Un pas de plus a été franchi afin que le projet de loi instituant une immunité fiscale à hauteur de 34 jours de travail pour les résidents belges employés au Luxembourg soit voté en séance plénière de la Chambre avant la fin de cette année. Ce lundi 19 décembre, le texte a en tout cas été adopté à l’unanimité en commission des relations extérieures, a appris le député Benoît Piedboeuf (MR), très attentif à ce dossier.
Comme déjà expliqué, ce texte faisant partie des 22 projets de loi considérés comme urgents, il sera soumis au vote lors de la dernière séance plénière de la Chambre, ce jeudi 22 décembre.
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Pour rappel, ce texte est un avenant à la convention préventive de double imposition de 1970. Lors du sommet Gäichel XI en août 2021, Belgique et Luxembourg avaient trouvé un accord pour qu’un résident belge employé au Luxembourg puisse travailler hors du pays de leur contrat de travail 34 jours sans devoir rendre des comptes à l’administration fiscale de son pays de résidence. Le Luxembourg a alors été extrêmement rapide pour transformer cela en une loi, en mai 2022. Et alors que le «télétravail illimité» prenait fin le 1er juillet dernier, la Belgique n’avait pas encore légiféré. De quoi susciter des craintes dans le chef des frontaliers et même de leurs employeurs, malgré les messages rassurants des élus belges, parmi lesquels le ministre fédéral des Finances Vincent Van Peteghem (CD&V).
Approuvé en conseil des ministres le 20 octobre, le processus a donc suivi son cours.
Le texte aura un effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Pour rappel, ces jours de télétravail ne sont pas contraignants pour l’employeur. Ils définissent simplement un nombre de jours maximal pour lequel l’employé est fiscalement autorisé à travailler hors du pays de son contrat de travail. Comme déjà précisé, ce quota de 34 jours est considéré comme une «exception aux principes généraux d'imposition des revenus d'emploi d'un frontalier et prévoient donc une tolérance afin de permettre à un frontalier d'exercer son emploi de manière ponctuelle dans son État de résidence ou dans un État tiers, notamment lors d'un détachement, pendant un certain nombre de jours durant une période imposable sans être imposé dans son État de résidence.» Les formations, business trip, détachements ponctuels y sont donc inclus.



