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Selon l’UE

Un bulletin mitigé sur la surveillance du blanchiment



Les recommandations du Semestre européen pointent des soupçons de planification fiscale agressive et de faiblesse de la lutte anti-blanchiment. (Photo: Shutterstock)

Les recommandations du Semestre européen pointent des soupçons de planification fiscale agressive et de faiblesse de la lutte anti-blanchiment. (Photo: Shutterstock)

Le Conseil de l’Union européenne souligne lacunes et surveillance insuffisante du Luxembourg dans le contexte de la lutte anti-blanchiment et de celle contre l’évasion fiscale. Mais relève aussi les efforts entrepris.

(Texte actualisé à 12h30 avec la position du ministre des Finances)

Crise ou pas crise, le bulletin de notes délivré par le Conseil de l’Union européenne dans le cadre du Semestre européen n’est pas tendre avec le Luxembourg au sujet de la lutte contre le blanchiment et l’évasion fiscale.

«Le Luxembourg est confronté à des risques importants de blanchiment de capitaux en raison de l’afflux massif d’investissements directs étrangers et de la présence de structures juridiques complexes avec des bailleurs de fonds étrangers», dit le rapport rendu en fin de semaine dernière. «Ces risques sont pris en considération dans l’évaluation nationale des risques, en particulier en ce qui concerne les professionnels assurant la fourniture de services aux sociétés et aux fiducies ou de services d’investissement.»

Mais, relèvent les chefs d’État et de gouvernement dans le rapport sur le Luxembourg, «les faiblesses dans l’application du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux par ces professionnels se traduisent par des analyses de risque insuffisantes et par un faible niveau de déclaration des activités suspectes. Le degré de surveillance de ces professionnels est insuffisant pour remédier à ces lacunes.»

Le niveau élevé des paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances en pourcentage du PIB suggère que les règles fiscales luxembourgeoises sont utilisées par les entreprises qui pratiquent une planification fiscale agressive.

Conseil de l’Union européenne

Ils soulignent toutefois qu’«un registre national des bénéficiaires effectifs a été créé afin de limiter le secret et d’identifier les bénéficiaires effectifs. La qualité des informations fournies et l’efficacité du registre doivent faire l’objet d’un suivi dans le temps.»

Comme ils reconnaissent que «le Luxembourg a pris des mesures visant à lutter contre les pratiques de planification fiscale agressive en mettant en œuvre les initiatives internationales et européennes précédemment approuvées, mais le niveau élevé des paiements de dividendes, d’intérêts et de redevances en pourcentage du PIB suggère que les règles fiscales luxembourgeoises sont utilisées par les entreprises qui pratiquent une planification fiscale agressive.»

«La majorité des investissements directs étrangers est détenue», dit le texte, «par des ‘entités à vocation spéciale’. L’absence de retenues à la source sur les paiements de redevances et d’intérêts versés à l’étranger (c’est-à-dire effectués par des résidents de l’Union à des résidents de pays tiers) et l’exonération de retenue à la source sur les paiements de dividendes dans certaines situations peuvent conduire à ce que ces paiements échappent totalement à l’impôt s’ils ne sont pas imposables non plus dans le pays ou le territoire du bénéficiaire. Le Luxembourg a présenté un projet de loi introduisant la non-déductibilité des paiements d’intérêts et de redevances aux pays et territoires figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, conformément à son engagement d’introduire des mesures défensives à l’égard de ces pays et territoires.»

Le Luxembourg soutient l’agenda global

«Le Luxembourg soutient l’agenda global de l’UE dans ces domaines. Ce dernier est conforme aux efforts en cours au niveau national», répond le ministre des Finances, Pierre Gramegna (DP), dans une prise de position diffusée par son porte-parole. «Au cours des cinq dernières années, le Luxembourg s’est pleinement engagé dans la lutte mondiale contre la fraude et l’évasion fiscales et a joué un rôle actif dans les efforts de l’UE en faveur d’une plus grande transparence fiscale. Il a adopté toutes les principales normes et directives de l’OCDE/UE en matière de transparence fiscale dans le domaine de l’échange d’informations et de la coopération administrative.»

«En mars de cette année», ajoute le texte, «le gouvernement a déposé un projet de loi visant à limiter la déductibilité fiscale des paiements sortants à certaines juridictions afin de répondre spécifiquement aux préoccupations dans le contexte des pratiques fiscales dommageables précédemment soulevées par la Commission, et le Luxembourg est prêt à s’engager davantage avec la Commission dans cette zone.»

En matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, «le Luxembourg a promulgué plusieurs lois ces derniers mois pour transposer les différents éléments de la 5e directive anti-blanchiment. En effet, le Luxembourg a achevé la transposition de 98% de la directive et a été l’un des premiers pays à avoir pleinement mis en œuvre l’un des éléments-clés de la directive, la mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs ultimes. Ce registre est en ligne et fonctionne. Le cadre législatif transposant la directive en droit luxembourgeois reflète en outre les dernières recommandations du Gafi en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.»

«Enfin, avec la loi du 25 mars 2020, le Luxembourg a harmonisé le cadre juridique relatif aux pouvoirs d’enquête et de sanction des organes d’autorégulation, renforçant ainsi encore l’application des mesures de LBC/FT pour les professionnels fournissant des services aux entreprises et aux trusts.»