POLITIQUE & INSTITUTIONS — Economie

Forecast

Des sujets réglementaires incontournables



Basile Fémelat, Partner – Banking, Finance & Capital market AKD Luxembourg: «La modification de la loi sur la titrisation renforcera l’attractivité du Luxembourg.» (Photo: AKD Luxembourg)

Basile Fémelat, Partner – Banking, Finance & Capital market AKD Luxembourg: «La modification de la loi sur la titrisation renforcera l’attractivité du Luxembourg.» (Photo: AKD Luxembourg)

Certaines réglementations doivent susciter l’attention des acteurs luxembourgeois. Petit tour d’horizon.  

Basile Fémelat

Partner – Banking, Finance & Capital market

AKD Luxembourg

«En 2022 entrera en vigueur le projet de loi 7825 portant modification de la loi de 2004 sur la titrisation. La titrisation consiste, pour une société détentrice d’actifs financiers peu liquides, à céder ceux-ci à un organisme de titrisation dans le but de les sortir de son bilan et/ou de se refinancer. Le projet de loi 7825 vise notamment à clarifier les moyens par lesquels un organisme de titrisation peut se financer, à permettre aux organismes de titrisation d’octroyer des sûretés dans un cadre plus souple et de gérer activement certains types actifs, et à spécifier plusieurs nouvelles règles relatives à la compartimentation.

Ce projet devrait redonner un nouveau souffle aux véhicules de titrisation luxembourgeois, en offrant de nouvelles possibilités pour accomplir les opérations de titrisation dans des conditions claires, et une protection efficace des investisseurs. Ce nouveau cadre devrait donc renforcer l’attractivité du pays pour ce type d’opérations face aux autres grandes places financières. Le projet de loi 7825 vient également mettre en œuvre en droit luxembourgeois le règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs (crowdfunding).»

Emmanuel-Frédéric Henrion et Geoffrey Scardoni

Partner – Investment Funds Practice et Partner – Tax

Clifford Chance Luxembourg

Emmanuel-Frédéric Henrion (à gauche) et Geoffrey Scardoni.  (Photos: Clifford Chance Luxembourg)

Emmanuel-Frédéric Henrion (à gauche) et Geoffrey Scardoni. (Photos: Clifford Chance Luxembourg)

«L’agenda réglementaire européen est particulièrement chargé, notamment concernant les fonds d’investissement. C’est le cas de la directive AIFM qui régule la gestion, l’administration et le marketing des fonds d’investissement alternatifs pour laquelle la Commission européenne vient de publier son projet de directive dit AIFMD2. Un volet très important pour le Luxembourg est celui de la délégation, un modèle sur lequel la Place s’est développée en grande partie, avec des fonds domiciliés à Luxembourg, mais dont la gestion est assurée ailleurs. Le projet d’AIFMD2 ne comporte pas l’approche quantitative tant redoutée, consistant à imposer un nombre minimum d’employés en fonction des avoirs sous gestion en appliquant une règle de trois arbitraire.

C’est un soulagement, mais il subsiste un point d’interrogation, car les AIFMs qui délègueront plus de la moitié de leurs activités à des entités situées dans des pays tiers feront l’objet d’une notification à l’ESMA selon un formulaire à définir. L’information qui sera ainsi récoltée pourrait ensuite servir à l’adoption de nouvelles règles encadrant la délégation. Affaire à suivre donc. Dans l’intervalle, nul doute que la place luxembourgeoise devra investir encore plus dans la substance, nonobstant tout le chemin qui a déjà été accompli depuis l’adoption d’AIFMD1. Tout ceci s’inscrira dans un contexte où les exigences en matière de substance se trouveront également renforcées d’un point de vue fiscal avec la future adoption de la directive ATAD 3 visant à lutter contre les ‘shell companies’.»

Marie-Paule Gillen et Mario Di Stefano

Partners, avocats à la Cour

DSM Avocats à la Cour

Mario Di Stefano et Marie-Paule Gillen.  (Photos: DSM Avocats à la Cour)

Mario Di Stefano et Marie-Paule Gillen. (Photos: DSM Avocats à la Cour)

«Outre le renforcement de la surveillance des exigences du respect des normes prudentielles et des risques au niveau des banques, il faut s’attendre à de nouvelles réglementations et/ou mesures en matière de lutte contre le blan­chiment et le financement du terrorisme, ainsi que de finance durable, avec des répercussions sur les règles de protection de l’investisseur (Mifid II) et sur celles applicables aux fonds d’investissement. «La digitalisation des services financiers sera encouragée, mais elle sera aussi étroitement réglementée et mise sous surveillance pour encadrer les risques liés à l’usage des nouvelles technologies dans le domaine financier, notamment en matière de cryptoactifs», estime Me Marie-Paule Gillen .

Me Mario Di Stefano , quant à lui, évoque la modification de la réglementation en matière d’immobilier, notamment le projet de loi no 7642 portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, qui devrait abolir la catégorie des «logements de luxe», et le projet de loi no 7139 pour modifier la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, visant à une accélération de la viabilisation des terrains constructibles par un contrat d’aménagement.»

Cet article a été rédigé pour le supplément Tax & Legal de l’édition magazine de Paperjam datée de janvier 2022 qui est parue le 16 décembre 2021.

Le contenu du supplément est produit en exclusivité, il est publié sur le site pour contribuer aux archives complètes de Paperjam.

Cliquez sur ce lien pour vous abonner au magazine.

Votre entreprise est membre du Paperjam Club? Vous pouvez demander un abonnement à votre nom. Dites-le-nous via [email protected] .