POLITIQUE & INSTITUTIONS — Institutions

Protection du consommateur

Recours collectif: l’ULC s’impatiente



Déposé en août 2020, l’ULC et son directeur Guy Goedert espèrent découvrir un projet de loi sur le recours collectif amendé dans leur sens avant la fin de l’année. (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne)

Déposé en août 2020, l’ULC et son directeur Guy Goedert espèrent découvrir un projet de loi sur le recours collectif amendé dans leur sens avant la fin de l’année. (Photo: Matic Zorman/Maison Moderne)

L’ULC, qui a connu une augmentation des litiges entre consommateurs et prestataires l’année dernière, attend avec impatience la finalisation du projet de loi sur le recours collectif.

L’Union luxembourgeoise des consommateurs (ULC) a connu une augmentation de 2,33% du nombre de dossiers traités en 2020. Dans le détail, les équipes se sont occupées de 5.313 dossiers sur l’ensemble de l’année. Avec 1.443 dossiers dans la catégorie «logement», les litiges autour du bail à loyer, de la copropriété, des déménagements, des contrats immobiliers ou encore des servitudes occupent un peu plus de 27% des dossiers (contre 33% en 2019) de l’asbl, qui a pour vocation de défendre le consommateur résident.  La catégorie «bâtiment-construction», regroupant les litiges avec les différents corps de métiers de la construction, occupe 19,57% de l’ensemble des dossiers (contre 19,72% en 2019), soit 1.040 dossiers.

Enfin, l’ULC a traité 2.830 dossiers «divers», soit 53,27% du total des dossiers. «On a clairement pu voir les effets de la crise sanitaire avec une augmentation des dossiers de litiges de voyages à forfait (+512%), dans le transport aérien (+204%) ou l’hôtellerie (+671%)», a souligné Nico Hoffmann, président de l’ULC. 

Un système sur rendez-vous qui fonctionne bien

D’un point de vue organisationnel, l’ULC se félicite d’avoir pu garder le contact avec ses membres, comme en atteste l’augmentation des appels téléphoniques (+13,33%) et des e-mails entrants (+34,03%). «Nous nous sommes organisés en pratiquant du télétravail et en restant en contact avec nos membres par téléphone, e-mail et visioconférence. Nous avons fait de très bonnes expériences. Depuis mai dernier, nous avons recommencé à accueillir des gens dans nos bureaux au sein de la CSL à Bonnevoie (aussi à Ettelbruck, ndlr), mais uniquement sur rendez-vous. Avant la pandémie, c’était le système de la porte ouverte avec une réception ultra pleine certains jours. Je pense que nous allons poursuivre notre système sur rendez-vous tout en faisant attention de ne pas avoir trop de monde dans les couloirs. J’espère surtout ne pas devoir revenir à un système de zéro consultation en hiver, mais cela dépendra de l’évolution de la pandémie et de la vaccination», a rajouté Guy Goedert. 

Inquiétude autour du pouvoir d’achat

L’ULC a partagé son inquiétude face à l’augmentation des prix à la consommation, avec une inflation de 2,10% en avril dernier et une prévision annuelle de 2%. 

L’association de défense du consommateur craint une spirale des prix des produits pétroliers, mais redoute encore plus une évolution des prix à la hausse dans certains autres domaines comme l’alimentaire de base, les matériaux de construction et divers autres services. En conséquence, des hausses de prix qui vont faire diminuer le pouvoir d’achat des consommateurs, notamment les petits et moyens revenus comme les retraités et les parents isolés.

Pour préserver le pouvoir d’achat du consommateur, l’ULC n’a jamais caché vouloir des allégements fiscaux supplémentaires et une adaptation du barème fiscal au taux d’inflation. Une demande qui ne devrait pas voir le jour d’ici la prochaine législature suite à la décision du Premier ministre, Xavier Bettel (DP), de reporter ce chantier fiscal. «Le report de cette réforme est une déception qui est partagée par l’ensemble des salariés du secteur privé et des fonctionnaires du pays. Cette réforme fiscale s’annonçait prometteuse, notamment avec des allégements fiscaux pour la classe d’imposition A1. D’un autre côté, à la vue des dépenses de l’État dans le cadre de la crise sanitaire, on peut avoir une certaine compréhension de cette décision de reporter le moment de la réforme», a souligné Guy Goedert, directeur de l’ULC. 

Recours collectif, la loi se fait attendre

Enfin, l’ULC est impatiente de voir la poursuite du projet de loi sur la possibilité, pour le consommateur, d’introduire un recours collectif. Déposé en août 2020, l’ULC souhaite des modifications au projet de loi. Notamment en ce qui concerne le coût d’une telle procédure qui peut s’avérer très longue, mais aussi sur les modalités de communication après le premier jugement de recevabilité d’une requête. «Concernant le financement d’une telle procédure, qui peut être longue, avec plusieurs instances et à chaque fois la possibilité d’un recours à une instance d’appel, cela peut durer des années. Dans un tel cas, l’ULC ne peut pas se permettre de se lancer dans une telle procédure et d’en supporter financièrement les coûts. C’est pourquoi nous demandons au moins un préfinancement par un fonds public ou un fonds extraordinaire. Mais je rappelle que l’intérêt premier est d’éviter de se lancer dans une telle procédure. Le mot-clé de ce projet de loi reste la médiation», a insisté Guy Goedert.

«On a demandé des amendements. On nous a dit qu’un projet amendé allait être déposé. Pour le moment, ce n’est toujours pas le cas et l’on ignore si ce projet de loi amendé tiendra compte de nos revendications», a expliqué Guy Goedert, espérant voir le dossier se diriger vers le bout du chemin législatif avant la fin de l’année. «Le Conseil d’État, les chambres professionnelles et la Cour supérieure de justice ont rendu leurs avis. Nous avons rendu un deuxième avis en mai dernier. Désormais, la balle est dans le camp du ministère pour proposer un avis amendé», a terminé le directeur de l’ULC.