POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Fiscalité

Les 250 millions d’Amazon sous séquestre



Amazon a bien remis les 250 millions d’euros d’arriérés d’impôts «allégués» sur un compte séquestre en attendant l’issue du recours porté contre la décision de la Commission européenne. (Photo : Mike Zenari/Archives Maison Moderne)

Amazon a bien remis les 250 millions d’euros d’arriérés d’impôts «allégués» sur un compte séquestre en attendant l’issue du recours porté contre la décision de la Commission européenne. (Photo : Mike Zenari/Archives Maison Moderne)

L’État luxembourgeois a finalement accepté de recevoir le montant correspondant à l’aide d’État sanctionnée par la Commission européenne en attendant l’issue de la procédure devant la CJUE.

Le ministre des Finances, Pierre Gramegna (DP), a confirmé jeudi que le montant de l’arriéré d’impôts dû par le géant du commerce électronique a été «récupéré auprès du bénéficiaire et placé sur un compte séquestre en attendant l’issue de la procédure juridictionnelle devant la Cour de justice de l’UE». Il en avait fait la demande lors de la communication de la décision de la Commission européenne qualifiant les rescrits fiscaux accordés par le Luxembourg à Amazon d’aide d’État illégale.

Selon la décision fiscale anticipative validée par l’Administration des contributions directes en 2003 et reconduite en 2011, Amazon EU versait en moyenne 90% de ses bénéfices d’exploitation à Amazon Europe au titre de droits sur la propriété intellectuelle d’Amazon, et ce alors qu’Amazon Europe n’est pas soumise à l’impôt luxembourgeois en tant que holding. Ce système a ainsi conduit à réduire de trois quarts les bénéfices imposables au Luxembourg tirés des ventes d’Amazon dans toute l’Europe, selon l’interprétation de la Commission .

Le ministre répondait à une question du député David Wagner (Déi Lénk) selon lequel l’État n’aurait pas encore demandé à Amazon de verser les 250 millions d’euros en cause. Le député Déi Lénk a aussi rappelé à quel point le recours en annulation porté par le Luxembourg contre la décision de la Commission lui semble «hors du commun, étant donné qu’il n’arrive pas tous les jours qu’un gouvernement combat en justice l’opportunité d’encaisser des recettes fiscales supplémentaires à hauteur d’environ 250 millions d’euros». Ce à quoi M. Gramegna rétorque que «l’ensemble des décisions de la Commission en matière d’aides d’État qui sont liées à des décisions fiscales anticipées ont fait ou font actuellement l’objet d’une procédure juridictionnelle devant la Cour de justice de l’UE, y compris dans le cadre d’affaires impliquant des montants d’aide substantiellement plus élevés que ceux en jeu» dans l’affaire Amazon.

Et de préciser que «même au cas où le Luxembourg devait décider d’abandonner la procédure juridictionnelle devant la Cour de justice de l’UE, cela ne signifierait pas pour autant que le Luxembourg récupérerait immédiatement et définitivement le montant de l’aide d’État invoquée par la Commission européenne, puisque la décision de la Commission ferait toujours l’objet d’un recours en annulation par le bénéficiaire de l’aide d’État alléguée».