Saisi le 14 juillet 2022 par le Premier ministre de l’époque, Xavier Bettel (DP), «pour avis en vue d’analyser, discuter et proposer des pistes envisageables à l’avenir pour garantir la pérennité financière du régime général d’assurance pension à très long terme eu égard aux évolutions démographiques et économiques du Luxembourg», le Conseil économique et social (CES) a rendu son avis ce 17 juillet.
Un avis scindé en deux reflétant les avis respectifs du groupe salarial et du groupe patronal. «Une prise de position commune n’était pas possible étant donné que des différences fondamentales existent quant à l’interprétation de la situation (financière actuelle) du régime de pension et, plus encore, quant à la période de projection pertinente pour une analyse de la situation financière du régime. Par conséquent, les appréciations quant à l’urgence, et de surcroît, quant aux leviers à actionner pour pérenniser le système de pension divergeaient considérablement.»
Quelles sont donc les conclusions «du point de vue du groupe salarial»?
Toucher aux recettes, pas aux dépenses pour les salariés
D’abord que la situation financière actuelle du régime général l’assurance pension «est saine». «Les excédents systémiques du régime général ont permis au système de pension de se doter de faramineuses réserves qui s’élèvent actuellement à plus de 27 milliards d’euros et qui permettraient de financer les dépenses de pensions pendant presque quatre ans – sans percevoir un centime en cotisations», estime le groupe salarial. Étant entendu que son analyse s’arrête fin 2022, derniers chiffres en la possession du CES au moment de la rédaction de l’avis. Ceci posé, le groupe salarial est d’avis que «toute réforme future doit se faire au niveau des recettes du système: un système public de qualité doit être financé de manière convenable s’il veut être garanti durablement!»
Bref: «Plutôt que d’arguer que le système doit s’adapter aux ressources qu’il dispose, le groupe salarial revendique que les ressources soient adaptées aux besoins du système!»
Un pilier, un seul! Pour le groupe salarial
Pour le collège salarial, il est en outre «inadmissible de remplacer, complètement ou partiellement, le système public par un système privé du deuxième ou troisième pilier». Des régimes jugés socialement injustes et plus fragiles face aux crises financières «alors que notre système de pension par répartition se caractérise par le partage des risques à grande échelle». La justice sociale est un élément clé pour le groupe salarial: les pensions deuxième et troisième piliers en sont pas indexés et n’intègrent pas la notion de pension minimale lit-on dans le rapport.
«D’une manière plus générale, le groupe salarial tient à souligner que le deuxième et troisième pilier de l’assurance pension ne peuvent jamais être compris comme une alternative au véritable système de pension public. Plutôt que de considérer ces régimes comme des régimes de pension, il faudrait les considérer comme des formes d’accumulation d’une épargne pour les ménages à capacité d’épargne – et non comme une assurance pour la vieillesse.»
Le groupe salarial exige l’abolition du mécanisme légal actuel issu de la réforme de 2012 qui remet en question l’ajustement complet des pensions à l’évolution des salaires réels ainsi qu’une augmentation significative de la pension minimum «afin qu’une carrière d’assurance complète de 40 ans puisse garantir une vie décente à chaque retraité».
Enfin, le groupe salarial plaide pour une discussion de pension menée à pied d’égalité entre les trois parties prenantes du système de pension. Mettant ainsi en avant sa peur de se voir imposer des décisions unilatérales de la part du gouvernement faisant cause commune avec le patronat.
Toucher aux dépenses, pas aux recettes pour le patronat
Du côté du groupe patronal, on estime que le régime général d’assurance pension – «le plus généreux en Europe» – n’est pas durable et qu’il faut «rapidement» l’adapter. Une adaptation via l’application de 7 principes: agir sur le volet des dépenses, maintenir les taux de cotisations actuels; assurer via la stabilité des cotisations et de la fiscalité la crédibilité du Luxembourg vis-à-vis des acteurs internationaux, faire en sorte que toute prestation du système repose sur des cotisations préalables, renforcer le caractère social du régime – comprendre trouver un équilibre entre les prestations les plus hautes et la préservation des petites pensions –, respecter l’équilibre intergénérationnel et enfin assurer un équilibre entre actifs et pensionnés.
Ce qui se traduirait sur le terrain par l’approfondissement de la réforme de 2012 en réduisant les pensions les plus élevées et en sécurisant en même temps les pensions les plus basses – «une concession inéluctable, tellement la non-soutenabilité du système actuel rend nécessaire de réduire de la sorte le lien entre le niveau de cotisation et celui des prestations» – et par l’augmentation de l’âge effectif de départ en retraite pour le rapprocher de l’âge légal de 65 ans, «qui demeurerait inchangé». Ce qui permettrait «de neutraliser la hausse de l’espérance de vie et plus globalement le rapport entre actifs et pensionnés (coefficient de charge)». On remarquera que la question de la place des régimes complémentaires n’est pas mise en avant.



