Après avoir profité de la conférence de presse d’après-conseil des ministres du 10 juillet pour dresser un bilan général avant la pause estivale, le gouvernement s’est penché sur la question du logement, présentant un code national de la construction et une refonte des procédures d’urbanisme municipal comme prochaine étape de ses efforts visant à accroître la construction de logements.
«Ces deux textes, à l’instar des autres mesures que nous avons prises, ont un seul objectif: construire davantage et plus vite», a déclaré le Premier ministre, Luc Frieden. «Nous savons que le logement est un enjeu majeur, et nous voulons continuer à aller dans cette direction.»
Ces mesures visent principalement deux obstacles: les divergences entre les exigences techniques et la duplication des procédures de planification. Elles interviennent après plusieurs années au cours desquelles le Luxembourg s’était fixé des objectifs ambitieux en matière de logement, mais n’avait pas construit suffisamment de logements pour les atteindre.
Le changement le plus notable réside dans la mise en place d’un cadre national unique. «Pour la première fois au Luxembourg, nous passons d’une centaine de réglementations en matière de construction à une seule réglementation nationale», a déclaré le ministre de l’Intérieur, Léon Gloden. «Il s’agit d’un véritable changement de paradigme.»
Des règles nationales, des décisions locales
Ce code établirait des normes de référence à l’échelle nationale concernant notamment l’éclairage naturel, la sécurité incendie, les équipements liés aux énergies renouvelables, les locaux à vélos, les parkings et les espaces extérieurs. Toutefois, il ne déterminerait pas où les projets d’aménagement pourraient être réalisés ni ce qui pourrait y être construit. Ces normes s’appliqueraient aux nouvelles constructions, aux réaménagements, aux démolitions et reconstructions, ainsi qu’aux changements d’affectation. Les biens immobiliers existants ne devraient pas nécessairement être modifiés. «[Le code] ne fixe pas non plus la taille des bâtiments ni leur distance par rapport aux propriétés voisines», a déclaré M. Gloden.
Ces décisions resteraient du ressort des communes, dans le cadre de leurs Plans d’aménagement général (PAG) et de leurs Plans d’aménagement particulier (PAP). Les normes nationales ne seraient pas toujours appliquées de manière mécanique: Léon Gloden a opposé l’exemple d’une ancienne ville fortifiée à celui d’une agglomération reconstruite après la guerre, faisant valoir qu’une seule règle ne pouvait raisonnablement s’appliquer aux deux cas.
Les bourgmestres conserveraient donc la possibilité d’accorder des dérogations lorsque les conditions locales rendraient la norme nationale inadaptée. Mais les procédures utilisées pour adopter et modifier les PAG et les PAP seraient elles-mêmes modifiées dans le cadre de ce train de mesures, ce qui constitue le lien le plus direct avec la promesse du gouvernement d’accélérer la mise en œuvre des projets de logement.
Réduire les procédures redondantes
Lorsqu’un projet nécessite à la fois une modification du PAG et l’approbation d’un PAP, chacune de ces démarches peut donner lieu à sa propre procédure officielle. «Aujourd’hui, il existe deux procédures distinctes, l’une pour le PAG et l’autre pour le PAP», a déclaré Frank Goeders, chef d’unité au sein de la direction de l’aménagement communal et du développement urbain du ministère des Affaires intérieures. «C’est compliqué et, surtout, source d’erreurs.»
Ces projets peuvent faire l’objet de deux séries d’avis, d’enquêtes publiques, de votes au sein du conseil et de décisions ministérielles. Le projet de loi remplacerait ces étapes parallèles par une procédure unique et coordonnée.
Le gouvernement estime qu’une procédure PAG standard pourrait passer d’environ 12 mois à sept, tandis qu’une procédure PAP pourrait être ramenée de 8,5 mois à 6,5 mois. Les PAP de moindre envergure, portant sur moins de 25 ares, suivraient une procédure allégée d’une durée estimée à quatre mois, contre 8,5 mois actuellement; M. Goeders a précisé qu’ils représentaient environ un quart des dossiers du ministère. Ces estimations supposent l’absence de recours judiciaire.
Les dossiers d’urbanisme, les enquêtes publiques et les oppositions seraient également traités en ligne, tandis que les personnes s’opposant à un projet d’aménagement de type PAP bénéficieraient d’une étape supplémentaire d’examen avant toute procédure judiciaire. «Nous accélérons les procédures et les simplifions, tout en offrant aux citoyens davantage de possibilités de participer au développement de leur propre ville ou village», a déclaré M. Goeders.
Ce projet de loi élargirait également le champ d’application des autorisations provisoires relatives aux logements temporaires d’urgence ou aux infrastructures après des inondations, d’autres catastrophes ou des crises internationales, permettant ainsi aux communes d’intervenir avant même que leurs documents d’urbanisme ne puissent être officiellement modifiés.
