau électrique ou renforcent l’autonomie énergétique nationale.

Le projet de loi précise que les investissements éligibles peuvent inclure la production d’énergie renouvelable, le stockage d’énergie, la flexibilité du côté de la demande, les améliorations en matière d’efficacité énergétique ayant une incidence sur la demande d’électricité, les électrolyseurs à hydrogène renouvelable et l’électrification.

Les actifs bénéficiant d’une aide ne doivent pas entraîner une augmentation de la consommation de combustibles fossiles. Ils doivent normalement être mis en service dans les 48 mois suivant l’octroi de l’aide, avec une prolongation possible de 12 mois si le retard est justifié et indépendant de la volonté de l’entreprise.

L’impact de ces conditions dépendra des entreprises qui présenteront leur candidature, des investissements qui seront retenus et de la manière dont le ministère veillera au respect de ces engagements au fil du temps.

Autorisation de l’UE requise

Ce dispositif doit encore être approuvé par la Commission européenne au regard des règles relatives aux aides d’État. Le projet de loi précise qu’aucune aide ne peut être octroyée avant que la Commission n’ait rendu une décision définitive déclarant ce régime compatible avec le marché intérieur.

Les entreprises seraient également soumises à des obligations de publication pour les aides supérieures à 100.000€, à d’éventuels contrôles pouvant s’étendre sur une période allant jusqu’à 10 ans, ainsi qu’à des obligations de remboursement si elles fournissent des informations inexactes ou ne respectent pas les conditions du dispositif.

Ce projet de loi met donc davantage en avant le volet industriel du Resilienzpak. Il ne s’agit pas d’une mesure à court terme visant à moduler les prix pour les ménages, mais d’un engagement en matière de dépenses publiques destiné à permettre aux grands consommateurs d’électricité de poursuivre leur production au Luxembourg, tout en orientant une partie des aides vers des projets de transition énergétique.