POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

Loi Covid

Les requêtes contre le CovidCheck rejetées en référé



La justice n’a pas donné raison à quatre fonctionnaires qui s’étaient vu refuser l’accès à leur poste de travail par leur hiérarchie. (Photo: Nader Ghavami/Archives)

La justice n’a pas donné raison à quatre fonctionnaires qui s’étaient vu refuser l’accès à leur poste de travail par leur hiérarchie. (Photo: Nader Ghavami/Archives)

Le vice-président du tribunal administratif a rejeté les quatre requêtes de fonctionnaires s’estimant lésés par la loi Covid et la mise en application du CovidCheck en entreprise et dans les administrations publiques.

Le 12 novembre dernier, quatre fonctionnaires de l’État ont déposé quatre requêtes en référé, devant le tribunal administratif , cela suite «à des décisions de leurs supérieurs hiérarchiques respectifs, leur ayant refusé en début du mois de novembre l’accès à leurs postes de travail au motif qu’ils ne détenaient ni certificat de vaccination, ni certificat de guérison, ni un certificat attestant le résultat négatif d’un test de dépistage du Covid-19».

Les quatre fonctionnaires s’étaient estimés lésés, encourant, selon eux, le risque de voir leur traitement diminuer de 30% en plus de se voir infliger une sanction disciplinaire pour une absence injustifiée.

Ils souhaitaient que la justice décide donc de mesures provisoires.

Tous les arguments rejetés

Le premier vice-président – en remplacement du président – du tribunal administratif a rejeté les demandes des fonctionnaires dans la mesure où les décisions critiquées ne causaient pas de préjudice grave et définitif. Une des conditions légalement exigées pour suspendre au provisoire une décision administrative n’est donc pas remplie.

De plus, le juge des référés a estimé, explique un communiqué de presse du tribunal, que «le préjudice dont se réclament les requérants ne trouvait pas sa cause dans les décisions critiquées, mais, le cas échéant, dans d’autres décisions administratives à intervenir ultérieurement». Le préjudice, enfin, restait hypothétique, étant donné qu’aucune décision constatant une absence injustifiée ou déclenchant une procédure disciplinaire n’avait été adoptée à l’heure actuelle.

Concernant le préjudice matériel, à savoir la perte de 30% de leur traitement ainsi que le prix des tests PCR à effectuer toutes les 71 heures, le juge a retenu que ce préjudice, en plus d’être hypothétique, n’était qualifié ni de grave ni de définitif. D’autant qu’il pouvait être ensuite réparé par une décision de justice au fond, et l’octroi de dommages et intérêts. De plus, les fonctionnaires en question n’ont pas été en mesure d’établir concrètement les conséquences irrémédiables de ces frais sur leurs situations financières.

La décision n’a pas été très longuement commentée par les syndicats CGFP, OGBL et LCGB. Ces derniers veulent désormais prendre le temps «d’analyser la motivation de la décision du référé et faire une analyse plus profonde avec les avocats», a souligné la CGFP.

Syndicats et plaignants vont également se concerter afin d’envisager les suites à donner, notamment via une possible action au fond.