Normes couramment appliquées dans la pratique
Ce dispositif ne se limite pas à une accélération des procédures d’autorisation. Le code national fixerait également des normes communes pour les bâtiments et les espaces publics, tout en harmonisant le contenu des demandes de permis de construire. À l’heure actuelle, les demandeurs sont soumis à des exigences différentes en matière de documents selon la commune chargée de traiter leur demande, même si la responsabilité de l’octroi des autorisations resterait du ressort des bourgmestres. «Simplifier les choses est bien plus compliqué que de se contenter d’introduire des règles supplémentaires», a déclaré Léon Gloden.
Ce cadre réglementaire commun permettrait également d’harmoniser les différentes approches municipales en matière d’équipements liés aux énergies renouvelables et de transports à faibles émissions. Les restrictions municipales concernant les lieux d’installation des pompes à chaleur céderaient la place à une approche nationale fondée principalement sur les critères de bruit.
«La technologie évolue très rapidement», a déclaré le ministre des Affaires intérieures. «C’est pourquoi nous avons décidé que les pompes à chaleur devraient en principe être autorisées partout sur la propriété, à condition de respecter certaines règles en matière de bruit afin de ne pas déranger inutilement les voisins.»
Les installations solaires seraient généralement autorisées sur les toits, les façades et d’autres structures, sous réserve principalement de restrictions dans les zones protégées. Pour certains parkings d’une superficie supérieure à 2.500 mètres carrés, la réglementation imposerait l’installation de panneaux photovoltaïques au-dessus de la zone de stationnement.
Les immeubles d’habitation devraient prévoir dès le départ des espaces de rangement pour les vélos, avec une place définie pour chaque vélo et des bornes de recharge pour les modèles électriques. «Dans les immeubles résidentiels, on se rend souvent compte à la fin qu’il manque encore un endroit où ranger les vélos, et on finit par bricoler une solution», a expliqué M. Gloden. «Cela permettra de définir clairement l’espace à prévoir.» Là où cette réglementation s’appliquera, les parkings devront disposer d’une borne de recharge pour véhicules électriques tous les dix emplacements.
Chaleur, pluie et sécurité
Le ministre des Affaires intérieures a établi un lien entre ces propositions et la récente vague de chaleur, soulignant que de nombreuses personnes dépendaient des espaces publics car elles ne disposaient pas de jardin privé. «Nous avons besoin de bâtiments résilients. Nous avons besoin d’espaces publics résilients. Nous avons besoin de communes résilientes.»
Le projet de réglementation nationale en matière de construction traduirait ce principe en exigences visant à faire face aux vagues de chaleur extrême, aux fortes pluies et aux inondations. Les aires de stationnement devraient être recouvertes de revêtements perméables, tandis que les jardins en gravier seraient interdits et que la plantation de végétation serait obligatoire sur les terrains privés.
Pour les places publiques, la réglementation imposerait la présence d’au moins un arbre pour 250 mètres carrés et viserait à ce qu’environ un tiers de la surface soit ombragée. M. Gloden a indiqué que l’application de ce ratio à la place Guillaume II impliquerait la plantation d’environ 35 arbres, contre 16 aujourd’hui, mais a souligné que des exceptions resteraient possibles lorsque les communes auraient besoin d’espaces ouverts pour accueillir des événements majeurs.
Les citernes d’eau de pluie deviendraient obligatoires dans certains projets, ce qui permettrait de réutiliser l’eau tout en la retenant lors de fortes précipitations. Lorsqu’on lui a demandé si des exigences telles que les citernes d’eau de pluie et les aménagements cyclables rendraient les projets plus coûteux, le ministre a répondu que la comparaison devait tenir compte des dégâts à prévenir. «Si la maison est inondée, cela coûtera plus cher que de dépenser quelques milliers d’euros aujourd’hui pour un réservoir d’eau de pluie.»
Ce code national fixerait également des normes minimales nationales en matière de sécurité incendie, notamment concernant les issues de secours, les mesures visant à limiter la propagation du feu et l’accès des services d’urgence. «Personne ne souhaite revivre un deuxième Crans-Montana», a déclaré M. Gloden.
Ce règlement fixerait également des normes minimales en matière d’exposition à la lumière du jour et d’espaces extérieurs privés, en tirant les leçons de la pandémie, durant laquelle certains résidents n’avaient ni balcon, ni terrasse, ni jardin à leur disposition.
De la proposition à la mise en œuvre
Le gouvernement prévoit que le code national, les procédures d’urbanisme révisées et les systèmes numériques entreront en vigueur le 1er janvier 2028. Le projet de loi doit d’abord être adopté par le Parlement, après quoi les normes de construction pourront être mises en place par un règlement grand-ducal. «L’objectif n’est pas simplement de raccourcir les délais», a déclaré le ministre des Affaires intérieures. «L’objectif est d’améliorer la qualité de vie des gens.»
Le gouvernement va désormais devoir mener à bien ce programme dans les délais prévus et transformer la simplification promise en un système qui fonctionne concrètement. Le Luxembourg a depuis longtemps l’habitude de se fixer des objectifs ambitieux en matière de logement, qui se traduisent ensuite par un nombre insuffisant de projets achevés; l’échéance de 2028 constituera donc un test important pour déterminer si le gouvernement est capable de mener cette réforme à bien.


