POLITIQUE & INSTITUTIONS — Justice

droit de la consommation

Le recours collectif bientôt accessible aux consommateurs



Les consommateurs pourront ester en justice à plusieurs contre une entreprise qui les a lésés. (Photo : archives / Maison Moderne)

Les consommateurs pourront ester en justice à plusieurs contre une entreprise qui les a lésés. (Photo : archives / Maison Moderne)

Le conseil de gouvernement a adopté mercredi l’avant-projet de loi visant à introduire cet instrument juridique dans la législation luxembourgeoise.

Alors que la Commission européenne et le Parlement européen planchent toujours sur un recours collectif européen , le gouvernement luxembourgeois a approuvé mercredi l’avant-projet de loi donnant accès à cet instrument en matière de consommation.

Partant du principe que «les modèles de consommation ont largement évolué ces dernières années» et qu’«avec l’augmentation des transactions B to C (business to consumer, ndlr), l’apparition de nouveaux modes de consommation et l’évolution du progrès technique, le risque de se voir produire des dommages de masse a fortement augmenté», le gouvernement remplit donc une promesse inscrite sur son programme et introduit dans le droit luxembourgeois cet instrument «en vue d’assurer une meilleure protection des droits des consommateurs, tout en prévoyant les garanties nécessaires à l’égard des droits de la partie adverse».

En clair, les consommateurs victimes du même manquement émanant d’un même professionnel pourront agir ensemble en justice et être représentés par un même avocat. Le recours collectif est le cousin des «class actions» américaines qui ont mené dans le passé à des transactions à plus de six chiffres entre une entreprise et ses clients.

Une résolution amiable aussi prévue

En mai dernier, Apple a ainsi versé 18 millions de dollars à des consommateurs américains qui se plaignaient de ne plus avoir accès à FaceTime depuis leur iPhone 6 ou antérieur. La firme à la pomme avait supprimé cette compatibilité afin de réduire ses coûts de serveur. Et un recours collectif a été introduit au Canada au printemps à l’encontre d’AirCanada qui refuse de rembourser les billets annulés, obligeant les clients à accepter un avoir expirant dans deux ans.

Le législateur luxembourgeois se veut toutefois moins guerrier et vise à «assurer une administration efficace de la justice, mais également [à] apporter une réponse juridique égalitaire et cohérente pour chaque litige (en fonction des consommateurs et des préjudices concernés), [à] assurer une meilleure visibilité du contentieux pour le professionnel ainsi qu’une réduction des frais de justice pour les différentes parties».

L’avant-projet de loi accorde également «un rôle important à la résolution amiable du litige de consommation en proposant une procédure de règlement extrajudiciaire adaptée au litige collectif et qui devrait utilement permettre de trouver un accord entre les parties concernées». Un instrument complémentaire au médiateur de la consommation .